10139605•Verwaltungsbehörden 16.05.2006 06-1120 4031
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Modification du 4 mai 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 27 janvier 20051, est étendu2:
Appendice 8 Adaptation du salaire Salaire minimaux selon l'art. 35.4 CCT
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.
4 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6381 à 6382, 2005 949
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-1120
4031
Champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF
4032
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
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Datum 16.05.2006
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