10139809•Verwaltungsbehörden 25.07.2006 06-1988 6353
Décision dans la procédure d'opposition nº 8043
Opposante Breitling SA, Schlachthaustrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, représenté par B.M.G. Avocats, 1211 Genève, Marque suisse nº 497 667 «SUPEROCEAN» contre Défenderesse Orlov Jewelry Center, Block 5, Building 2, Shop No. 24, 25, 26, Ground Floor, 15257 Kuwait (pas de représentation), marque suisse nº 538 884 «OCEAN».
Le 12 juillet 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Il est imparti un délai de 30 jours à la partie défenderesse pour désigner un mandataire en Suisse.
Sans réponse, la procédure sera continuée d'office.
Cette décision est notifiée à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision incidente n'est pas susceptible de recours (art. 45 al. 1 PA). La déci- sion finale sur opposition peut être attaquée par voie de recours devant la Commis- sion fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
12 juillet 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2006-1988
6353
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8043
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite 6353-6353
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Ref. No
10 139 809
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.