10139509•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2004-1955 3519
Délai référendaire: 13 juillet 2006
Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
du 24 mars 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Lors de la ratification du protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l'instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme déposé le 19 mai 1983.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2005 1439
3 RS 0.353.3
2004-1955
3519
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF
Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006
4 FF 2006 3519
3520
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Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
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