10139620•Verwaltungsbehörden 23.05.2006 06-1388 4249
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!»
Retrait
Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d'initiative a informé la Chancel- lerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 11 avril 2003 «Pour de plus justes allocations pour enfant!» (FF 2001 5636) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Les 13 membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote. Dix d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» au vote du peuple et des cantons.
9 mai 2006
Chancellerie fédérale
2006-1388
4249
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Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Retrait
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Jahr
2006
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Band
1
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Heft
20
Cahier
Numero
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Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite 4249-4249
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Ref. No
10 139 620
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