10139515•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2006-0926 3531
Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque
L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.
Date limite: 23 juin 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
4 avril 2006
Chancellerie fédérale
2006-0926
3531
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque
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Bundesblatt
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2006
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Anno
Band
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Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 04.04.2006
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3531-3531
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Ref. No
10 139 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.