10139568•Verwaltungsbehörden 25.04.2006 06-1064 3841
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)
Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle outillage et maintenance horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 19 H, 1 F
01.01.2006-31.12.2008 (Nouveau permis)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
25 avril 2006
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2006-1064
3841
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Permis concernant la durée du travail octroyés
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2006
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Heft
16
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Datum 25.04.2006
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Seite
3841-3841
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Ref. No
10 139 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.