10139520•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2006-0928 3543
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le conseil de direction de l'Administration fédérale des douanes, représenté par la Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de garde-frontière, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de responsable de transport routier diplômé/responsable de transport routier diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
4 avril 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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Datum 04.04.2006
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3543-3543
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10 139 520
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.