10139533•Verwaltungsbehörden 11.04.2006 04 2006-0963
Décision dans la procédure d'opposition nº 7887/2005
Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, marque suisse nº P-303 068 FRISCO, représentée par Nestec S.A., Avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, contre Dé- fenderesse Joe Bear Limited, 115 Burley Road, Bransgore, GB-Christchurch, Dorset BH23 8AX, marque internationale nº 859 366 FRECCO.
Le 30 mars 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 7887/2005.
L'opposition nº 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des aromates de fruits et/ou des fruits de l'enregistrement international nº 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée.
Les produits précités de l'enregistrement international nº 859 366 FRECCO seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
30 mars 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3604
2006-0963
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7887/2005
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Datum 11.04.2006
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