10139743•Verwaltungsbehörden 11.07.2006 06-1445 5643
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, arrête:
Art. 1
1 L'accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, conformément à l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale.
1 RS 101
2 FF 2006 5631
2006-1445
5643
Echange de données dans le domaine de l'asile. Accord avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF
5644
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
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Band
1
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 11.07.2006
Date
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Seite
5643-5644
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Ref. No
10 139 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.