10139477•Verwaltungsbehörden 28.03.2006 06-0756 3223
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble
Prolongation et modification du 21 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004 et du 18 février 20051 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 6 ch. 6.3 et 6.6 Salaires
6.3 Salaires minimaux
6.6 Augmentations de salaires
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.
2
1 FF 1999 2375 à 2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973 à 974, 2005 1899 à 1900 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-0756
3223
Champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
21 mars 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Arrêté du Conseil fédéral
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1
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12
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Datum
28.03.2006
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Seite
3223-3224
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10 139 477
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