10139782•Verwaltungsbehörden 18.07.2006 2006-1956 6013
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la com- pensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compétences législatives au Conseil fédéral, et notamment l'adaptation annuelle des fonds desti- nés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.
Date limite: 13 octobre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 juillet 2006
Chancellerie fédérale
2006-1956
6013
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
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Datum 18.07.2006
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Seite 6013-6013
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10 139 782
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