10139674•Verwaltungsbehörden 20.06.2006 2005-3005 4921
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2006 4911
2005-3005
4921
Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche. AF
4922
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche (Projet)
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2006
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1
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Heft
24
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Datum
20.06.2006
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4921-4922
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10 139 674
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