Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)
Modification du 22 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20051,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 25 septembre 2002 concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)2 est modifié comme suit:
Préambule
vu l'art. 167 de la Constitution3,
vu l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la
gymnastique et les sports4,
vu l'art. 1, al. 1 et 2, de la foi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national du tourisme5,
vu l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure6,
Art. 1
1 La Confédération accorde un crédit d'engagement de 82,5 millions de francs au plus pour l'organisation du championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) qui sera réparti comme suit:
a. une contribution de 8 millions de francs pour financer la construction et les aménagements nécessaires pour l'EURO 2008 du stade du Letzigrund à Zurich, et une contribution de 2,8 millions de francs pour financer les amé- nagements nécessaires pour l'EURO 2008 du Stade de Genève;
1 FF 2006 1581
2 FF 2002 6135
3 RS 101
4 RS 415.0
5 RS 935.21
6 RS 120
2005-2200
5855
Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008. AF
b. une contribution de 10 millions de francs pour la promotion économique et du tourisme;
c. une contribution de 5 millions de francs pour financer des projets et des mesures en Suisse, avant et pendant l'EURO 2008;
d. une contribution de 4 millions de francs pour participer au financement d'un billet combiné permettant, en plus de l'entrée au match, la libre utilisation des transports publics;
e. une contribution de 25,2 millions de francs pour financer le supplément de coûts liés à la sécurité. La moitié de ce montant est à économiser par les départements concernés au prorata des crédits qui leur ont été alloués;
ebis une contribution de 10,5 millions de francs au plus destinées aux collectivi- tés publiques organisatrices en vue de couvrir leurs frais supplémentaires liés à la sécurité exclusivement (hébergement, matériel, etc.);
f. une contribution de 7 millions de francs pour la coordination et l'organi- sation de la structure des pouvoirs publics mise en place pour l'EURO 2008;
g. une contribution de 10 millions de francs pour alimenter une réserve utilisée en cas d'événement extraordinaire dans le domaine de la sécurité. Le pou- voir de décision quant à l'utilisation totale ou partielle de cette réserve appartient au Conseil fédéral.
2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit dans le budget de la Confédération.
Art. 2
Le Conseil fédéral établit un rapport annuel à l'attention du Parlement concernant l'état d'avancement du projet et l'utilisation des ressources financières.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 21 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 22 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
5856
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