10139778•Verwaltungsbehörden 18.07.2006 2006-1961 6009
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle/ Mesures pour les travailleurs âgés
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indé- pendant mais rattaché administrativement à l'OFAS; des mesures destinées à favori- ser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.
Date limite: 31 octobre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 juillet 2006
Chancellerie fédérale
2006-1961
6009
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle/Mesures pour les travailleurs âgés
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2006
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6009-6009
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10 139 778
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.