Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 décembre 2007
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 1er juin 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environ- nement», présentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po- litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor- ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une ini- tiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet
Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen
Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-1730
4989
Initiative populaire fédérale
Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'im- plantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juin 2006.
6 juin 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4990
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 75, al. 4 (nouveau)
4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement telles que les complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes sur- faces, les centres d'élimination ou de transformation des déchets, les usines d'inci- nération, les stations d'épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les parcs d'attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agran- dies que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans des plans ayant force obligatoire.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution néces- saires et les plans si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons.
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Initiative populaire fédérale
4992
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement». Examen préliminaire
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Heft
24
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20.06.2006
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4989-4992
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10 139 680
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.