Délai référendaire: 13 juillet 2006
Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
du 24 mars 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 20051,
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:
Art. 13, al. 1, phrase introductive
1 Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ...
Art. 6a, 1re phrase
Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu'il a prises en vertu des art. 1 et 3. ...
Art. 4, al. 2, 1re phrase
2 Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu- res qu'il a prises. ...
1 FF 2006 1797
2 RS 632.10
3 RS 632.111.72
4 RS 632.91
2005-3429
3437
Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF
Art. 7, al. 3
3 L'action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans.
Art. 10, al. 4
4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:
a. l'art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866;
b. l'art. 6a de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agri- coles transformés du 13 décembre 19747;
c. l'art. 4, al. 2, de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 avril 20069
Délai référendaire: 13 juillet 2006
5 RS 946.201
6 RS 632.10
7 RS 632.111.72
8 RS 632.91
9 FF 2006 3437
3438
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.04.2006
Date
Data
Seite
3437-3438
Page
Pagina
Ref. No
10 139 503
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.