10139804•Verwaltungsbehörden 25.07.2006 06-2015 6343
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Projet législatif concernant le trafic marchandises
La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d'exécution de durée indéterminée de l'art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l'objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l'objectif. Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer.
Date limite: 16 octobre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
25 juillet 2006
Chancellerie fédérale
2006-2015
6343
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Procédure de consultation. DETEC. Projet législatif concernant le trafic marchandises.
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Bundesblatt
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2006
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Anno
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Heft
29
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Datum 25.07.2006
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Seite 6343-6343
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10 139 804
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.