10139655•Verwaltungsbehörden 13.06.2006 06-0863 4549
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, et l'art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole s'y rapportant3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 4541
3 RS 0.672.934.51
2006-0863
4549
Approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande. AF
4550
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4549-4550
Page
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Ref. No
10 139 655
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