Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Drognens, assainissement général et construction d'un nouveau bâtiment d'instruction, communes de Romont et de Siviriez
Participation et consultation du 15 août 2006
Requérant: Objet:
armasuisse immobilier
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
descriptif du projet
plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de Romont et de Siviriez.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de Romont et Siviriez du 15 août au 14 septembre 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès des administrations commu- nales de Romont et de Siviriez. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
15 août 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2006-2106
6405
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires concernant Romont / Siviriez, Place d'armes de Drognens, assainissement général et construction d'un nouveau bâtiment d'instruction
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.08.2006
Date
Data
Seite 6405-6405
Page
Pagina
Ref. No
10 139 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.