10139723•Verwaltungsbehörden 04.07.2006 2005-2844 5593
Délai référendaire: 12 octobre 2006
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
du 23 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
Art. 1 But
Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l'évolution des structures économiques.
Art. 8, al. 2
2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.
Art. 10, al. 2bis
2bis La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
1 FF 2006 223
2 RS 901.3
3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst .; RS 101); valable pour l'ensemble du texte.
2005-2844
5593
Modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006
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FF 2006 5593
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Loi fédérale
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Bundesblatt
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
04.07.2006
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Seite
5593-5594
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Ref. No
10 139 723
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