Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
RSK, Av. de Crozet 50, 1219 Châtelaine
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 9 mai 2006 que:
Le numéro attribué individuellement 0901 401140 attribué par décision du 21 mai 2003 est révoqué.
La révocation entre en vigueur avec effet immédiat.
Les numéros attribués individuellement 0901 170017 et 0901 111020 sont considérés comme révoqués.
Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de RSK. Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision.
Smartphone AG est sommée de mettre hors service le numéro attribué indi- viduellement 0901 401140 dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision entrée en force.
La présente décision est notifiée à RSK par lettre signature avec avis de réception. Une copie du dispositif de la présente décision sera communiquée à Smartphone AG une fois celle-ci entrée en force.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28
4540
2006-1606
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Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
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Jahr
2006
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Anno
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1
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Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
06.06.2006
Date
Data
Seite 4540-4540
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Ref. No
10 139 653
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.