10139548•Verwaltungsbehörden 18.04.2006 2005-0896 3785
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
du 29 novembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financiè- res à l'association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2,93 millions francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 septembre 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 29 novembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 432.61; RO 2006 1255
3 FF 2005 3115
2005-0896
3785
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF
3786
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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
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15
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Datum 18.04.2006
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3785-3786
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10 139 548
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