Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1);
Art. 10 et 11
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11);
Art. 7
Le Musée international d'horlogerie a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
A. Nom et adresse de l'institution prêteuse: Kunstkamera, St. Petersburg, Russia;
B. Description du bien culturel: cf. annexe1;
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1;
D. Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: Le bien culturel se trouve déjà en Suisse;
E. Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 octobre 2006;
F. Durée de l'exposition: du 20 juillet jusqu'au 14 septembre 2006;
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 juillet jusqu'au 14 septembre 2006.
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl- strasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
20 juin 2006
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
1 La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti- rées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2006-1748
4993
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
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