10139760•Verwaltungsbehörden 11.07.2006 06-1894 5871
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006
du 12 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, arrête:
Art. 1
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l'arrêté fédéral II du 7 décembre 2005 destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements dans la Surselva et au raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 146 690 000 francs:
a. 145 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg;
b. 40 000 francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva;
c. 1 650 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 12 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 Non publié dans la FF.
2006-1894
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006. AF II
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Arrêté fédéral II
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
11.07.2006
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Seite
5871-5872
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10 139 760
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