Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
8 août 2006
SECO - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623
6398
2006-2090
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off. - CE
EN 143
Appareils de protection respiratoire - Filtres EN 143:1990 à particules - Exigences, essais, marquage Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l'efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l'usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électriquement, la présente publica- tion ne concerne pas les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et 10 de la norme, pour lesquelles il n'y a pas de présomption de conformité avec les exigen- ces élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE. Cette mise en garde sera également prise en compte dans l'appli- cation des normes harmonisées suivantes: EN 149:2001; EN 405:2001; EN 1827:1999; EN 12083:1998; EN 12941:1998; EN 12941:1998/A1:2003; EN 12942:1998; EN 12942:1998/A1:2002; EN 13274-7:2002.
2001/C 021/02
2006/C 91/03
EN 14529
Appareils de protection respiratoire - Appa- reils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demi- masque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l'évacuation uniquement
2006/C 91/03
6399
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8 août 2006
Chancellerie fédérale
6400
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Datum 08.08.2006
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