10139497•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 2004-2346 3401
Délai référendaire: 13 juillet 2006
Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
Modification du 24 mars 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1,
vu l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042, arrête:
I
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit:
Art. 16a Indication de caractéristiques ou de modes de production
1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l'en- vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces disposi- tions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.
2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.
1 FF 2004 6633
2 FF 2004 6645
3 RS 910.1
2004-2346
3401
Loi fédérale sur l'agriculture
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006
FF 2006 3401
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Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
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2006
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1
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Heft
13
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04.04.2006
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3401-3402
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10 139 497
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