10139543•Verwaltungsbehörden 18.04.2006 05-3220 3743
Arrêté fédéral
Projet
sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062,
arrête:
Art. 1
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée.
Art. 2
L'Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de pres- tations en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS 742.31
2 FF 2006 3667
2005-3220
3743
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF
3744
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Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 (Projet)
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2006
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1
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Heft
15
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Datum 18.04.2006
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3743-3744
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Ref. No
10 139 543
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