10139638•Verwaltungsbehörden 30.05.2006 06-1570 4499
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 2.01
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 mai 2006:
En admission de la requête du 25 janvier et du 29 mars 2006, l'appareil à sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 2.01 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 2.01 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par CHF 5'900.00 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
30 mai 2006
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2006-1570
4499
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Heft
21
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Datum 30.05.2006
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Seite 4499-4499
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10 139 638
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