10139694•Verwaltungsbehörden 27.06.2006 06-0703 5151
Projet
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 24 mai 2006 (programme d'armement 2006), est approuvée.
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2006 5089
2006-0703
5151
Programme d'armement 2006. AF
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs.
550 000 000
333 000 000
618 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2006 1 501 000 000
5152
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5151-5152
Page
Pagina
Ref. No
10 139 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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