10139623•Verwaltungsbehörden 23.05.2006 06-1364 4257
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica- tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10816
Swisscom Solutions AG, Lindenpark 1, 3050 Bern
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage)
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Marion Marty Téléphone 032 327 58 67
1 RS 784.101.112
2006-1364
4257
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4257-4257
Page
Pagina
Ref. No
10 139 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.