10139512•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2005-0956 3525
Délai référendaire: 13 juillet 2006
Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
du 24 mars 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 24 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 avril 20063 Délai référendaire: 13 juillet 2006
1 RS 101
2 FF 2005 3765 3 FF 2006 3525
2005-0956
3525
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. AF
3526
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
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2006
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1
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Heft
13
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Datum
04.04.2006
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Seite
3525-3526
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10 139 512
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