Verwaltungsbehörden 13.06.2006 06-1685 4807

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police

Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007

Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l'année pour les ressortis- sants d'Etats non membres de l'UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la procédure de consultation.

Date limite: 31 août 2006

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juin 2006

Chancellerie fédérale

2006-1685

4807

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007

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2006

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23

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Datum 13.06.2006

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.