10139666•Verwaltungsbehörden 13.06.2006 06-1687 4817
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
L'Association suisse des entrepreneurs (SSE), Association suisse de minage (ASM) et l'Association suisse pour l'instruction au permis d'emploi d'explosifs (ASIPE) ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l'acquisition de permis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l'examen pour les permis de minage A, B, C, GR, ME et VE. conformément l'art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et l'art. 62 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411).
Les règlements du 17 décembre 2002 seront abrogés.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 juin 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2006-1687
4817
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Datum 13.06.2006
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Seite 4817-4817
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