10139699•Verwaltungsbehörden 27.06.2006 06-1636 5313
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Remise en vigueur et modification du 13 juin 2006
Le Conseil fédéral suisse arrêté:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20051 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.
Art. 2 al 5
Durée du travail
Art. 4 lett. A et B Salaire A. Salaire minimum mensuel
B. Augmentation de salaire
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmen- tation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
1 FF 2002 3450, 2005 2585
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-1636
5313
Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2007.
13 juin 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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27.06.2006
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