10139633•Verwaltungsbehörden 30.05.2006 06-1368 4491
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades
Modification du 23 mai 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 3 mars 20051, est étendu2:
Annexe 6, Art. 1 et 2
Art. 1 Ajustement du salaire
Art. 2 Salaires minimaux (conformément à l'art. 25 CCT)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
23 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-1368
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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF
4492
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Arrêté du Conseil fédéral
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2006
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1
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Heft
21
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Datum
30.05.2006
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4491-4492
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10 139 633
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