10139819•Verwaltungsbehörden 02.08.2006 6388 2006-2064
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Agogis - Formation professionnelle dans le domaine social, «Berufsverband Fach- person Betreuung Schweiz», CURAVIVA Association des homes et institutions socales suisses, INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées, Association Bernoise des établissements médico-sociaux vbb | abems et Vivica Association professionnelle suisse des aides familiales et des aides à domicile ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable d'équipe dans les institutions sociales et médico-sociales, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
2 août 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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2006-2064
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Datum 02.08.2006
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10 139 819
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