Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bière, construction de deux halles polyvalentes pour l'instruction
Participation et consultation du 13 juin 2006
Requérant: Objet:
armasuisse immobiliers
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
descriptif du projet
plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Bière
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Bière du 13 juin au 13 juillet 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration commu- nale de Bière. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
13 juin 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
4810
2006-1659
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bière, construction de deux halles polyvalentes pour l'instruction
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.06.2006
Date
Data
Seite
4810-4810
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Ref. No
10 139 662
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