10139486•Verwaltungsbehörden 04.04.2006 05-3323 3261
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 861 3 FF 2006 3241
2005-3323
3261
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF
3262
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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Projet)
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2006
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Band
1
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Heft
13
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Datum 04.04.2006
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Seite
3261-3262
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Ref. No
10 139 486
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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