10139833•Verwaltungsbehörden 22.08.2006 06-2042 6415
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
Modification du 8 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit sous les al. 1 et 2.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l'arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2:
Art. 14, al. 5 (nouveau)
Art. 23, al. 1
1 FF 2003 3603 à 3605
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-2042
6415
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
8 août 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6416
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Arrêté du Conseil fédéral
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2006
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Band
1
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Heft
33
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Datum
22.08.2006
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6415-6416
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10 139 833
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