10139531•Verwaltungsbehörden 11.04.2006 02 2006-0970
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I
L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les possibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.
Date limite: 29 mai 2006
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 avril 2006
Chancellerie fédérale
3602
2006-0970
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I
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Datum 11.04.2006
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10 139 531
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