10139530•Verwaltungsbehörden 11.04.2006 06-0969 3601
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportion- nalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.
Date limite: 30 juin 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 avril 2006
Chancellerie fédérale
2006-0969
3601
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales. Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
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Heft
14
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Datum 11.04.2006
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3601-3601
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10 139 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.