10139737•Verwaltungsbehörden 04.07.2006 2006-1831 5625
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant
Norme technique pour les tentes
En vertu de l'art. 23, al. 1, de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée com- me règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des tentes au sens de l'art. 2, let. d et e, de ladite ordonnance.
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de nor- malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
4 juillet 2006
seco - Organisation, droit et accréditation Droit:
Guido Sutter
Annexe
Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. d et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11)
Numéro
Titre
EN 13782
Structures temporaires - Tentes - Sécurité
2006-1831
5625
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les tentes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.07.2006
Date
Data
Seite
5625-5625
Page
Pagina
Ref. No
10 139 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.