10139563•Verwaltungsbehörden 25.04.2006 04-2026 3825
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
du 30 novembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous forme d'émoluments de tiers.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 30 novembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 194.2; RO 2006 1273
3 FF 2004 6775
2004-2026
3825
Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF
3826
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3825-3826
Page
Pagina
Ref. No
10 139 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.