10139635•Verwaltungsbehörden 30.05.2006 06-1595 4495
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasi- taire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événe- ment, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'orga- nisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple.
Date limite: 18 août 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 mai 2006
Chancellerie fédérale
2006-1595
4495
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
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Data
Seite
4495-4495
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Ref. No
10 139 635
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.