10139532•Verwaltungsbehörden 11.04.2006 06-0941 3603
Décision de confiscation
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu
Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée.
Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d'arrêté: 500 fr .; émo- luments d'écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA.
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
11 avril 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2006-0941
3603
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.04.2006
Date
Data
Seite
3603-3603
Page
Pagina
Ref. No
10 139 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.