Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'AGRIDEA, Développement de l'agriculture et de l'espace rural a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de conseiller en milieu rural diplômé/conseillère en milieu rural diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de logisticien en stockage diplômé/logisticienne en stockage diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'experts fiscaux est composée de la Chambre suisse des experts comptables, fiscaux et fiduciaires (Chambre fiduciaire), de la Fédération suisse des avocats (FSA), de la Conférence suisse des impôts (CSI), de l'Union suisse des fiduciaires (USF) et de l'Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de expert fiscal diplômé/experte fiscale diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 mai 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
4038
2006-1350
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.05.2006
Date
Data
Seite 4038-4038
Page
Pagina
Ref. No
10 139 608
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.