Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
18 avril 2006
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871, 5545, 6675, 2004 953, 2411, 2005 891, 4086, 2006 1879
3792
2006-1004
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 203-2-1 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-1: Exigences particulières - Brûleurs découverts et woks
2006/C 49/08
EN 203-2-3
Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-3: Exigences particulières - Marmites
2006/C 49/08
EN 203-2-4
Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-4: Exigences particulières - Friteuses
2006/C 49/08
EN 203-2-6 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-6: Exigences particulières - Générateurs d'eau chaude pour boisson
2006/C 49/08
EN 203-2-8 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-8: Exigences particulières - Sauteuses et réchauds paella
2006/C 49/08
EN 203-2-9 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux - Partie 2-9: Exigences particulières - Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills
2006/C 49/08
3793
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Heft
15
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Geschäftsnummer
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Datum
18.04.2006
Date
Data
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3792-3793
Page
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10 139 554
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