Verwaltungsbehörden 27.06.2006 05-3193 5287

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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005

du 31 mai 2006

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé

Le point fort des activités du Conseil de l'Europe a été le troisième sommet. En effet, les 16 et 17 mai 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres se sont retrouvés à Varsovie pour cette importante réunion. La Suisse y était représentée par M. Samuel Schmid, président de la Confédération. Une déclaration et un plan d'action ont été adoptés lors de ce sommet.

Pour sa part, le Comité des ministres a tenu sa 115e session les 16 et 17 novembre 2005 à Strasbourg. C'est la chef du DFAE, Mme Micheline Calmy-Rey, qui dirigeait la délégation suisse.

Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts contre la Suisse. Dans les quatre affaires, elle a constaté qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable en matière civile ou pénale (art. 6, al. 1, CEDH).

La Suisse continue d'attacher une grande importance à sa participation au Conseil de l'Europe. Elle se concentrera désormais sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe, soit l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et développera:

–

la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l'Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d'excellence;

– l'accroissement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Rapport

1 Principaux développements en 2005

Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe pendant l'année sous revue. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et aux lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe. Il met en évidence l'importance que revêt le Conseil de l'Europe dans notre politique étrangère et souligne notre engagement en faveur de l'application concrète des principes du Conseil de l'Europe dans les nouveaux Etats membres.

1.1 Objectifs et lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe

1.1.1 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse

Le rôle clé du Conseil de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et de promotion de l'Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi- que extérieure. En son sein, nous coopérons à l'instauration et à la consolidation de sociétés démocratiques sur le continent européen.

La Cour européenne des droits de l'homme est un des piliers du Conseil de l'Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l'Europe un moyen concret de protection des droits de l'homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a envi- ron 80 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La Suisse s'est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur- charge.

Le rôle déterminant de l'Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du fonctionnement du Conseil de l'Europe. Cette Assemblée constitue une source d'initiatives précieuse pour l'organisation tout en lui conférant une légitimité démo- cratique. La Suisse s'efforce, au Comité des ministres, d'encourager une coopération aussi étroite que possible avec l'Assemblée parlementaire.

En outre, notre participation au Conseil de l'Europe nous permet d'entretenir, sur un pied d'égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les Etats membres de l'Union européenne. L'élargissement de l'UE, qui compte désormais 25 des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe et dispose en consé- quence d'une majorité, accroît l'importance des Etats de l'UE au sein du Conseil de l'Europe. De plus, en tant qu'organisation destinée à encourager les nouveaux Etats membres à s'adapter aux normes européennes, le Conseil de l'Europe conserve toute son importance, car plusieurs des ces nouveaux membres n'ont aucune perspective d'adhésion à l'UE, ou, du moins, n'ont qu'une perspective lointaine.

Le Conseil de l'Europe est axé traditionnellement sur l'établissement de normes contraignantes, faisant l'objet de conventions, et sur le contrôle du respect de ces normes par les Etats membres (monitoring).

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1.1.2

Champs d'activités prioritaires de la Suisse au Conseil de l'Europe

Par souci d'efficacité, la Suisse concentre au maximum ses initiatives et ses activi- tés. Elle se concentrera désormais sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe, soit l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et développera:

–

la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l'Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d'excellence;

– l'accroissement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme; le Protocole nº 14 amendant la CEDH devrait être signé et ratifié le plus vite possible par tous les Etats afin qu'il puisse entrer en vigueur (36 Etats, dont la Suisse, ont déjà ratifié le protocole; les autres ont engagé le processus de ratification1).

1.1.3 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe

Création de nouvelles normes

Pour le Conseil de l'Europe, la création de normes garde toute sa raison d'être. Il va de soi que le droit ainsi créé dans tous les domaines doit être compatible avec celui de l'UE et, si possible, aller plus loin que le droit universel (ONU).

Le pilier principal de ce droit, qu'on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la trilogie Etat de droit, démocratie et respect des droits de l'homme, qui s'appuie sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires, la Convention européenne sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et d'autres conventions du même type.

Ligne d'action de la Suisse:

– agir en faveur d'un recentrage du Conseil de l'Europe sur ses domaines essentiels (droits de l'homme, démocratisation, Etat de droit) et réduire ses activités dans les domaines périphériques.

Respect des normes du Conseil de l'Europe par les Etats membres

Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem- bres s'effectue en deux phases: monitoring et assistance.

Monitoring

Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme prévoient des instruments de surveillance:

– pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels: la Cour européenne des droits de l'homme (même si celle-ci n'agit que sur requête, ses arrêts et sa jurisprudence ont un impact considérable);

1 Etat: 10 mai 2006

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– pour la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants: le Comité européen pour la préven- tion de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la convention;

– pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: le Comi- té d'experts, qui se déplace afin d'analyser la situation dans chacun des Etats parties;

– pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le Comité consultatif, qui se rend également dans les Etats parties;

– pour la Charte sociale européenne et sa version révisée: le Comité d'experts, qui examine les rapports nationaux et les réclamations collectives;

– pour le Code européen de sécurité sociale: le Comité d'experts sur la sécu- rité sociale, qui supervise le contrôle de l'application du Code;

– la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui évalue la situation dans chacun des Etats membres.

A cela s'ajoute, depuis 1999, la fonction importante du Commissaire aux droits de l'homme, qui se rend dans les différents pays, donne des avis et formule des propo- sitions d'améliorations, le plus souvent suivies.

Lignes d'action de la Suisse:

– agir en faveur d'une application efficace des mécanismes du Conseil de l'Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats membres;

– s'engager en vue de l'adoption de mesures visant à rendre plus efficace le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Assistance

Les constats d'insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés de propositions concrètes de programmes d'assistance. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documen- tation.

Ligne d'action de la Suisse:

– encourager le Conseil de l'Europe dans son rôle d'accompagnement des nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme.

1.2 Rapport d'un groupe de travail

C'est d'un commun accord avec la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe que la chef du DFAE avait annoncé, en mars 2004, la création du groupe de travail mixte «Stratégie de la Suisse au Conseil de l'Europe». Le groupe comptait neuf membres, et toutes les institutions en rapport avec chacun des quatre piliers du Conseil de l'Europe y étaient représentées, à savoir l'Assemblée fédérale, l'administration fédérale, les cantons et les communes, ainsi que, comme expert, le juge élu au titre de la Suisse à la Cour européenne des droits de l'homme.

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Le groupe a tenu six réunions en 2004 et 2005, dont la dernière le 31 janvier 2005, et a publié le rapport: «Le Conseil de l'Europe: Réflexions et recommandations d'un groupe de travail suisse». Ce rapport développe des réflexions et des recommanda- tions sur l'avenir du Conseil de l'Europe, notamment sur les réformes qu'il convien- drait d'effectuer. En vue du troisième sommet du Conseil de l'Europe, ce document de quelque 20 pages a été distribué aux milieux intéressés; il peut être consulté dans les trois langues nationales et en anglais sur Internet2.

1.3 Troisième sommet du Conseil de l'Europe

Après les deux sommets de 1993 à Vienne et de 1997 à Strasbourg, il était apparu utile de tenir une troisième réunion à ce haut niveau. La raison en était essentielle- ment l'élargissement de l'UE et l'emprise croissante que celle-ci exerce non seule- ment sur les affaires de ses membres, mais aussi sur celles de l'ensemble du conti- nent. Quelle place revient dans ces conditions au Conseil de l'Europe et à d'autres organisations européennes? C'est au sommet de Varsovie, les 16 et 17 mai 2005, que l'on attendait une réponse à cette question.

La délégation suisse était dirigée par le président de la Confédération Samuel Schmid, qui a profité de cet événement pour avoir quelques entretiens bilatéraux et discuter avec le président de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le sommet a adopté une déclaration et un plan d'action. La déclaration fixe les priorités du Conseil de l'Europe pour les années à venir, c'est-à-dire qu'elle réaf- firme la tâche essentielle de l'Organisation, qui est de promouvoir la prééminence du droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme. La déclaration poursuit en prescrivant que toutes les activités du Conseil de l'Europe contribuent à cette tâche essentielle, ce qui déplace l'accent sur celle-ci par rapport aux autres activités de l'Organisation.

L'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme, dont on connaît les problèmes de surcharge, a été déclarée la première des priorités. Les participants du sommet ont décidé de créer un groupe de sages chargé d'élaborer une stratégie d'ensemble pour assurer l'efficacité de la Cour.

Par ailleurs, la déclaration demande que le Conseil de l'Europe établisse avec l'UE un mémorandum d'accord qui fixe le cadre ultérieur de la coopération et de l'interaction entre les deux. Dans le même ordre d'idées, il a demandé à M. Jean- Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg, de rédiger un rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'UE.

Le plan d'action détaille, chapitre par chapitre, les activités qui méritent d'être poursuivies dans la mesure où elles concourent aux objectifs essentiels du Conseil de l'Europe.

Ce plan d'action appelait à la mise en place d'un forum sur l'avenir de la démocra- tie. Composé de représentants des gouvernements, des parlements, des autorités locales et régionales et de la société civile, ce forum a tenu la réunion de lancement à Varsovie les 3 et 4 novembre 2005. Celle-ci était consacrée au sujet «participation

2 www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html

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civique». Chaque Etat membre y était représenté par un délégué au moins, la déléga- tion suisse comptant le conseiller national Andreas Gross et une experte de l'administration fédérale.

1.4 Session du Comité des ministres

Le Comité des ministres a tenu sa 115e session à Strasbourg les 16 et 17 novembre 2005, sous les présidences successives du Portugal et de la Roumanie. La chef du DFAE, Mme Micheline Calmy-Rey, a dirigé la délégation suisse. La session a porté sur le suivi du troisième sommet du Conseil de l'Europe (Varsovie, les 16 et 17 mai 2005). La session formelle a été précédée, le 16 novembre au soir, d'une réunion informelle entre les chefs de délégation d'une part, et le Premier Ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, d'autre part. Il y a eu un premier échange de vue fort utile concernant le rapport prévu sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'UE. Autrement, ce sont surtout les mesures de réforme de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont retenu l'attention des délégués.

Durant la session formelle, Mme Calmy-Rey a pris deux fois la parole. D'abord, ayant accédé à la demande de la présidence portugaise, elle a fait une intervention liminaire sur le thème «La consolidation du système de protection des droits humains du Conseil de l'Europe». Ensuite, c'est au titre de chef de délégation qu'elle a pris la parole en mettant l'accent sur l'attachement de la Suisse à la pré- éminence du droit, à la démocratie et au respect des droits de l'homme, objectifs du Conseil de l'Europe comme on le sait. Elle a également rappelé l'importance de trouver des solutions durables au problème bien connu de l'engorgement de la Cour et n'a pas manqué de souligner qu'il fallait continuer de renforcer la coopération avec d'autres organisations ou institutions internationales, afin d'éviter autant que possible les doubles emplois. Enfin, Mme Calmy-Rey a relevé «qu'il ne peut plus être question pour le Conseil de l'Europe de continuer à disperser ses efforts dans des domaines d'une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaire, compte tenu du cadre budgétaire limité» et a déclaré sans équivoque «que la Suisse réexaminera sous un angle critique l'ensemble des activités du Conseil, à l'excep- tion de celles liées aux droits humains et que cette détermination devra trouver une première application lors de l'adoption du budget 2006».

2 Cohésion démocratique

2.1 Droits de l'homme

Le Commissaire aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles, avait effectué une visite en Suisse du 29 novembre au 3 décembre 2004. Il a soumis le rapport y relatif le 8 juin 2005 au Comité des ministres. Le Conseil fédéral a pris acte des observa- tions et des recommandations que contient ce document, tout en relevant des diver- gences d'opinions sur certains points, et réaffirmé dans sa réponse sa volonté de respect des droits de l'homme. Le rapport a été transmis à l'Assemblée fédérale ainsi qu'aux administrations fédérales et cantonales concernées.

Fin novembre 2004, le représentant suisse a été élu à la présidence du Comité direc- teur pour les droits de l'homme (CDDH). Les 13 et 14 juin 2005, un séminaire de

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haut niveau s'est tenu à Strasbourg, sous présidence suisse, sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. L'objet du séminaire était d'évaluer la mise en œuvre des Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, ainsi que celle des Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes, afin d'identifier les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires pourraient être utiles au niveau national ou à celui du Conseil de l'Europe. Suivant cette ligne, le CDDH a décidé de réunir à nouveau son Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER), pour entamer la réflexion notamment sur la question des «assurances diplomatiques» données par certaines autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terro- risme.

Le CDDH a placé sa priorité absolue pour les prochaines années dans le suivi de la mise en œuvre des textes adoptés lors de la 114e session du Comité des ministres de mai 2004 concernant la réforme du système de protection des droits de l'homme. Le CDDH a également décidé de maintenir à son ordre du jour la réflexion sur les développements concernant la protection des droits sociaux. Pour donner suite au mandat du Comité des ministres, le CDDH a chargé un Groupe de spécialistes (DH-S-AC) de se mettre à élaborer un instrument juridique contraignant qui éta- blisse les principes relatifs à l'accès aux documents publics. Concernant le thème environnement et droits de l'homme et le mandat qui lui a été donné par le Comité des ministres de rédiger avant fin 2005 un instrument à ce sujet, le CDDH a décidé d'élaborer un manuel exposant les principes tirés de la jurisprudence, lesquels seront accompagnés d'explications appropriées.

Le 3 novembre 2004, le Comité des ministres a décidé de rétablir le Comité d'experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN), subordonné au CDDH. Le thème principal retenu et discuté par le DH-MIN lors de ses deux réunions de 2005 a été celui des «dispositifs de consulta- tion des minorités nationales», dans la perspective de l'élaboration d'un manuel de bonnes pratiques dans ce domaine.

Le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) a décidé lors de sa 28e session de soumettre le projet de plan d'action «pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société» au Comité des ministres pour adoption.

Le 19 octobre 2005, le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a adopté le projet de recommandation relative à la recherche utilisant du matériel biologique humain. Cette recommandation sera soumise en 2006 à l'approbation du Comité des ministres. Elle prévoit des principes importants comme le consentement éclairé au prélèvement ou à l'utilisation du matériel biologique humain à des fins de recherche; tout projet de recherche doit en outre être soumis à l'avis indépendant d'une com- mission d'éthique. En se fondant sur les résultats d'une procédure de consultation, le CDBI a par ailleurs commencé les travaux visant à finaliser le protocole sur les analyses génétiques à des fins médicales.

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2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme

Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts contre la Suisse. Dans les quatre affaires, elle a constaté qu'il y avait eu violation de l'art. 6, al. 1, CEDH (droit à un procès équitable en matière civile et pénale). L'arrêt rendu le 1er mars 2005 dans l'affaire Linnekogel portait sur la confiscation et la destruction d'enregistrements en vertu de l'ancien arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive. Le fait que le requérant n'ait pas pu faire examiner par un tribunal les mesures ordonnées viole son droit d'accès à un tribunal. Dans les affaires Contardi (arrêt du 12 juillet 2005) et Spang (arrêt du 11 octobre 2005), les requérants n'ont pas pu répondre aux observations de la partie adverse ni aux indications émanant de l'Office fédéral des assurances sociales dans une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le droit à un procès équitable selon les termes de l'art. 6, al. 1, CEDH garantit aux parties le droit de prendre connaissance de tous les avis soumis au Tribunal et de se prononcer à leur sujet. Dans l'arrêt rendu le 12 juillet 2005 sur l'affaire Munari, il s'agissait d'une procédure pénale engagée dans le canton du Tessin, et qui avait duré huit ans et demi devant une seule instance. De l'avis du Tribunal fédéral, le principe de célérité n'a pas été respecté, et les autorités tessi- noises ont arrêté la procédure 18 mois plus tard. Considérant que le requérant conti- nuait à être victime d'une violation de la convention et qu'il avait épuisé les voies de recours nationales, la Cour s'est ralliée à l'avis du Tribunal fédéral.

2.3 Egalité entre femmes et hommes

Le Comité directeur pour l'égalité entre femmes et hommes (CDEG) a chargé un groupe de spécialistes d'élaborer un projet de recommandation sur le rôle des fem- mes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix. Ce projet devra contenir les lignes directrices pour le développement et la mise en œuvre de stratégies et de mécanismes visant à accroître la participation des femmes et à renforcer leur rôle dans la prévention et la résolution des conflits et dans la consolidation de la paix au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe tout comme au niveau international. La Suisse fait partie de ce groupe d'experts, dont le mandat échoit fin 2006.

2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a célébré en 2005 son dixième anniversaire; cela fait aussi une décennie que la Suisse est partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'occasion a donné lieu à une célébration à laquelle assistait la Secrétaire générale de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). L'ECRI a été créée au niveau européen un an seulement avant la CFR. Si cette dernière a été le premier organe national spécifiquement voué à la lutte contre le racisme, d'autres membres du Conseil de l'Europe se sont maintenant dotés d'organismes nettement mieux armés pour la lutte contre le racisme et la promotion des droits de l'homme.

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Le 15 novembre 2005 a eu lieu dans le bâtiment du Parlement, à Berne, la réunion de clôture du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme, à laquelle ont assisté quelque 400 personnes de toute la Suisse. La séance a été ouverte par M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral; y ont également participé MM. Doudou Diène, Rapporteur de l'ONU sur le racisme, et Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Lors du débat public qui a clos la réunion, il a été souligné que la prévention de la discrimination raciale n'a d'effet durable que si elle est transversale et institutionna- lisée dans tous les domaines concernés - particulièrement la santé, l'éducation et les migrations. Il faut en particulier veiller à ce que les jeunes puissent faire l'apprentis- sage et l'expérience, à l'école et en dehors, des valeurs d'une société fondée sur la dignité humaine et l'absence de discrimination.

Le fonds a permis de consacrer entre 2001 et 2005 un total de 15 millions de francs à 530 projets d'éducation, de sensibilisation et de prévention, ainsi qu'à des centres d'assistance aux victimes et de conseil en cas de conflit. Un sixième de cette somme est allé à des projets scolaires, le reste à des projets de toutes sortes d'organismes: groupements de jeunes, administrations cantonales et communales, employeurs et salariés, associations caritatives et organisations d'étrangers.

C'est sur l'expérience accumulée grâce au fonds que s'appuie, à partir de 2006, la stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le racisme: le Service de lutte contre le racisme continuera de soutenir des projets techniquement et financière- ment. Le Conseil fédéral lui attribue annuellement 900 000 francs dans ce but. Le Service va encore renforcer la dimension transversale de cet effort au sein de l'admi- nistration fédérale; il va aussi poursuivre et intensifier son utile collaboration avec les cantons, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'intégration.

2.5 Coopération juridique

Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190), signé par tous les Etats parties à la convention, est en voie de ratification par la Suisse. Ce protocole dépolitise les infractions terroristes aux fins de coopération judiciaire pénale, ouvre la convention aux Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et permet au Comité des ministres de décider, au cas par cas, d'inviter d'autres Etats non membres du Conseil de l'Europe à devenir partie à la convention telle qu'amendée par le protocole.

Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du bureau du Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC). A l'occasion de la 50e réunion, en juin 2005, le comité a tenu une confé- rence sur «l'avenir de la coopération judiciaire, les conventions européennes et la lutte contre la criminalité» au cours de laquelle le rôle du PC-OC dans le dévelop- pement et la promotion de conventions et de recommandations visant à renforcer la coopération dans le domaine pénal a été reconnu et apprécié. Le comité a entamé divers travaux en vue de moderniser les instruments de coopération judicaire pénale du Conseil de l'Europe et d'améliorer les mécanismes de règlement des différends. Ces travaux tiennent notamment compte des résolutions adoptées par les ministres européens de la justice à Helsinki (avril 2005) et de la déclaration du troisième sommet du Conseil de l'Europe à Varsovie (mai 2005).

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2.6 Problèmes de droit pénal

Le Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) a terminé ses travaux sur la Convention pour la prévention du terrorisme (STE 196), dont le texte a été adopté le 3 mai 2005 par le Comité des ministres et ouvert à la signature les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie, à l'occasion du troisième sommet du Conseil de l'Europe. Cet instru- ment vise à combler des lacunes dans la lutte internationale contre le terrorisme. La Suisse ne l'a pour l'instant pas signé, en attendant un examen approfondi des mesu- res qu'il appelle.

Le 3 mai 2005, le Comité des ministres a adopté la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE 197). L'objet de cette convention est de prévenir et de combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, à savoir nationales ou transnationales, qu'elles soient liées ou non à la criminalité organisée. Le principal acquis de cette convention est l'adoption d'une perspective fondée sur les droits de la personne humaine, l'attention qu'elle porte à la protection des victimes et son mécanisme de suivi indépendant, qui garantit le respect par les parties des disposi- tions de la convention. Celle-ci a été ouverte à la signature à l'occasion du troisième sommet du Conseil de l'Europe. La Suisse n'a pas encore signé cet instrument, les cantons devant préalablement être consultés.

Le groupe d'experts PC-RM a terminé ses travaux sur la nouvelle Convention rela- tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198), adoptée par le Comité des minis- tres le 3 mai 2005 et soumise à la signature lors du troisième sommet. Son texte actualise et étoffe la Convention STE 141 de 1990. Il définit les standards en vigueur aujourd'hui en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et reflète fidèlement les 40 recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux), appliquées dans le monde entier. La convention mentionne désormais la lutte contre le financement du terrorisme et sa prévention.

2.7 Réfugiés

Le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) est membre du bureau de ce comité depuis 2002.

Le Comité des ministres a adopté le 23 mars 2005 la Recommandation relative à l'exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l'article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, élaborée par le CAHAR. Ce texte donne aux Etats membres des indications sur la façon d'interpréter les conditions juridiques leur permettant d'exclure un étranger du statut de réfugié et tend à une harmonisation des procédures afférentes. Dans ce cadre, il est souhaité que les Etats membres prennent en compte la situation particulière des familles et des mineurs non accompagnés.

Sur la base des travaux d'un groupe de travail du CAHAR, le Comité des ministres a adopté le 4 mai 2005 vingt principes directeurs sur le retour forcé. Ce texte a pour objectif principal de regrouper en un seul document l'ensemble des normes, des directives et des meilleures pratiques applicables lorsque les Etats membres du

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Conseil de l'Europe estiment nécessaires d'éloigner de force les étrangers qui sont appelés à quitter le territoire national ou qui y séjournent illégalement.

Durant l'année 2005, les travaux du CAHAR ont encore porté sur un projet de recommandation traitant de la situation particulière des personnes déplacées à l'inté- rieur de leur propre pays. A cette occasion, le groupe de travail chargé de préparer ce projet de texte juridique a pu compter sur l'appui du professeur Walter Kälin, Repré- sentant du Secrétaire Général des Nations Unies pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. Le document finalisé a été examiné par le CAHAR lors de sa seule session annuelle plénière (du 23 au 25 novembre 2005) et doit encore être adopté par le Comité des ministres.

2.8 Médias

Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme le 2 mars 2005.

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a pris une part très active à la préparation de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse, qui a eu lieu les 10 et 11 mars 2005 à Kiev. Le thème central était: «L'intégration et la diversité: les nouvelles frontières de la politique européenne des médias et des communications». Une déclaration politique a été adoptée, de même que trois résolutions distinctes, accompagnées d'un plan d'action, sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise, la diversité culturelle et la diversité des médias à l'heure de la mondialisation et sur les droits de l'homme et la régulation des médias et des services d'information et des communications dans la société de l'information. Les Etats sont convenus aussi d'un programme d'action régissant les futures activités du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), en redéfinissant le mandat de l'ancien CDMM de manière à ce qu'il englobe les nouvelles technologies de l'information et de la communication. A Kiev, l'intervention de la Suisse s'est concentrée sur le défi de la nouvelle régulation des médias électroniques dans un environnement numérique.

Au sein du CDMC, le représentant de la Suisse se chargeait d'informer régulière- ment les autres représentants sur l'état des préparatifs du Sommet Mondial sur la Société de l'Information, dont la deuxième phase a eu lieu en novembre 2005 à Tunis; il encourageait les Etats membres et le Conseil de l'Europe à apporter leurs contributions, en particulier par rapport aux travaux du groupe CAHSI (Groupe ad hoc sur la société de l'information) en insistant sur la promotion de la liberté d'expression et le pluralisme des médias. La Suisse est représentée ad personam dans trois groupes de travail du CDMC.

Le groupe de spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la société de l'information (MM-S-PSB) examine des stratégies visant à inciter les organismes de radiodiffusion du service public à encourager d'avantage la participation plus actif des individus.

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Le groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MM-S-IS) a organisé un Forum paneuropéen sur le thème: «les droits de l'homme dans la société de l'information: un comportement éclairé des principaux acteurs», qui s'est tenu les 12 et 13 septembre 2005 à Strasbourg.

Le groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD) examine en particulier le lien qui peut exister entre la concentration des médias et l'uniformi- sation des contenus.

La position suisse a été consolidée sur le problème soulevé par la chaîne «Al Manar» (incitation à la violence), qui a été traité dans de nombreuses instances européennes dont le Conseil de l'Europe (Comité TT-T - Convention sur la télé- vision transfrontière [STE 132]). La Suisse a aussi contribué aux propositions de révision de la convention, notamment en matière de publicité (fenêtres publicitaires).

Enfin, la Suisse a ratifié le 12 mai 2005 la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178).

Lors de cinq réunions, le Comité directeur d'Eurimages a examiné les subsides en faveur de coproductions européennes, de distributeurs de films et de salles de ciné- ma. La Suisse a participé à huit coproductions, dont quatre projets avec une partici- pation majoritaire suisse. Une coproduction hispano-suisse a bénéficié d'un subside de 450 000 euros («Portovero») et une coproduction germano-suisse, de 190 000 euros («Madonnen»). Le montant destiné aux producteurs suisses s'élevait au total à 434 385 euros. Au cours de 2005, les distributeurs suisses de films ont touché 120 000 euros pour 22 films. D'autre part, quatre sociétés, exploitant en tout huit salles de cinéma, ont reçu une contribution financière de 101 328 euros. La contribu- tion de la Suisse pour Eurimages s'élevait, pour 2005, à 712 761 euros.

2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière

La 12e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) s'est déroulée du 31 mai au 2 juin 2005 à Strasbourg. Les déléga- tions des 46 Etats membres ont discuté de l'état de la démocratie locale en Russie, en Géorgie, en Macédoine et aux Pays-Bas. Une table ronde avait également été organisée sur la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122), dont on fêtait la vingtième année. En séance, les débats ont surtout porté sur les résultats du troi- sième sommet du Conseil de l'Europe et leurs répercussions sur la démocratie locale et régionale en Europe.

Suite à l'approbation par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2004, le Conseil fédéral a déposé, le 17 février 2005, l'instrument de ratification de la Charte euro- péenne de l'autonomie locale, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2005.

La Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui s'est tenue à Budapest les 24 et 25 février 2005, a offert à la déléga- tion suisse, placée sous la conduite du Conseiller d'Etat de Berne Werner Luginbühl, l'occasion d'informer les autres Etats membres du Conseil de l'Europe de l'adhésion de la Suisse à cette Charte. Dans sa déclaration, le chef de la délégation suisse a indiqué que notre pays estime ainsi pouvoir participer avec encore plus de crédibilité

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et de conviction à la promotion des valeurs du fédéralisme et de la décentralisation du pouvoir.

Dans le cadre de la présidence polonaise du Comité des ministres, une conférence internationale s'est tenue à Varsovie les 21 et 22 avril 2005 afin de célébrer le 25e anniversaire de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales (Convention-cadre de Madrid; STE 106). Compte tenu du rôle des cantons en matière de coopération transfrontalière, la conduite de la délégation suisse a été confiée au Conseiller d'Etat de St-Gall Peter Schönenberger. La conférence a reconnu le rôle de la Convention-cadre de Madrid dans le processus d'intégration et d'unification du continent. Ses acquis, 25 ans plus tard, sont toujours valable pour l'Europe élargie. La Convention-cadre de Madrid constitue ainsi un instrument juridique de référence, permettant aux pays qui ont rejoint le Conseil de l'Europe ces dernières années de surmonter les difficultés qui peuvent surgir suite à l'émergence de nouvelles frontières nationales.

Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) a pour- suivi l'examen du projet pour un instrument juridique concernant l'institution des groupements transfrontaliers de coopération territoriale. En raisons des incidences dans un domaine relevant des compétences cantonales, un délégué de la Conférence des gouvernements cantonaux assiste depuis cette année aux réunions dudit comité.

3 Cohésion sociale et qualité de vie

3.1 Migrations

Outre sa représentation ordinaire au Comité européen sur les migrations (CDMG), la Suisse continue d'être représentée au sein du bureau de ce comité. Elle participe en outre aux travaux de divers groupes d'experts du CDMG:

– Comité restreint d'experts sur l'intégration des enfants de migrants (MG-R-IE);

– Comité restreint d'experts sur l'accès des migrants à l'emploi (MG-R-EM);

– Comité d'experts sur le statut juridique des étudiants migrants (MG-ST/E). Ce groupe d'experts a élaboré un projet de recommandation concernant l'admission, les droits et les devoirs des ressortissants étrangers admis à des fins d'études. Lors de sa prochaine réunion, en 2006, les membres du CDMG devraient convenir la version définitive de cette recommandation. Celle-ci sera ensuite soumise pour adoption au Comité des ministres.

Préparée par le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Gens du voyage (MG-S-ROM) et approuvée par le CDMG, la Recommandation relative à l'amélio- ration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe a été adoptée par le Comité des ministres le 24 février 2005.

Pendant les réunions du CDMG, une place continue d'être réservée à la plate-forme politique. La 4e réunion (Strasbourg) a porté sur le co-développement entre le Nord et le Sud et la manière dont les pays d'origine maintiennent des liens avec leurs ressortissants migrants. La 5e réunion (Athènes) a été consacrée à la représentation des migrants dans les médias. Le CDMG a légèrement modifié le mandat de la plate- forme politique; le mandat révisé sera soumis au Comité des ministres.

5300

3.2 Aménagement du territoire

Dans le cadre de la préparation de la 14e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), un premier sémi- naire international a été organisé à Moscou le 26 septembre 2005. En adoptant pour thème principal «la mise en réseau en vue d'un développement durable du continent européen», le séminaire visait notamment à mettre en œuvre les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen et la Déclaration de Ljubljana sur la dimension territoriale du développement durable. Les travaux ont porté avant tout sur la nécessité de créer de larges réseaux qui sont aujourd'hui à la base de la mise en place de politiques modernes de développement territorial.

Le deuxième séminaire, organisé à Bled (Slovénie) les 17 et 18 novembre 2005, avait pour thème «la gestion urbaine dans une Europe en réseau». Les travaux de ce séminaire ont notamment porté, au sujet de l'objectif que représente le polycen- trisme, sur la nécessité d'adopter une démarche qui parte du niveau global pour se diriger vers une approche locale. Ils ont permis de mettre en évidence le rôle que peut jouer l'élaboration de perspectives à long terme dans le développement de politiques urbaines.

3.3 Affaires sociales

Dans le plan d'action adopté lors du troisième sommet du Conseil de l'Europe, les chefs d'Etat et de gouvernement, considérant la cohésion sociale comme un vecteur essentiel pour l'enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et pour la sécurité à long terme des Européens, ont chargé le Comité des ministres de mettre sur pied un groupe de travail de haut niveau avec pour tâche de passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale au 21e siècle, en tenant compte des acquis de l'Organisation dans ce domaine. Le groupe de travail devrait débuter ses travaux en 2006 et présenter un rapport au Comité des ministres d'ici fin 2007.

Le 21 septembre 2005, le Comité des ministres a approuvé le mandat du nouveau Comité d'experts sur la sécurité sociale, le CS-SS, qui résulte de la fusion du Comi- té d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) et du Comité d'experts pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR). Le CS-SS est subordonné au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).

Le nouveau Comité d'experts sur l'enfance et la famille (CS-EF) a commencé les travaux de son nouveau mandat, à réaliser jusqu'au 31 décembre 2006: «Accompa- gnement de l'action parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant». En outre, deux groupes de travail spécifiques ont été formés, l'un sur l'exercice de la parentalité en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, et l'autre sur les aptitudes parentales visant à lutter contre la violence concernant les enfants et à la prévenir. Une consul- tation avec les enfants et les parents a été organisée par le CS-EF les 6 et 7 octobre 2005 sur le thème de la parentalité. La Suisse y a envoyé une jeune fille du Tessin accompagnée de sa maman.

La Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution, qui fut élaborée par l'ancien Forum pour l'enfance et la famille, a été adoptée par le Comité des ministres le 16 mars 2005.

5301

3.4

Santé

Le 15 juin 2005, le Comité des ministres a adopté une recommandation émise par le Comité européen de la santé (CDSP): la Recommandation sur le rôle et la formation des professionnels du don d'organes («coordinateurs de transplantation»); la Suisse a par ailleurs organisé et accueilli la 7e Journée européenne pour le don et la trans- plantation d'organes, qui a eu lieu à Genève le 14 octobre 2005. Ce fut également l'occasion de lancer la Ire Journée mondiale du don et de la transplantation d'organes, en collaboration avec l'OMS. A sa séance des 8 et 9 juin 2005, le CDSP a, en outre, adopté les projets de recommandations sur les services de santé dans une société multiculturelle, sur la gestion de la qualité et de la sécurité des soins de santé, sur les hôpitaux en transition et sur la mobilité transfrontière des professionnels de la santé. Une conférence européenne sur l'organisation des soins palliatifs a eu lieu les 20 et 21 octobre 2005 à Belgrade afin de promouvoir la recommandation correspon- dante, à l'élaboration de laquelle la Suisse a activement participé. Il est à noter que l'avenir du CDSP est incertain du fait de la proposition du Secrétaire général de transférer les activités liées au sang et à la transplantation d'organes au sein d'un accord partiel.

Le 14 septembre 2005, le Comité des ministres a adopté deux résolutions émises par le Comité de santé publique (CD-P-SP): la Résolution sur les encres d'imprimerie et la Résolution sur une alimentation saine dans les écoles; le 1er décembre 2005, le Comité des ministres a adopté la Résolution sur les produits cosmétiques solaires. Face à l'augmentation du nombre de contrefaçons de médicaments et du risque qu'elles représentent pour les patients, la Suisse a demandé au groupe d'experts du CD-P-SP pour les questions pharmaceutiques de créer un groupe de travail sur les contrefaçons de médicaments et de convoquer à un séminaire tous les acteurs concernés (autorités responsables des médicaments, douanes, police, organes d'enquêtes, entreprises pharmaceutiques, fabricants de substances actives, grossistes, pharmaciens, médecins, etc.). Ces deux propositions ont été acceptées. Le séminaire s'est tenu du 21 au 23 septembre 2005 à Strasbourg. Pour la première fois, toutes les associations et les autorités concernées par cette question se sont réunies en Europe. Elles ont échangé leurs expériences et mis au point des modèles pour une meilleure coopération à tous les niveaux.

Une nouvelle édition de la Pharmacopée européenne (Ph.Eur.), la Ph.Eur.5, et les deux addendas Ph.Eur.5.1 et Ph.Eur.5.2 sont entrés en vigueur en 2005. La pharma- copée contient des prescriptions relatives à la qualité des substances actives, des excipients pharmaceutiques, des drogues végétales, des vaccins et des produits sanguins; elle a été mise en vigueur dans les 34 Etats signataires de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (STE 050) et reconnue dans le même temps par l'UE. Elle constitue donc une norme de qualité valable au niveau international, et elle est capitale tant pour l'industrie pharmaceutique que pour les autorités. 17 Etats et l'OMS y participent à titre d'observateurs et reconnaissent même parfois la Pharmacopée européenne comme un texte législatif. En 2005, le Brésil, Israël et les Etats-Unis ont obtenu le statut d'observateurs. La pharmacopée est élaborée dans le cadre d'un système de bénévolat par des experts issus de l'industrie, des autorités et des hautes écoles, qui ont été à nouveau désignés pour la période de mandat 2005-2007. Pour la Suisse, cela regroupe une cinquantaine d'experts qui travaillent à l'élaboration de ces prescriptions et qui, en 2005, ont fourni un travail équivalant à cinq années-personnes environ. Ce travail influence de

5302

manière déterminante ces normes de qualité importantes dans le domaine des médi- caments.

En vue de définir le rôle du Groupe Pompidou (groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants) dans le contexte de l'élargis- sement de l'Europe à l'Est, qui s'accompagne d'une extension de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, deux audits ont été organisés et discutés avec les rapporteurs permanents du Groupe Pompidou. La Suisse a pris une part active à ces travaux et a fait valoir ses intérêts particuliers en tant que pays non membre de l'UE. Le président néerlandais du Groupe Pompidou a envoyé pour appréciation à ses collègues des Etats membres le rapport d'évaluation qui en a résulté. La Suisse approuve le rapport et ses conclusions. Outre les activités des experts suisses au sein des groupes de travail dans les domaines «prévention», «thérapie» et «éthique», il y a lieu de mentionner que la prochaine rencontre du groupe de travail «aéroports», qui intéresse beaucoup la Direction générale des douanes et l'Office fédéral de la police, aura lieu en Suisse.

3.5 Protection des animaux

Le 23 septembre 2005, la Suisse a ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE 193) et dénoncé l'ancienne convention de 1968 (STE 065). Quatre autres Etats ont ratifié ce texte, dix Etats ainsi que l'UE l'ont signé. La convention entrera en vigueur le 24 mars 2006 pour la Suisse. Vu les progrès réalisés dans les négociations au sein de l'UE au sujet des transports d'animaux, il est permis d'espérer que les travaux d'experts sur les proto- coles techniques (annexes de la convention) et sur les recommandations liées à cette convention - des travaux que dirige la Suisse - pourront se poursuivre.

En décembre 2004, le Comité permanent a adopté en séance plénière la révision de la recommandation concernant les porcs, liée à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 087). Par ailleurs, l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté le rapport scientifique et les con- clusions concernant les répercussions de l'élevage actuel des lapins sur leur santé et leur bien-être. Ces conclusions serviront de base à l'élaboration d'une recomman- dation concernant les lapins domestiques. Enfin, durant ce même exercice, les dispo- sitions générales de la recommandation concernant les poissons d'élevage ont été présentées en séance plénière au comité pour adoption.

3.6 Protection de la nature et de l'environnement

Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) s'est réuni à Strasbourg les 16 et 17 mars 2005. Cette réunion a prin- cipalement décidé d'adopter:

– une stratégie de communication pour le plan de mise en œuvre de l'objectif 2010 au niveau paneuropéen pour réduire les pertes en diversité biologique en application de la Convention sur la diversité biologique;

– une liste d'indicateurs de la biodiversité au niveau paneuropéen en vue d'une utilisation immédiate à titre d'essais;

5303

– un accord de coopération avec la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe pour renforcer la conservation de la biodiversité fores- tière sur le plan paneuropéen.

En outre, le STRA-CO a adopté un projet d'ordre du jour pour la 4e Conférence sur la Biodiversité en Europe qui se tiendra à Plitvice (Croatie) du 22 au 24 février 2006. Cette réunion visera à renforcer les synergies d'actions pour la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans une perspective paneuropéenne et à préparer les questions prioritaires de la 8e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Curitiba (Brésil) en mars 2006. L'avancement de la mise en œuvre de la convention en vue de son objectif 2010, dans une perspective paneuropéenne, sera l'un des thèmes principaux.

Par le biais d'un sous-groupe de travail spécial du STRA-CO, la Suisse poursuit ses efforts en coopération avec divers gouvernements et des institutions financières européennes pour promouvoir les investissements privés en faveur de la biodiversité dans les secteurs de l'agriculture, des forêts et de l'écotourisme.

Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diver- sité biologique et paysagère (CO-DBP) s'est réuni le 15 mars 2005 à Strasbourg. Il a adopté un programme de travail pour 2005 qui poursuit les propositions d'actions prioritaires décidées en 2004 dans les domaines de l'agriculture, des forêts, des espèces invasives de la flore et de la faune, ainsi que celles portant sur le Réseau écologique paneuropéen. La Suisse a largement contribué à ces activités, en parti- culier dans le cadre de l'élaboration du Réseau écologique paneuropéen, qu'elle considère comme prioritaire.

Les parties contractantes de la Convention relative à la conservation de la vie sau- vage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne; STE 104) se sont réunies du 28 novembre au 1er décembre 2005. Elles ont poursuivi notamment leurs travaux relatifs à la protection de divers groupes d'espèces (invertébrés, amphibiens, reptiles, oiseaux menacés) et ceux sur la Stratégie européenne sur les espèces exoti- ques envahissantes. En outre, la réunion a examiné la situation du loup en Europe.

La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la gestion et l'aménagement des paysages urbains, périurbains, culturels et naturels, l'intégration du paysage dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. La convention, entrée en vigueur le 31 mars 2004, compte désormais 19 Etats contractants, alors que 13 autres Etats, y compris la Suisse, l'ont signée. Des initiatives ont été lancées auprès du Comité des ministres, qui visent à élargir la base matérielle et institutionnelle de la convention par l'adhésion de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) au cercle des Comités directeurs de la convention (CO-DBP et CC-PAT). Cette proposition est soutenue par la présidence suisse de la convention. Sur le plan technique, l'Irlande a accueilli les 16 et 17 juin 2005 la troisième réunion des ateliers pour la mise en œuvre de la convention, vouée au thème «Des paysages urbains, périurbains et des banlieues», sous la présidence suisse.

5304

3.7

Banque de développement du Conseil de l'Europe

Sur la lancée des années précédentes, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a poursuivi sa gestion rigoureuse fondée sur une analyse très stricte des risques encourus. Elle peut ainsi conserver sa notation AAA et obtenir des prêts à des taux fort intéressants sur le marché des capitaux. Au cours de l'année 2005, elle a approuvé 42 prêts pour un montant de 2,5 milliards d'euros, dont 56 % en faveur des pays en transition, portant ainsi à 11,5 milliards d'euros le total des crédits ouverts.

3.8 Dialogue Nord-Sud

L'année 2005 a marqué le 15e anniversaire de la création du Centre Nord-Sud. Le plan d'action du troisième sommet du Conseil de l'Europe reconnaît au Centre un rôle important dans la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. Ses activités relèvent toujours des domaines «Education à la citoyenneté mondiale», «Jeunesse» (actions de formations interrégionales) et «Dialogue Politique» (Trans- med, programme Europe-Afrique). L'Assemblée parlementaire a conclu un accord de coopération avec le Centre dans l'idée de recourir plus largement à son expertise dans les questions Nord-Sud. Le président du Comité exécutif, l'ancien conseiller national Claude Frey, a réussi à redonner au Centre une impulsion nouvelle.

4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

4.1 Culture et patrimoine culturel

La Suisse a contribué au projet «Creating Cultural Capital», géré par le Conseil de l'Europe. La Suisse a notamment mis à disposition du Conseil de l'Europe une experte chargée d'établir une étude de faisabilité du projet dans la région de la Volga (Fédération de Russie). Ce projet vise à promouvoir l'industrie culturelle dans les régions périphériques, selon les critères du développement durable. Les résultats de cette étude ont été transmis aux responsables du projet et au Conseil de l'Europe. La Suisse était représentée au Comité directeur de la culture (CDCULT).

Dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques, l'année 2005 a été marquée par la poursuite des travaux consacrés à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STE 199) et au projet HEREIN. La Suisse était représentée au Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT). La «Journée Européenne du Patrimoine» (10 et 11 septembre 2005) a rencontré un grand succès en Suisse.

4.2 Education et enseignement supérieur

Le Comité Directeur de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CD-ESR) a tenu en 2005 sa 4e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a été élu président du bureau pour un premier mandat d'un an.

5305

Le séminaire sur le thème «Responsabilité publique pour l'enseignement supérieur et la recherche», dirigé par le chef de la délégation suisse et qui a eu lieu en 2004 dans le cadre de la série de séminaires officiels consacrés à la mise en œuvre de la réforme de Bologne, a permis l'élaboration d'un projet de recommandations, dont le texte sera soumis à l'approbation des Etats membres au cours de l'année 2006.

Le CD-ESR continue de jouer un rôle actif dans le Processus de Bologne, en four- nissant son assistance aux Etats membres qui ont récemment adhéré à la déclaration de Bologne, et en mettant à disposition son expérience dans les domaines de la reconnaissance des qualifications, de l'assurance de la qualité et de la mobilité.

Un comité de patronage a été créé afin de participer activement à l'«Année euro- péenne de la citoyenneté par l'éducation»; il est co-présidé par le secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche et par le président de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le lancement officiel s'est fait à Berne le 12 mai 2005 en présence notamment de la Chancelière fédérale et de par- lementaires fédéraux. Parmi les activités promues, signalons un état des lieux des organisations suisses actives dans l'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme, l'organisation de trois ateliers régionaux pour les enseignants et les forma- teurs d'enseignants et le lancement d'un concours sur le thème «Vivre et apprendre la démocratie». L'ensemble de ces activités a été présenté lors d'une journée de réflexion qui s'est tenue début 2006.

Par ailleurs, afin de donner un suivi concret au lancement en 2004 de la «Journée de la mémoire de l'Holocauste» (27 janvier) dans les écoles suisses, deux journées de formation et d'information ont été organisées à Berne les 13 et 19 décembre 2005. Ces journées avaient pour but de faire connaître au niveau national suisse les diffé- rentes actions et les projets réalisés en la matière dans les cantons et les différentes régions linguistiques.

Un représentant suisse est intervenu comme expert dans l'exercice d'évaluation de la politique linguistique du Luxembourg. Les enseignements recueillis à cette occasion permettent une approche comparative de la situation des langues en Suisse.

La Suisse a soumis au Comité de validation du Conseil de l'Europe un portfolio européen des langues qui a eu un certain succès: destiné aux élèves de 11 à 15 ans, il est rédigé dans les quatre langues nationales et diffusé dans les écoles depuis août 2005. Enfin, la Suisse continue de participer activement aux programmes du Centre européen des langues vivantes de Graz en déléguant des experts dans les projets et les groupes de travail.

4.3 Jeunesse

La 7e Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse s'est tenue à Budapest les 23 et 24 septembre 2005. La conférence était consacrée essentiellement au thème «Dignité humaine et cohésion sociale: les réponses des politiques de jeunesse à la violence». La délégation suisse était dirigée par Mme Regine Aeppli, conseillère d'Etat et chef du Département de l'éducation du canton de Zurich. La déclaration finale de la conférence contient des recommandations adressées au Conseil de l'Europe et aux Etats membres de la Convention culturelle européenne (STE 018) visant l'élaboration de mesures pour prévenir la violence dans la vie quo- tidienne des jeunes, à l'école, dans la famille ou dans les loisirs. Les ministres ont

5306

également adopté la Résolution sur les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe pour la période 2006 à 2008. Les quatre nouvelles priorités sont les sui- vantes:

–

l'éducation aux droits de l'homme et le dialogue interculturel;

–

la participation des jeunes et la citoyenneté démocratique;

–

la cohésion sociale et l'inclusion des jeunes;

– le développement de politiques de jeunesse.

Si ces nouvelles priorités s'inscrivent dans la ligne des priorités précédentes (période 2003 à 2005), elles contiennent quelques éléments nouveaux, comme une meilleure prise en compte des enjeux liés à la mondialisation dans l'éducation aux droits de l'homme ou le développement et la promotion de normes pour les politiques de jeunesse en relation avec les politiques de l'enfance au Conseil de l'Europe et dans ses États membres.

4.4

Sport

Conformément aux souhaits de la Suisse, le plan d'action qui a été adopté à l'issue du troisième sommet du Conseil de l'Europe contient une référence au sport comme vecteur indispensable de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'éducation. Toutefois, le financement du Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) pose actuellement problème, et plusieurs solutions sont à l'examen. La Suisse a par ailleurs versé une contribution financière pour le projet «Ballons Rouges», qui vise à organiser des activités sportives pour les personnes déplacées en Europe, notamment dans les Balkans.

Le Comité permanent qui veille à la mise en œuvre de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE 120) a concentré ses activités sur la lutte contre la violence et le hooliganisme dans les stades, dans la perspective de la Coupe du Monde de football 2006 en Allemagne et de l'UEFA EURO 2008 en Autriche et en Suisse. Un groupe de travail a été mis sur pied pour élaborer des mesures (identi- fication des fauteurs de troubles, billetterie efficace, prévention, etc.) visant à dimi- nuer ces phénomènes en augmentation en Europe et en Suisse. La Suisse sera repré- sentée au sein de ce groupe de travail, qui constitue une plate-forme idéale pour mettre en place une coopération policière internationale et tisser les liens indispen- sables dans l'optique de l'EURO 2008. Par ailleurs, une visite d'évaluation d'un groupe d'experts du Conseil de l'Europe a été organisée en Suisse en avril 2005 par l'Office fédéral de la police.

Enfin, en ce qui concerne la Convention contre le dopage (STE 135), la Suisse a pris part à deux réunions du Groupe d'accompagnement et à diverses rencontres d'experts. Les travaux portaient avant tout sur la mise au point définitive de la Convention de l'UNESCO contre le dopage. La Suisse a par ailleurs joué un rôle important dans le développement d'une banque de données électronique qui servira d'instrument d'évaluation de la lutte contre le dopage.

5307

Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres

– Recommandation relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales [Rec (2005) 1]

– Recommandation relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obsta- cles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collec- tivités ou autorités territoriales [Rec (2005) 2]

– Recommandation relative à l'enseignement des langues du voisin en région frontalière [Rec (2005) 3]

– Recommandation relative à l'amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe [Rec (2005) 4]

– Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution [Rec (2005) 5]

– Recommandation relative à l'exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l'article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Rec (2005) 6]

– Recommandation relative aux documents d'identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme [Rec (2005) 7]

– Recommandation relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport [Rec (2005) 8]

– Recommandation relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice [Rec (2005) 9]

– Recommandation relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme [Rec (2005) 10]

– Recommandation sur le rôle et la formation des professionnels du don d'organes («coordinateurs du prélèvement») [Rec (2005) 11]

– Recommandation contenant un formulaire de demande d'assistance judi- ciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la trans- mission des demandes d'assistance judiciaire (STE 092) et de son Protocole additionnel (STE 179) [Rec (2005) 12]

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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers

Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de

l'homme et Conseil de l'Europe;

DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire;

DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme

Minorités

DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

Lutte contre le racisme

DFI, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme

Coopération juridique

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;

DFJP, Office fédéral de la justice, Division de

l'entraide judiciaire internationale;

DFJP, Office fédéral de la police;

ChF, Préposé fédéral à la protection des données;

ChF, Section cyberadministration

Criminalité

DFJP, Office fédéral de la justice, Service du droit pénal international; DFJP, Office fédéral de la police

Egalité entre femmes et hommes

DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

Réfugiés

DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration; DFJP, Office fédéral des migrations

Médias

DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d'auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales

DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma

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Communes et régions

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFAE, Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage;

DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Population

Migration Aménagement du territoire

Affaires sociales

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales / Centrale pour les questions familiales;

DFE, seco, Affaires internationales du travail

Santé publique

DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales;

DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques

Protection des animaux

DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales / Coordination de la recherche DETEC, Office fédéral de l'environnement

Protection de l'environnement, de la nature et du paysage

Banque de développement du Conseil de l'Europe

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe; DFE, seco, Institutions financières multilatérales

Dialogue Nord-Sud

DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division médias et communication

Culture

DFAE, Division politique V, Centre de com- pétence pour la politique étrangère culturelle; DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales

Protection du patrimoine culturel

DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques

Education et affaires universitaires

DFI, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche;

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Jeunesse

DFI, Office fédéral de la culture, Section culture et société;

Sport

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Centrale pour les questions familiales

DDPS, Office fédéral du sport

5310

DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi

DFJP, Office fédéral des migrations DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales

Sites Web de l'administration fédérale

Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html

Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg www.eda.admin.ch/strasbourg_pr/f/home.html

Sites Web du Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe www.coe.int

Conventions du Conseil de l'Europe conventions.coe.int

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) www.coe.int/cplre

Banque de développement du Conseil de l'Europe www.coebank.org

Cour européenne des droits de l'homme www.echr.coe.int

Droits de l'homme www.coe.int/Human_Rights

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales www.coe.int/minorities

Commissaire aux droits de l'homme www.coe.int/T/E/Commissioner H.R

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) www.coe.int/ecri

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr

Affaires sociales et économiques www.social.coe.int

Commission de Venise www.venice.coe.int

Centre Nord-Sud www.nscentre.org

Coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle

Emplois et stages à Strasbourg www.coe.int/jobs

Assemblée parlementaire assembly.coe.int

Comité des ministres www.coe.int/cm

Pharmacopée européenne www.pheur.org

5311

5312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2006

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

25

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

06.055

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

27.06.2006

Date

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Seite

5287-5312

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Ref. No

10 139 698

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.