Verwaltungsbehörden 28.03.2006 2006-0144 3003

06.018

Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2005 Extrait: Chapitre I

du 10 mars 2006

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2005.

Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for- mat A4.1

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d'art. 101.13.f).

2006-0144

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Rapport

Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats

Chancellerie fédérale

2001 P 00.3696 Universités et hautes écoles spécialisées. Réunir les compétences au sein d'un office fédéral unique (N 4.10.01, Riklin)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il serait opportun de concentrer dans un seul office la compétence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées).

En juin 2005, le Conseil fédéral a demandé au DFE et au DFI d'étudier l'opportunité de réunir au sein d'un office les offices ou parties d'offices fédéraux compétents en matière de formation, à la suite de quoi les deux départements lui ont soumis un rapport présentant les avantages et les inconvénients d'un transfert du domaine des hautes écoles spécialisées de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (DFE) au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (DFI). Le Conseil fédéral est d'avis que cette question devra être traitée dans le cadre des révisions législatives et constitutionnelles liées à la réorganisation du «Paysage suisse des hautes écoles 2008». La réunion de l'ensemble des organes fédéraux compétents en matière de formation dépendra de la création d'un article constitu- tionnel et d'une loi-cadre sur la formation; ces nouveaux textes constitueront une base juridique commune pour les trois types de hautes écoles et commenceront à déployer leurs effets à partir de 2008.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2001 P 01.3464 Publications de la Confédération. Intégration au système ISBN (N 14.12.01, Gadient)

Depuis l'approbation du postulat, l'Office fédéral des constructions et de la logisti- que (OFCL) veille, dans ses activités de diffusion, à attribuer dans la mesure du possible un numéro ISBN ou ISSN (numéros internationaux normalisés des livres et des publications en série) aux nouvelles publications de la Confédération. Il ne paraît pas pertinent d'étendre cette opération à d'autres publications, telles que les tirés à part des actes législatifs publiés dans les recueils du droit fédéral (RO, RS), les publications relevant du domaine militaire (notamment les règlements) et certaines publications gratuites. Ces documents disposent de leur propre système de numéro- tation ou ne sont pas destinés à être commercialisés à l'échelle internationale; leur intégration dans la base de données ISBN/ISSN ne se justifie donc pas.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

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2003 P 03.3102 Publication des textes législatifs. Parution dans le recueil juridique de la Confédération des actes législatifs de l'UE ayant des implications pour la Suisse (N 20.6.03, Vollmer)

Le postulat charge le Conseil fédéral de rendre plus accessibles les actes législatifs européens auxquels le droit suisse renvoie. Il l'invite en particulier à reformuler de manière compréhensible le texte des directives et règlements européens dans les actes législatifs suisses, à rendre accessibles sur Internet tous les actes législatifs européens touchant la Suisse, et à garantir également l'accès à ces documents sous leur forme imprimée.

La nouvelle loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl, RS 170.512) a entériné la pratique selon laquelle les textes qui sont publiés dans un organe offi- ciel disponible en Suisse ne sont mentionnés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) que par leur titre et par l'adjonction d'un renvoi au Journal officiel de l'Union européenne (art. 5, al. 2, let. b, LPubl). Par ailleurs, la page d'accueil du site Internet des autorités fédérales de la Confédération suisse contient depuis le 1er octobre 2003 un registre de l'ensemble des textes législatifs européens qui concernent la Suisse dans la mesure où ils renvoient aux accords sectoriels passés entre notre pays et la CE. La version en ligne du registre propose des liens qui permettent de consulter directement et intégralement les textes européens sur le site EUR-Lex, qui est le portail d'accès officiel au droit de l'UE. Ces textes sont ainsi accessibles à un large public. Le registre sera élargi à d'autres textes communautaires touchant la Suisse.

Les rédacteurs de la législation suisse veillent depuis un certain temps à éviter les renvois aux actes législatifs européens et privilégient la reformulation dans le droit fédéral des normes européennes concernées; ils tiennent compte, ce faisant, des habitudes suisses en matière de rédaction législative. Cela vaut tout particulièrement pour les actes de nature non technique.

Lorsque le droit suisse renvoie au droit communautaire, les rédacteurs s'assurent désormais que les actes européens sont cités de manière cohérente et correcte. Une section entière des Directives de la Confédération sur la technique législative (mises à jour en 2003) traite de la question des renvois au droit communautaire. Lorsqu'un acte législatif suisse mentionne un acte européen, il indique toujours le nom d'un organe (en principe l'office fédéral compétent) auprès duquel le texte concerné peut être obtenu. L'accès à la version imprimée des textes européens, demandé par l'auteur du postulat, est ainsi garanti.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2005 P 03.3179 Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales (N 23.09.2003, E 29.09.2005, Commission des institu- tions politiques CN)

Dans son avis du 28 mai 2003, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à étudier l'opportunité d'une réglementation de l'information dispensée par les autorités durant les campagnes précédant les votations fédérales. Dans son message sur l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» (message du 25 juin 2005; FF 2005 4139), au terme d'une analyse exhaustive, il est parvenu à la conclusion qu'avec les principes largement reconnus du rapport établi en 2001 par le groupe de travail de la Conférence des services d'information de la Confédération (GT CSIC: «L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales»), l'activité d'information

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avant les votations était suffisamment réglée. Il ne juge donc pas nécessaire d'inscrire ces principes dans une loi, d'autant moins qu'une réglementation de cet ordre ne permettrait pas de couvrir sans lacune la pratique nuancée en vigueur. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre à l'Assemblée fédérale de contre-projet indirect à l'initiative populaire.

Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.

Département fédéral des affaires étrangères

1999 P 99.3505 Recherche et formation dans le domaine du règlement pacifique des différends (N 22.12.99, Haering Binder)

Ces dernières années, divers travaux ont été entrepris pour donner suite à ce postulat. Une première étude publiée en 2003, a présenté un panorama complet des organisa- tions non gouvernementales s'occupant, en Suisse, de la promotion civile de la paix et de la gestion des conflits. Cette étude a également posé les bases pour la prépara- tion d'un projet de rapport complémentaire examinant notamment les moyens et les structures afférentes disponibles au sein de l'administration fédérale et des centres de recherche suisses.

Compte tenu des nouveaux développements intervenus depuis lors, le Conseil fédé- ral a été amené à analyser l'opportunité de poursuivre les travaux sous la même forme. En effet, à la demande du Parlement et en vertu de la loi sur la recherche, les services compétents du DFI et du DFE ont effectué des travaux préparatoires en vue de présenter en 2006 un rapport complet d'évaluation sur le système suisse de la formation, la recherche et la technologie. Cette évaluation globale, réalisée en externe par un bureau spécialisé, porte également sur les domaines de la paix et du règlement pacifique des conflits. Par ailleurs, les services concernés de l'admi- nistration fédérale, en particulier le DFAE, y sont étroitement associés. En consé- quence, les questions abordées par le postulat se trouveront largement couvertes.

Plutôt que de mener une étude parallèle consacrée uniquement aux recherches sur la paix et les conflits, le Conseil fédéral estime que, à ce stade, il est plus indiqué de participer activement à l'évaluation globale; cette option est d'ailleurs conforme au souhait du Parlement, exprimé à plusieurs reprises, d'adopter une approche privilé- giant la vision d'ensemble plutôt que les analyses sectorielles. Le Conseil fédéral propose donc le classement de ce postulat, dans la mesure où son objet sera traité dans le cadre du processus global susmentionné.

2001 P 01.3160 Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne (E 21.6.01, Pfisterer Thomas)

Sous la direction commune du DFJP (OFJ) et du DFAE/DFE (BI), un projet de rapport sur le fédéralisme a été rédigé dans le courant 2003. Ce rapport devrait remplir trois objectifs: apporter une réponse au Postulat Pfisterer du 22 mars 2001, prendre position sur l'étude des cantons EuRefKa et présenter la première partie des analyses sur les effets que l'adhésion de la Suisse à l'UE entraînerait dans les domaines politiques centraux, étude que le Conseil fédéral a annoncée dans le Rapport sur la politique extérieure 2000. Les conclusions de ce rapport seront entiè- rement présentées dans le cadre du «Rapport sur les options en matière de politique européenne» (Rapport Europe), annoncé pour 2006. Le rapport lui-même devra être

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publié comme annexe au Rapport Europe. Nous proposons donc de classer le postu- lat.

2002 M 00.3277 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01)

2002 M 01.3334 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02)

Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer les deux motions au motif que, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord Suisse - Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 1 er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi- mes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. Depuis le 1er août 2004, les 16 pensionnés qui résident en dehors de la Suisse et de l'UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation belge en matière d'assurances sociales.

En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en débloquant un crédit d'engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés (sur un total d'environ 350) un montant de 20,6 mil- lions de francs. Toutes les personnes qui remplissaient les critères fixés par les deux arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 - à savoir: cotisation minimale de 3 ans dans les colonies belges, âge avancé, indigence - ont été indemnisées.

A noter qu'il n'est pas possible d'utiliser les 4,4 millions qui n'ont pas été dépensés dans le cadre du crédit d'engagement de 25 millions de francs qui avait été débloqué entre 1990 et 1997. Les arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 y relatifs ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 1998. En conséquence, les 4,4 millions restants ont été réintégrés dans le budget général de la Confédération et ne sont donc plus disponi- bles. La mise en œuvre des motions ne sera pas possible sans la création d'une nouvelle base légale. De plus, cela impliquerait des dépenses importantes pour la Confédération. Selon les estimations de l'Office fédéral des assurances sociales, la somme nécessaire à une indexation intégrale et rétroactive des rentes pourrait attein- dre 100 millions de francs.

Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral par 120 voix contre 47. Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l'a acceptée par 31 voix contre 7. Le Conseil fédéral ayant maintenu sa recommandation de classe- ment dans son rapport 2004 sur les motions et postulats, le Parlement a de nouveau examiné ces deux motions. Lors du nouvel examen, la commission compétente du Conseil national a suivi la recommandation de classement du Conseil fédéral. Cependant, le 7 juin 2005, la plénière a accepté une proposition de minorité en faveur du maintien par 60 voix contre 28. Quant au Conseil des Etats, le 9 juin 2005, il a confirmé, sans opposition, son vote de 2004 en faveur du classement. Bien que l'une des deux Chambres ait accepté leur classement, les motions sont toujours actives.

Le Conseil fédéral maintient sa proposition de classement définitif des deux motions pour trois raisons:

– Les deux motions sont matériellement réalisées: tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et

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du Ruanda-Urundi reçoivent dès maintenant et recevront à l'avenir une rente indexée, quel que soit leur lieu de résidence.

– De plus, sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, deux tiers environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en capital correspondant à une rente à vie indexée.

– Une nouvelle indemnisation aurait en premier lieu un effet rétroactif. En outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement, dont le but à l'époque était de faire un geste unique, dans un but social. Un second verse- ment ne serait pas possible sans une nouvelle base légale et des moyens financiers supplémentaires. Un nouveau versement au même groupe de per- sonnes privilégierait ce groupe au détriment des autres Suisses de l'étranger qui, en raison d'une expropriation subie à l'étranger, ont perdu, non seule- ment leur rente, mais aussi l'ensemble de leurs biens, et qui n'ont guère été indemnisés, voire pas du tout.

2003 P 03.3066 La neutralité suisse. Rapport (E 18.6.03, Reimann)

2003 P 03.3050 La neutralité suisse. Rapport (N 16.12.03, Union démocratique du centre)

Le postulat Reimann et la motion du groupe UDC demandent au Conseil fédéral de rédiger, à l'intention du Parlement, un rapport dans lequel il précisera sa définition de la neutralité suisse et sa position par rapport à cette neutralité, plus particulière- ment en ce qui concerne la participation de la Suisse à l'ONU et les plus récentes décisions du Conseil fédéral en matière de politique étrangère, dans le contexte de la guerre en Irak.

Dans sa réponse du 23 mai 2003, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu de rédiger un nouveau rapport sur la neutralité car les principes de la neutralité suisse restaient adaptés au contexte international. Ils ont d'ailleurs été appliqués lors de la guerre en Irak. Par contre, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à charger le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'élaborer une synthèse de la pratique la plus récente en matière de neutralité, exposant les motifs et les modalités de l'application de la neutralité dans le conflit irakien. Dans ce sens, il a proposé au Parlement de transformer la motion du groupe UDC en postulat. Conséquemment, le 18 juin 2003, le Conseil des Etats a accepté le postulat Reimann et, le 16 décembre 2003, le Conseil national a transformé la motion du groupe UDC en postulat.

Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé la synthèse annoncée et l'a transmise aux services du Parlement. En conséquence, il propose que les deux postulats soient classés.

2003 P 03.3328 Elargissement de l'UE. Contribution de la Suisse au fonds de cohésion (N 16.12.03, Groupe socialiste)

La motion invite le Conseil fédéral à défendre la position suivante, lors de possibles négociations avec l'UE sur une contribution financière de la Suisse à la cohésion au sein d'une UE élargie:

– la Suisse est disposée à verser des contributions au titre de la cohésion de l'Europe dans son ensemble;

–

la Suisse décidera elle-même de l'usage de ses contributions;

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– la Suisse donnera la priorité aux pays qui ne sont pas encore membres de l'UE, mais qui sont des candidats potentiels à l'entrée dans l'UE.

Le 3 septembre 2003, le Conseil fédéral a proposé de transformer cette motion en postulat; le Conseil national a suivi cette proposition et transformé l'intervention en postulat le 16 décembre 2003.

Quelques jours après l'adhésion à l'UE de 10 pays candidats principalement situés en Europe centrale ou orientale, le Conseil fédéral a pris, le 12 mai 2004, une déci- sion de principe en faveur d'une contribution à la réduction des disparités écono- miques et sociales dans l'UE élargie. Cette décision doit être confirmée par le Parlement et éventuellement par le peuple. Les pourparlers techniques avec la Com- mission européenne, qui avaient été amorcés en automne 2004, se sont achevés le 19 avril 2005. Le résultat de ces pourparlers a été consigné dans un mémorandum d'entente, qui se trouve actuellement en processus d'approbation interne à l'UE. En conséquence, la Suisse décidera de manière autonome - mais en étroite collabora- tion avec les pays bénéficiaires - de l'utilisation de la contribution; la Commission de l'UE peut s'exprimer à ce sujet, mais elle ne dispose d'aucun droit de co-décision. La contribution suisse à la cohésion est exclusivement destinée aux dix nouveaux pays membres de l'UE, afin de soutenir leur processus de rattrapage économique et social vis-à-vis des pays de l'Europe occidentale. Des prestations en faveur de pays tiers comme les pays candidats actuels - la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie - ne font pas l'objet du memorandum d'entente. Ces pays sont cependant soutenus par la Suisse dans le cadre de l'aide à la transition.

Même si le mémorandum d'entente entre la Suisse et l'UE et les bases légales de la contribution suisse à la cohésion ne sont pas encore approuvés, le Conseil fédéral propose de classer le postulat, les positions qui y sont formulées ayant été intégrale- ment prises en compte lors des pourparlers techniques avec la Commission de l'UE.

2004 P 02.3348 Initiative de la Suisse en vue de créer une agence de l'ONU pour l'énergie renouvelable à Genève (N 9.3.04 [Wiederkehr] - Studer Heiner)

Dans sa motion du 21 juin 2002, le Conseiller national Roland Wiederkehr chargeait le Conseil fédéral de s'engager auprès de l'ONU en faveur de la création d'une agence pour les énergies renouvelables et de faire le nécessaire pour qu'elle ait son siège à Genève. Le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat. Le Conseiller national Heiner Studer, qui avait repris la motion du Conseiller natio- nal Roland Wiederkehr, ayant accepté la transformation, le Conseil national a trans- mis l'intervention le 9 mars 2004 sous forme de postulat.

Depuis le dépôt de la motion, en juin 2002, la communauté internationale a abordé à plusieurs reprises au plus haut niveau la question des énergies renouvelables: au mois de septembre 2002, le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable a demandé dans son plan d'application une sensible augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production énergétique mondiale, notamment pour lutter contre la pauvreté et préserver le climat et l'environnement. Dans ce sillage, un groupe de pays intéressés a formé la Johannesburg Renewable Energy Coalition (JREC), qui regroupe actuellement 88 pays, dont la Suisse. L'Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé en septembre 2005, au Sommet mondial 2005, qu'il convient d'agir avec détermination pour promouvoir les sources d'énergie propres. Elle n'a toutefois pas envisagé de créer au sein de l'ONU une

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agence chargée de s'occuper des initiatives en cours. Le document final du Sommet 2005 a toutefois rappelé qu'il existait, à l'échelon bilatéral, régional et multilatéral, divers partenariats pour la promotion des actions en faveur des énergies propres et pour la lutte contre le changement climatique. La Suisse a provisoirement rejoint l'un d'eux: le REEEP (Renewable Energy & Energy Efficiency Partnership).

Au mois de juin 2004 a eu lieu à Bonn une Conférence internationale sur les éner- gies renouvelables, à laquelle ont pris part 154 pays (dont la Suisse), qui ont réaffir- mé leur détermination à opérer une réorientation radicale en matière d'énergie. Cette conférence a été suivie, en novembre 2005 à Pékin, d'une rencontre qui a tiré un premier bilan de la mise en œuvre du programme de Bonn sur la promotion des énergies renouvelables. La question de la création d'une agence de l'ONU pour les énergies renouvelables n'a été soulevée ni à Bonn ni à Pékin.

La Commission du développement durable a choisi les énergies renouvelables comme priorité pour les années 2006 et 2007. La création d'une agence spécialisée de l'ONU sur les énergies renouvelables n'a pas non plus été abordée au cours des préparatifs régionaux de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe (décembre 2005), dans la perspective de ce cycle de deux ans de la Commission du développement durable.

Compte tenu du débat international de ces dernières années, le Conseil fédéral conclut qu'il ne sera pas possible d'obtenir la création d'une agence de l'ONU pour les énergies renouvelables dans un avenir prévisible. Il propose donc de classer le postulat. Il n'en reste pas moins convaincu qu'il convient d'intensifier la promotion des énergies renouvelables dans une politique énergétique et climatique durable, et d'étendre la coopération internationale en ce sens.

2004 P 03.3584 Politique européenne de la Suisse. Prestations de la Suisse (E 18.3.04, Commission de politique extérieure CE 03.2022)

Ce postulat invite le Conseil fédéral à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport dans lequel il énumèrera les prestations de la Suisse en faveur de l'Europe, en parti- culier en faveur de l'UE, de ses Etats membres et des dix pays candidats, et où il quantifiera autant que possible la valeur de ces prestations.

Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations de la Suisse en faveur de l'Europe» à l'intention du Parlement. Le rapport examine les presta- tions sous des angles différents et les quantifie chaque fois que cela est possible et souhaitable. Il aborde également les intérêts de la Suisse qui les sous-tendent. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a pris connaissance du rapport à sa séance du 20 octobre 2005.

2004 P 04.3233 Israël. Halte à la construction du mur dans les territoires occupés (N 8.10.04, Maury Pasquier)

Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice rendait son avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé. Le 20 juillet 2004, l'Assemblée générale des Nations Unies, réunie en session extraordinaire d'urgence, adoptait la résolution ES-10/15 sur l'avis consul- tatif de la Cour internationale de Justice, par laquelle elle prend acte des conclusions de la Cour. Cette résolution invitait aussi la Suisse, en sa qualité de Dépositaire des Conventions de Genève, à conduire des consultations sur les moyens d'aboutir à un meilleur respect du droit international humanitaire par les parties concernées et à

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faire rapport à l'Assemblée générale. Selon les termes de ce mandat, une des options possibles en vue d'assurer un meilleur respect du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit était la tenue d'une Conférence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève.

Conformément à ce mandat, la Suisse a mené de larges consultations et a rendu son rapport en juin 2005. Adoptant une approche extensive sur la question du respect du droit humanitaire, elle a accordé une attention particulière à la barrière de séparation durant toutes les consultations. Par ailleurs, lors de ces consultations, la quasi- totalité des Etats ont jugé inopportune la tenue d'une nouvelle conférence.

La Suisse a rendu son rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies en juin 2005. Le rapport résume les consultations qui ont été menées et les réponses qui ont été formulées par les Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève et il se termine par les observations finales de l'Etat dépositaire. Avec ce rapport, la Suisse a rempli son mandat et les discussions sur la suite à donner relè- vent désormais de la compétence et de la responsabilité de l'Assemblée générale.

De la sorte, le Conseil fédéral a répondu aux objectifs du postulat. Il conclut que les Hautes Parties contractantes, dont les avis doivent être dûment pris en compte par l'Etat dépositaire, s'opposent à la convocation d'une Conférence des Hautes Parties contractantes.

Département de l'intérieur

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

2001 P 01.3154 Egalité. Analyse de l'efficacité dans tous les projets (N 22.6.01, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat demande l'instauration d'un controlling, sous l'angle de l'égalité entre les sexes, de toute l'activité de l'administration accompagné de rapports périodiques à ce sujet au Parlement. Or, les réductions d'effectifs opérées l'année dernière et celles prévues ces prochains temps au BFEG, de même que la diminution des modestes ressources affectées aux questions liées à l'égalité dans d'autres départe- ments et services ne permettent pas d'instaurer ce controlling de manière judicieuse. Cela étant, les efforts de sensibilisation à l'égalité par le biais de projets pilotes consacrés à l'approche intégrée de l'égalité (gender mainstreaming) seront poursui- vis. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral de la culture

2000 P 99.3507 Encouragement de l'expression musicale par la Confédération (N 24.3.00, Gysin Remo)

Le rapport «La formation musicale en Suisse» en réponse aux postulats 99.3507, 99.3502, 99.3528 et 01.3482 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2005. La première partie de ce rapport donne un aperçu de l'offre actuelle et relève les lacunes existantes. L'aperçu de l'offre de formation et de formation continue se base sur une vingtaine de contributions rédigées par des experts. Il apparaît à l'analyse que la Suisse dispose d'une palette large et diverse de possibilités de formation. Les lacunes relevées ont permis aux experts de mettre le doigt sur le potentiel de déve- loppement et les nécessités de correction. Partant de là, la Confédération voit

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s'ouvrir à elle différentes possibilités de contribuer au développement de l'offre musicale en Suisse. Elles sont énoncées dans la seconde partie du rapport: le renfor- cement de l'accès à la musique, l'amélioration du soutien apporté à la relève et aux jeunes talents et le soutien aux réseaux d'information existants. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2001 P 01.3482 Jeunesse et musique (N 14.12.01, Meier-Schatz) cf. P 99.3507

2002 P 01.3461 Soutien aux organisations culturelles (N 16.4.02, Müller-Hemmi)

L'intervention chargeait le Conseil fédéral de mettre en œuvre deux mesures. 1º: la modification des directives du DFI en la matière afin de pallier les inconvénients résultant d'un octroi tardif des contributions et du retard subséquent apporté à la planification. 2°: le relèvement substantiel du crédit budgétaire destiné à soutenir les organisations culturelles. La révision partielle des directives intervenue le 1er juillet 2002 a satisfait à la première demande. En 2003, pour la première fois, les contribu- tions destinées aux organisations ont été décidées au début de l'année de subven- tionnement. En outre, le Parlement a consenti pour le budget 2003 une hausse du crédit destiné aux organisations culturelles de 3,6 à 4 millions de francs. Toutefois, cette hausse a été rapportée dans le cadre du programme d'allégement 2003; le crédit total sera progressivement ramené à 3 millions de francs d'ici à 2007. Ces décisions ont reçu leur confirmation définitive dans les budgets 2006 et suivants. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat.

2002 P 01.3092 Sauver le patrimoine culturel audiovisuel de la Suisse (N 16.4.02, Widmer)

L'intervention demandait de renforcer les mesures prises en vue de sauver le patri- moine audiovisuel de la Suisse et d'élaborer les bases légales nécessaires. En 1995, les deux institutions les plus actives dans ce domaine ont fondé l'association Memo- riav, qui a pour but de préserver, d'exploiter et de faire connaître le patrimoine audiovisuel de la Suisse. Les mesures les plus urgentes et les plus nécessaires ont entre-temps déjà été prises. L'association a reçu un soutien annuel de 3 millions de francs sur la période 2002 à 2005. Les Chambres fédérales ont approuvé en 2005 la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav et un arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009. Le postulat est donc rempli et le Conseil fédéral propose de le classer.

Office fédéral de la santé publique

2000 P 00.3422 Rapport sur la réduction des primes pour les citoyens de l'UE (N 25.9.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.047) - auparavant OFAS

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport relatif à la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer et de la réduction des primes pour les ressortis- sants de la CE et de l'AELE. Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le clas- ser.

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2002 P 00.3482 Coûts réels de la prescription médicale d'héroïne (N 16.4.02, Waber)

Le postulat exige la présentation des «coûts réels» du traitement avec prescription d'héroïne, à savoir de l'ensemble des coûts engagés par les pouvoirs publics pour les patients soumis à un traitement HeGeBe (par ex. rente AI, travail dans les program- mes d'occupation, logements protégés, etc.). Une étude de faisabilité a démontré qu'à elle seule une analyse de ces coûts, même limitée aux normes scientifiques minimales, demande beaucoup de temps et d'argent. Les ressources nécessaires ne sont pas prévues dans le plan financier. L'étude lancée au printemps 2005 ayant pour objet les coûts sociaux de la consommation illégale de drogues ne permet pas non plus de répondre de manière exhaustive à la question posée dans le postulat. Au vu de la situation financière actuelle, des difficultés méthodologiques et des résultats limités, le Conseil fédéral exclut de mener d'autres études sur ce thème et propose de classer le postulat.

2002 P 02.3175 Renforcer la planification hospitalière intercantonale (E 18.6.02, Commission de gestion CE) - auparavant OFAS

Dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal, l'OFSP a mandaté le bureau bernois Vatter, Politikforschung und -beratung pour évaluer les planifications hospi- talières cantonales. Les experts constatent que les planifications intercantonales se heurtent à des obstacles d'ordre conceptuel et politique et que seuls deux projets (Bâle-Ville et Bâle-Campagne, d'une part, et Uri, Obwald et Nidwald, d'autre part) ont pu être menés à bien. Toutefois, pour garantir la prise en charge dans les zones limitrophes ou dans certains domaines médicaux spécialisés, de nombreux accords ont été conclus entre cantons ou entre cantons et hôpitaux.

La planification hospitalière et le financement hospitalier sont indissociables. Ce ne sont pas les avantages financiers pouvant découler de l'acquisition de prestations hors canton qui incitent les cantons à renforcer leur collaboration en matière de planification hospitalière intercantonale. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette situation en proposant dans son message du 15 septembre 2004 portant sur la révi- sion de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux, d'appliquer le même mode de prise en charge des prestations hospitalières selon la LAMal, qu'elles soient fournies sur le territoire du canton ou hors du canton. La discussion parlementaire a été entamée début 2005. L'orientation à donner à la planification hospitalière sera fixée par les Chambres fédérales dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement hospitalier. Le Conseil fédéral propose par consé- quent de classer le postulat.

2002 P 02.3176 Préparer le passage à la planification des prestations (E 18.6.02, Commission de gestion CE) - auparavant OFAS

Le mode de financement des prestations résidentielles influence la planification de ces dernières et vice versa. La planification hospitalière doit donc être compatible avec le système de financement correspondant, afin de garantir une couverture des soins conforme aux besoins. Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la révision partielle de la LAMal (financement hospitalier), le Conseil fédéral a réitéré sa proposition de passer à un système de financement des prestations. Néanmoins, ce changement pourrait également intervenir au cours des prochaines années, indépen- damment de la révision des bases légales; ce système a d'ailleurs déjà été partielle- ment ou totalement adopté dans le secteur des soins aigus et ce, dans plusieurs

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cantons. Si l'on opte pour ce régime, l'autorisation donnée aux hôpitaux de pratiquer à charge de l'assurance-maladie et l'octroi de mandats de prestations seront davan- tage liés à la fourniture des prestations. Le comité «Planification hospitalière liée aux prestations» a été constitué en 2003 et placé sous l'égide de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Il est formé de représen- tants des cantons ainsi que des offices fédéraux de la santé publique (OFSP) et de la statistique (OFS). En juillet 2005, le groupe de travail a, après acceptation, soumis son rapport final au comité directeur de la CDS. Ce rapport comporte 20 lignes directrices et décrit les éléments qu'un modèle cantonal de planification des presta- tions devrait prendre en considération. Les cantons ont en règle générale bien accueilli ce modèle. Il faut s'attendre à ce que le besoin d'approfondir les travaux de la planification des prestations liée au passage au financement des prestations dans les cantons se fasse plus pressant. Les travaux de préparation au sens du postulat sont considérés comme achevés (élaboration d'un concept pour l'introduction de la planification des prestations), c'est pourquoi le Conseil fédéral considère que le postulat est rempli et qu'il demande par conséquent son classement.

2002 P 02.3233 Déclaration du pays d'origine des poissons (N 4.10.05, Zisyadis) Selon le droit en vigueur, le pays de production doit apparaître sur l'emballage ou l'étiquette des denrées alimentaires préemballées s'il ne figure pas dans la dénomi- nation spécifique ou dans l'adresse. Une denrée alimentaire est réputée produite en Suisse si elle y a été entièrement obtenue ou si elle y a fait l'objet d'une manipula- tion ou d'une transformation jugée suffisante (propriétés caractéristiques). Les dispositions susmentionnées s'appliquent par analogie aux denrées alimentaires présentées à la vente en vrac ainsi qu'à celles qui sont proposées dans des restau- rants ou des entreprises de restauration collective. Il est toutefois permis de renoncer à mentionner par écrit le pays de production, pour autant que l'information soit assurée d'une autre manière (par ex. verbalement). Font exception la viande ou les produits à base de viande de mammifères et de volailles, pour lesquels le pays de production doit toujours être indiqué par écrit. Cette exception a été instaurée suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et englobe tous les animaux sujets à cette maladie, nourris avec des aliments pour animaux.

L'expérience liée à cette réglementation montre que l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les restaurants engendre sans cesse des problèmes. Lorsque l'on prépare de la viande ou des produits de boucherie, qui proviennent de différents pays, il est difficile, une fois le processus de préparation achevé, de déterminer la provenance de chaque morceau de viande. Il en va de même pour les autorités d'exécution qui ont des difficultés à contrôler les indications concernant le pays d'origine, contrôle qui s'avère en outre des plus onéreux. Ajouter les poissons au catalogue des exceptions n'est donc pas une mesure envisageable ni même indiquée (les poissons ne sont pas sujets à l'ESB). Par ailleurs, un client a tout à fait le droit, selon la législation en vigueur, de demander l'origine du poisson qu'il consomme. S'il souhaite obtenir un poisson provenant d'un pays en particulier, il vaut mieux qu'il en exprime le désir dès la commande.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

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2002 P 02.3248 Dépression. Recherche sur les causes de cette maladie et cam- pagne d'information (N 4.10.02, Dormann Rosmarie)

Le dialogue sur la politique nationale de santé a abouti, le 7 avril 2005, au résultat suivant: le projet élaboré dans ce cadre pour une stratégie nationale visant à proté- ger, à promouvoir, à maintenir et à rétablir la santé psychique de la population en Suisse ne sera pas mis en œuvre mais mis à disposition, à titre de référence, de tous les acteurs concernés. Cependant, les projets pilotes lancés par la Confédération et les cantons dans le cadre de l'élaboration de la stratégie, comme par ex. la création d'alliances contre la dépression dans les cantons de Zoug et de Berne, sont mainte- nus en substance. Les Directoires de la Confédération et des cantons ont donc déci- dé, le 15 septembre 2005, de continuer à soutenir techniquement et financièrement le transfert de connaissances fondées sur les résultats et les expériences collectés par les alliances contre la dépression des cantons de Zoug et de Berne. Sur la base d'un programme-cadre élaboré par la Confédération, en accord avec la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé, ces travaux seront poursuivis en 2006. En outre, la Confédération, en collaboration avec l'Observatoire suisse de la santé, doit viser l'amélioration des bases de données et d'informations dans les domaines de la dépression et du suicide. Les exigences du postulat sont ainsi rem- plies et le Conseil fédéral propose qu'il soit classé.

2002 P 02.3251 Prévention du suicide (N 4.10.02, Widmer)

Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Suicide et préven- tion du suicide en Suisse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.

2003 M 00.3670 Caisses-maladie. Transparence et contrôle (N 30.9.02, Meyer Thérèse; E 10.3.03) - auparavant OFAS

Point 1: dans son message relatif à la révision partielle de la LAMal (Stratégie et thèmes urgents; 04.031), le Conseil fédéral a étendu aux assureurs les prescriptions relatives à la présentation des comptes et au rapport de gestion (cf. art. 60 LAMal). Les dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (cf. art. 85a OAMal). Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP mettra au point les lignes directrices réglementant le rapport de gestion et vérifiera que la publication des données de chaque assureur est appropriée. Le Conseil fédéral considère que le point 1 de la motion est ainsi rempli et propose de la classer.

Le point 2 a été transmis sous forme de postulat et a déjà été classé.

2003 P 03.3237 Evaluation des subsides fédéraux destinés à l'assurance-maladie (N 18.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079) - auparavant OF AS

Dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (réduction des primes) et à l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assu- rance-maladie (04.033), le Conseil fédéral a formulé des propositions concrètes quant à l'organisation du système de réduction des primes et a donné des indications concernant l'adéquation des subsides fédéraux. Les Chambres ne se sont pas conformées aux propositions du Conseil fédéral. Le 18 mars 2005, après avoir attentivement évalué différents modèles de financement, elles ont finalement adopté un nouveau modèle de réduction des primes et ont adapté l'arrêté fédéral sur les

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subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. C'est pourquoi le Conseil fédéral pro- pose de classer le postulat.

2003 P 03.3010 Rapport sur une stratégie nationale en matière de santé psychique (N 20.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Au printemps 2004, le projet de stratégie nationale visant à protéger, à promouvoir, à maintenir et à rétablir la santé psychique de la population en Suisse, développé dans le cadre du projet Politique de santé nationale, a été soumis aux milieux inté- ressés. Les résultats de cette consultation ont été publiés en décembre de la même année. Le 7 avril 2005, le dialogue sur la politique nationale de santé a abouti comme suit: compte tenu de l'issue de la Conférence interministérielle de l'Orga- nisation mondiale de la santé sur la santé mentale de janvier 2005, il a été décidé que le projet de stratégie ne serait pas remanié et que la version publiée au printemps 2004 serait mise à disposition des acteurs concernés en tant que cadre de référence. La documentation y afférente a été publiée sur les sites Internet de l'OFSP, de la Politique nationale suisse de la santé et de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé. Selon le Conseil fédéral, l'élaboration d'un rapport spécifique à l'intention du Parlement n'a donc plus lieu d'être, d'autant qu'il n'existe pas d'autres éléments conceptuels. Il demande ainsi le classement du pos- tulat.

2003 P 02.3642 Mise en oeuvre des projets de réforme complexes du système de santé (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079) - auparavant OFAS

Depuis longtemps, le Conseil fédéral s'efforce d'anticiper les processus liés à la réalisation des projets de réforme complexes du système de santé, afin de pouvoir y associer les acteurs du système de santé. C'est dans cette perspective que le chef du DFI a, début 2004, reçu les représentants principaux du système de santé pour discu- ter avec eux des plans de réforme et de la procédure prévue par le Conseil fédéral, avant d'élaborer des messages relatifs à la révision de la LAMal. Il a ensuite lancé une réforme de l'assurance-maladie échelonnée dans le temps, en la divisant en plusieurs projets législatifs, accompagnés chacun d'un message.

Le Conseil fédéral se fait également représenter par les services administratifs com- pétents au sein de divers groupes de travail, dans lesquels les autorités et les institu- tions sanitaires préparent des mesures. Ce mode d'organisation en réseau des acteurs du système de santé facilite la préparation cohérente et la mise en œuvre des réfor- mes. En ce sens, le Conseil fédéral estime que le postulat est rempli et propose de le classer.

2004 P 02.3641 Article 104 OAMal. Personnes seules (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079; E 3.6.04

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Séjours hospitaliers: participation aux coûts» pour donner suite au postulat. Il demande par conséquent le classement du postulat.

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Office fédéral des assurances sociales

2000 P 00.3178 Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales (N 13.6.00, Commission des affaires juridiques CN 99.093)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 23 février 2005. Il considère donc le postulat comme rempli et propose de le classer.

2000 P 00.3007 Guichet social (N 23.6.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 99.423)

Le Conseil fédéral a adopté le 25 mai 2005 le rapport «Guichet social» (OFAS, Rapport de recherche 1/05) en réponse au postulat 00.3007. Le rapport analyse les obstacles qui gênent l'accès aux prestations sociales et les mesures prises ou envi- sagées dans les cantons et les villes pour y remédier. Huit types de guichet social aux attributions plus ou moins étendues sont étudiés en détail. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2002 P 02.3183 Amélioration de l'aide juridique et administrative dans la pré- voyance professionnelle (N 21.6.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.027)

Dans son débat sur la 1re révision de la LPP, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (second conseil) s'est penchée sur la ques- tion, mais elle n'a pas souhaité inclure dans la révision une disposition nouvelle sur l'entraide administrative. Des dispositions supplémentaires sur la lutte contre les abus y ont cependant été intégrées; elles constituent un 3e train de mesures, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Le Conseil fédéral a aussi été chargé de propo- ser, dans les dispositions d'exécution, des mesures concrètes contre certains abus. Ces dispositions ont été adoptées par le Conseil fédéral le 10 juin 2005 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Les nouveautés permettent de prendre en compte les exigences de la lutte contre les abus dans le domaine de la prévoyance professionnelle, notamment dans celle des cadres. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2002 P 02.3495 Elaboration d'un rapport comparatif entre la LPP et l'AVS (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer)

Le Conseil fédéral a adopté le 23 mars 2005 le rapport «Comparaison entre l'AVS et la prévoyance professionnelle (PP) sous l'angle économique» (OFAS, Rapport de recherche 5/05) donnant suite aux postulats 02.3495 et 03.3522. Le rapport analyse les risques économiques et financiers des deux systèmes, estime leur «rendement» interne théorique, leurs coûts administratifs et leurs effets de redistribution. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2002 P 02.3640 Traitement équivalent en cas de liquidation partielle et de libre passage (E 28.11.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 00.027)

Le Conseil fédéral a fait examiner par des experts les possibilités de traiter de manière équivalente le libre passage et la liquidation partielle et il leur a demandé un rapport. Se fondant sur ce dernier, il a décidé le 11 mars 2005 de ne pas modifier la réglementation pour le moment, parce que les nouveautés apporteraient plus

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d'inconvénients qu'elles ne régleraient de problèmes. Le rapport a été publié dans la série de l'OFAS «Aspects de la sécurité sociale» (Rapport de recherche 4/05). Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 03.3103 Poursuite de l'activité professionnelle après 65 ans. Données (N 20.6.03, Groupe libéral)

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à accroî- tre la participation des travailleurs âgés (y compris les personnes de plus de 65 ans) au marché du travail. Elles visent notamment à obtenir une neutralité des incitations dans la législation sociale et à lutter contre les préjugés envers la vieillesse dans l'emploi. Au niveau des bases statistiques, l'activité professionnelle après la retraite a fait l'objet de plusieurs études du programme de recherche «Vieillesse» de l'OFAS. L'importance, la structure et les motivations à poursuivre une activité professionnelle après l'âge de la retraite ont été traités dans les rapports suivants:

–

Guggisberg Jürg, Künzi Kilian: «RentnerInnen, Rentner und Frühpensio- nierte», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (à paraître en 2006)

– Peccoraro/Wanner: «La situation économique des Valaisans âgés de 60 à 70 ans», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (3/05)

– Balthasar Andreas & al .: «Le passage à la retraite: trajectoires, facteurs d'influence et conséquences», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (2/03).

En complément, la stratégie récente des entreprises en matière d'emploi des salariés âgés a fait l'objet du rapport «Betriebliche Alterspolitik», Jans Armin & al., Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (4/03). Ce bref panorama montre que les bases d'information concernant l'activité professionnelle après la retraite ont profondé- ment évolué au cours des trois dernières années. Le Conseil fédéral considère ainsi le postulat comme rempli et propose de le classer.

2003 P 03.3522 Conséquences sur la croissance de l'épargne institutionnelle obligatoire (N 19.12.03, Strahm)

Le Conseil fédéral a adopté le 23 mars 2005 le rapport «Comparaison entre l'AVS et la prévoyance professionnelle (PP) sous l'angle économique» (OFAS, Rapport de recherche 5/05) donnant suite aux postulats 02.3495 et 03.3522. Il inclut en parti- culier une analyse de l'épargne institutionnelle obligatoire et de ses effets sur la croissance économique. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 P 05.3176 Maintien en emploi de personnes en situation de handicap (E 14.6.05, Ory)

La 4e révision de l'AI a déjà apporté des améliorations en matière de maintien en emploi. Par exemple, le droit au conseil suivi n'est plus accordé seulement à la personne assurée, mais aussi à l'employeur, afin d'aider celui-ci à maintenir un poste de travail dans le but d'éviter que l'assuré ne perde son emploi.

La 5e révision de l'AI prévoit l'introduction d'un nouveau système de détection et d'intervention précoces allant dans le sens souhaité par le postulat. Ce nouveau système a pour objectif de permettre à des personnes présentant une incapacité de travail totale ou partielle de reprendre le plus vite possible leur emploi ou d'être réinsérées dans la vie professionnelle. Il doit s'accompagner d'une sensibilisation des employeurs à deux éléments importants: le maintien de la personne en emploi et

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la reprise rapide du travail. Le retour au poste existant ou la réadaptation à un nou- veau poste doivent se faire au moyen d'un plan de réadaptation, comprenant des conseils à la personne assurée et à l'employeur. Si nécessaire, il est possible d'adapter le poste de travail ou de proposer d'autres mesures (telles que le finance- ment des cours nécessaires à un changement de poste au sein de l'entreprise, les moyens auxiliaires ou le placement). Le Conseil fédéral a également prévu, en lien avec le placement des personnes assurées, d'introduire dans la loi deux mesures incitatives: tout d'abord la possibilité d'accorder des allocations d'initiation au travail pendant la période de mise au courant; ensuite la prise en charge par l'assurance, pendant une durée limitée, de l'augmentation des cotisations à la pré- voyance professionnelle et à l'assurance d'indemnités journalières consécutive à l'invalidité de la personne assurée. Le Conseil fédéral considère ainsi le postulat comme rempli et propose de le classer.

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche

1999 P 99.3502 Encouragement de la formation musicale (E 21.12.99, Danioth) - auparavant OFES

Dans le contexte de l'exécution de l'art. 69 Cst. et à la suite de diverses interventions parlementaires, l'OFC a élaboré un rapport sur la formation musicale initiale et continue, conjointement avec les milieux intéressés. Il s'agissait notamment de formuler et définir des mesures possibles dans l'optique de la Confédération. Le rapport «La formation musicale en Suisse» en réponse aux postulats 99.3507, 99.3502, 99.3528 et 01.3482 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2005. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2000 P 99.3528 Encouragement de la formation musicale (N 24.3.00, Bangerter) - auparavant OFES

cf. P 99.3502

2002 P 01.3549 Faire débuter la scolarité à 6 ans (N 18.3.02, Gutzwiller) - auparavant OFES

La question soulevée dans le postulat a été traitée dans le contexte du nouvel article constitutionnel sur l'éducation (97.419 Iv.pa. Zbinden, Article constitutionnel sur l'éducation), adopté par les Chambres lors de la session d'hiver 2005. Le postulat est donc réalisé et le Conseil fédéral propose de le classer.

2002 P 01.3734 Formation. Stratégie à l'échelle de la Suisse (N 22.3.02, Zbinden) - auparavant OFES

cf. P 01.3549

2003 P 03.3183 Donations aux établissements d'enseignement supérieur (N 6.5.03, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 02.089) - auparavant OFES

Le Parlement a adopté lors de la session d'automne 2004 la révision du droit des fondations en se basant sur l'initiative parlementaire Schiesser 00.461. Le 24 août 2005, le Conseil fédéral a fixé sa mise en œuvre au 1er janvier 2006. La révision de la loi apporte notamment une déductibleté fiscale des dons faits aux hautes écoles en tant qu'établissements de la Confédération (EPF) ou des cantons (universités). Pour

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que cette révision produise son effet, un changement de culture est nécessaire du côté des bailleurs de fonds, mais des efforts supplémentaires sont aussi demandés aux hautes écoles afin d'obtenir dans ce contexte de nouvelles sources de finance- ment par des tiers. Le nouveau dispositif légal répond à l'objet du postulat. Le Conseil fédéral propose donc qu'il soit classé.

Département de justice et police

Office fédéral de la justice

2000 P 00.3004 Ratification de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (N 23.3.00, Commission de politique extérieure CN 00.003)

Le 15 février 2000, la Commission de politique extérieure du Conseil national a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner quelles modifications législatives seraient nécessaires en vue de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette Convention, datant de 1998, n'est pas encore entrée en vigueur, dans la mesure où seul un Etat l'a ratifiée. Le Conseil fédéral a communiqué le rapport souhaité à la Commission de politique extérieure. Ce rapport propose aussi le classement du postulat. Il a été traité par la Commission fin 2005.

2000 P 00.3118 Logiciels. Législation sur les licences (N 23.6.00, Cina)

La pratique contractuelle dans le domaine des licences pour logiciels pose des pro- blèmes juridiques en matière de contrats, de concurrence et de propriété intellec- tuelle.

En 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions de révision du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (loi fédérale sur le commerce électronique), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui conclut un contrat à distance, ce qui comprend en particulier les contrats conclus en ligne. Une meilleure information du consommateur était prévue. Ce dernier se voyait également reconnaître le droit de révoquer le contrat qu'il a conclu dans un délai de sept jours. Ces modifications auraient également bénéficié à celui qui acquiert des logiciels par Internet.

Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de renoncer au projet en question. Après un nouvel examen, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que le droit en vigueur protège suffisamment le consommateur (voir Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national: la protection du consommateur dans le commerce électronique. Aspects contractuels et protection des données). Les problèmes de droit de la concurrence doivent être traités par la loi sur les cartels, révisée récemment. Concernant le droit des biens immatériels, la révision en cours de la loi sur le droit d'auteur doit être mentionnée. Les propositions portant sur une exception à la protection pour les copies privées (numériques) présentent à cet égard un intérêt particulier pour le preneur de licence.

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2000 P 00.3187 Participation et protection contre les licenciements en cas de délocalisations d'entreprises et suppressions de sites de produc- tion (N 23.6.00 Commission de l'économie et des redevances CN 99.422)

Le postulat demande d'examiner si le code des obligations et éventuellement la loi sur la participation doivent être révisés dans le but d'éclaircir la question de la participation et de la protection contre les licenciements (en particulier en cas de délocalisations d'entreprises et de suppressions de sites de production). Les éclair- cissement demandés par le postulat pouvaient être fournis par l'examen de l'initia- tive parlementaire Gross Jost, Licenciements collectifs, défense des intérêts des travailleurs (97.407). Le 15 décembre 2005, le Conseil national a décidé de classer l'initiative. Il a de ce fait admis que les possibilités de participation et la protection contre les licenciements garanties par le droit en vigueur sont aujourd'hui suffisantes en cas de délocalisations et de suppressions de sites de production. Le postulat n'a donc plus de fondement.

2001 P 00.3681 Application du nouveau droit du divorce (N 20.3.01, Jutzet)

Comme demandé par le postulat, le Conseil fédéral a présenté le rapport consécutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (http://www.dfjp.admin.ch/etc/medialib/data/gesellschaft/ zivilstand/dokumentation.Par.0069.File.tmp/ber-scheidungsumfrage-f.pdf) et donné son avis. Il a admis un besoin de légiférer limité à certains points, en ce qui concerne en particulier le délai de réflexion de deux mois en cas de divorce par consentement mutuel, la compensation de la prévoyance professionnelle et le sort des enfants.

2001 P 00.3734 Achats en ligne. Droits du consommateur (N 22.6.01, Vollmer)

En 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions de révision du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (loi fédérale sur le commerce électronique), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui conclut un contrat à distance, ce qui comprend en particulier les contrats conclus en utilisant un ordinateur. Une meilleure information du consommateur était prévue. Ce dernier se voyait également reconnaître le droit de révoquer le contrat qu'il a conclu dans un délai de sept jours. Enfin, des modifications du droit de la vente étaient également soumises à la discussion (droit à la réparation, prolongation du délai de prescription à deux ans, droit de la garantie à caractère impératif).

Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de renoncer au projet. Après un nouvel examen, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que le droit en vigueur protège suffisamment le consommateur. De nouvelles dispositions de protection des consommateurs constituent une atteinte supplémentaire à la liberté contractuelle.

2002 P 02.3524 Convention internationale contre la pédopornographie sur Internet (N 13.12.02, Groupe démocrate-chrétien)

La question soulevée dans le postulat, à savoir celle d'une convention de l'ONU visant à combattre la pornographie infantile sur Internet et la criminalité informa- tique, a été évoquée lors du 11e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui a eu lieu du 18 au 25 avril 2005 à Bangkok. L'importance des Nations Unies, de ses sous-organisations et de la coopération

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internationale, avec le secteur privé également, dans la lutte contre cette forme de criminalité, y a été soulignée. Au congrès, la conception selon laquelle il était temps pour la communauté des Etats de mettre en oeuvre et d'appliquer rapidement les instruments existants dans le domaine du droit pénal avant d'élaborer de nouvelles conventions dans le cadre de l'ONU, s'est imposée.

Parallèlement, le Conseil de l'Europe a intensifié ses efforts afin d'étendre la portée de sa convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et d'encourager les Etats du monde entier à y adhérer. La Suisse a, en décembre 2005, participé à une conférence à ce sujet. La convention, qui a été signée par la Suisse, contraint les Etats parties - conformément à la demande du postulat - à incriminer la possession ou la diffusion de pornographie infantile sur Internet. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 M 02.3479 CC. Modification de la prohibition du mariage (N 13.12.02, Janiak; E 2.10.03)

La révision des art. 95, al. 1, ch. 2, et 105, ch. 3, CC répond aux demandes formu- lées dans la motion: le mariage est dorénavant nul uniquement s'il est interdit en raison du lien de parenté entre les époux. L'empêchement en raison du lien entre une personne et les enfants de son conjoint a été supprimé. Les deux dispositions révi- sées se trouvent dans l'annexe de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (loi sur le partenariat, LPart; FF 2004 2935 [textes soumis au référendum]). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

2003 P 03.3422 Contrôle des conditions générales (N 02.10.03, Commission des affaires juridiques CN 02.461 [Minorité Leuthard])

Dans le courant de l'année 2005, en relation avec la loi sur l'information des con- sommateurs, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de réglementa- tion des conditions générales dans le code des obligations. Ces propositions, élabo- rées sur le modèle du droit européen, avaient essentiellement pour but de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles prévoyaient également un contrôle direct du contenu de conditions générales abusives, défavorables au consommateur. Suite à des réactions plutôt négatives, le Conseil fédéral a décidé, le 21 décembre 2005, d'abandonner le projet en même temps que l'idée d'une révision parallèle du code des obligations concernant les clauses générales.

2003 P 03.3489 Exercice à distance de la profession d'avocat (E 9.12.03, Leumann)

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion transformée en postulat. Dans le cadre de la révision de la loi sur les avocats liée à la Réforme de Bologne, la question de la nécessité d'une réglementation fédérale relative à l'offre de services par les moyens de télécommunication a été examinée. L'examen a montré qu'une réglementation n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.

2004 P 04.3267 Entreprises privées chargées de tâches de sécurité (E 22.9.04, Stähelin)

Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un rapport à l'intention des Cham- bres fédérales fondé sur le postulat susmentionné. A cette occasion, le Conseil fédéral a examiné la problématique des entreprises de sécurité privées, notamment

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lorsqu'elles oeuvrent dans le domaine de la puissance publique; il a également examiné si le droit suisse et le droit international suffisent à répondre aux défis actuels. Selon les conclusions du rapport, la délégation de tâches de sécurité au secteur privé est en soi possible si elle respecte certaines limites de droit constitu- tionnel. En ce qui concerne la réglementation applicable aux entreprises de sécurité privées en Suisse, le rapport constate que leurs activités sont en premier lieu régies par le droit cantonal et recommande aux cantons d'harmoniser leurs législations. Enfin, le rapport donne un aperçu du droit international. Il constate que le problème réside dans l'application des règles de droit humanitaire et des droits de l'homme plus que dans ces règles et ces droits eux-mêmes. Il propose par conséquent un certain nombre de mesures que la Suisse pourrait prendre au niveau international pour réaffirmer le droit international et renforcer son respect. Le Conseil fédéral considère dès lors que le postulat est réalisé et il propose de le classer.

2005 M 04.3203 Référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux. Parallélisme des règles de droit internationales et nationales (N 6.10.05, Commission des institutions politiques CN; E 15.6.05)

La motion demande au Conseil fédéral que «dans le futur» il interprète et applique le nouveau référendum en matière de traités internationaux d'une certaine manière. Dans le cadre de son avis, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il entendait respecter et mettre en œuvre l'interprétation exigée par la motion. En modifiant le texte de la motion, les deux Chambres se sont ralliées à la réserve du Conseil fédéral selon laquelle il ne proposera plus que soient soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux des accords qui, comparés à d'autres traités conclus par le passé, ne prévoient pas de nouvelles dispositions importantes. Vu que le Conseil fédéral se déclare d'accord avec l'interprétation exigée par la motion et qu'il en a déjà tenu compte dans de nombreux messages, on peut considérer que la motion est réalisée. Le Conseil propose par conséquent de classer cette intervention.

Office fédéral des migrations

2001 P 00.3659 Les femmes et l'asile (N 23.3.01, Menétrey-Savary)

Le 14 février 2001, le Conseil fédéral a accepté un postulat de la conseillère natio- nale Anne-Catherine Menétrey-Savary qui le chargeait de présenter un rapport sur la situation des femmes dans la politique d'asile de la Suisse. Après avoir été élaboré par les services compétents, le rapport en question a été approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 26 octobre 2005 puis transmis à l'Assemblée fédérale. Le postulat 00.3659 peut donc être classé.

2003 P 03.3131 Expulsion des requérants d'asile déboutés (N 20.6.03, Bugnon) Dans ce postulat, le Conseil fédéral était invité à prendre des mesures pour contrain- dre les cantons à appliquer les mesures d'expulsion des requérants d'asile déboutés à l'aide des moyens à disposition.

Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière passée en force sont exclues du dispositif de l'aide sociale de l'asile. Les cantons qui, lors de l'exécution des décisions de renvoi, recourent à une escorte policière ou un autre type d'accompagnement ont droit, conformément à l'art. 14c de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE;

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RS 142.281), à une indemnité au titre de l'exécution du renvoi se montant actuelle- ment à 1000 francs. Cette mesure permet, comme demandé dans le postulat, à la fois de réduire les frais d'assistance et d'inciter à exécuter les décisions de renvoi. La révision actuelle de la loi sur l'asile prévoit d'étendre la suppression de l'aide sociale à toutes les personnes faisant l'objet d'une décision d'asile négative passée en force.

La prolongation de la durée maximale de détention en vue du renvoi et l'intro- duction de la rétention de courte durée font partie des mesures supplémentaires prévues par la révision partielle de la loi sur l'asile. Les autorités compétentes dispo- sent ainsi des moyens efficaces requis pour procéder à l'expulsion des requérants déboutés.

Par conséquent, le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les demandes exprimées ont déjà été appliquées ou sont prises en considération dans la révision partielle de la loi sur l'asile.

2003 P 02.3521 Suspendre l'aide au développement lors d'abus massifs en matière d'asile (N 24.9.03, Hess Bernhard)

L'intervention, présentée sous la forme d'une motion puis transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, invite ce dernier à modifier la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31) pour que la Confédération puisse cesser toute aide au déve- loppement, sauf l'aide humanitaire directe, qu'elle accorde aux Etats qui refuseraient de coopérer avec les autorités suisses dans le cadre du renvoi (délivrance de papiers d'identité et d'autorisations d'entrée) de leurs ressortissants à qui la Suisse aurait refusé l'asile.

Une disposition légale permettant la conclusion d'accords de réadmission et de transit existe depuis le 1er mars 1999 (art. 25b LSEE). Toutefois, il n'est pas néces- saire de déterminer légalement avec quels pays il est prioritaire de conclure de tels accords. De plus, on peut se demander si l'établissement d'un lien entre des presta- tions d'aide au développement et la disponibilité des Etats à reprendre leurs propres ressortissants permettra d'obtenir l'effet escompté. En effet, la suppression de notre coopération au développement risque de conduire à une grave détérioration de l'ensemble des relations avec un pays et de provoquer en même temps des inciden- ces négatives sur la collaboration de ce dernier dans le domaine migratoire, notam- ment sur la réadmission de ses propres ressortissants. En outre, les pays prioritaires de la DDC ne sont en général pas les principaux pays d'origine des requérants d'asile. Dès lors, il ne paraît pas judicieux au Conseil fédéral d'inscrire le principe de conditionnalité politique dans la loi.

Au contraire, il est nécessaire de donner au Conseil fédéral la possibilité d'attribuer des prestations et des avantages à des Etats d'origine, tant à l'ouverture du dialogue migratoire que lors de la négociation d'accords de réadmission ou de transit. Cela permettrait à la Suisse de bénéficier d'une véritable position de négociation, prenant ainsi en compte l'ensemble des intérêts en présence au sein d'un «Partenariat migra- toire». Sur cette base, la Suisse pourrait notamment offrir dans ce cadre des pro- grammes d'aide au retour, une aide à la réintégration, ou des facilitations en matière de visa. Cette mesure est reprise dans l'art. 100 de la nouvelle loi sur les étrangers.

Par conséquent, nous estimons que le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et que la demande a été traitée dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers. Le postulat peut donc être classé.

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2003 P 02.3567 Conclusion d'accords de renvoi (N 24.9.03, Lalive d'Epinay)

L'intervention, présentée sous la forme d'une motion puis transformée en postulat sur demande du Conseil fédéral, invite ce dernier à:

– procéder à une révision partielle de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31) tendant à promouvoir et à conclure des accords de renvoi avec les Etats desquels sont originaires de nombreux requérants d'asile;

– élaborer une base légale pour restreindre, voire supprimer l'aide de l'Etat, en particulier l'aide au développement (sauf l'aide humanitaire directe) aux pays qui ne se montrent pas ou guère coopératifs au moment du renvoi des ressortissants dont la demande d'asile en Suisse a été rejetée;

– promouvoir et conclure des accords avec des Etats choisis, de sorte que ceux-ci accueillent des demandeurs d'asile déboutés provenant de pays voi- sins ou de la même région non coopératifs;

– comme mesure d'accompagnement, élaborer une base légale dans le sens de la conclusion à terme d'accords de transit avec des Etats choisis.

Une disposition légale permettant la conclusion d'accord de réadmission et de transit existe depuis le 1er mars 1999 (art. 25b LSEE). Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer légalement avec quels pays il est prioritaire de conclure de tels accords. Une telle réglementation serait trop statique par rapport aux besoins réels. En outre, depuis plusieurs années déjà, le DFAE et l'ODM (ex-ODR) ont redoublé d'efforts en vue de conclure des accords tant de réadmission que de transit avec les pays de provenance et de transit les plus importants de la migration. Actuellement, la priorité est accordée aux régions englobant les Etats du Maghreb, certains Etats africains, notamment de l'Afrique occidentale, le Caucase, l'Asie centrale ainsi que quelques Etats asiatiques. En ce qui concerne la conclusion d'accords sur l'accueil temporaire par certains Etats choisis de ressortissants d'Etats voisins, il est à relever qu'aucune obligation de droit international public ne prévoit d'obligation pour un Etat d'accueillir des ressortissants d'Etats tiers. Toutefois, le Conseil fédéral estime judicieux d'associer plus étroitement au dialogue sur les questions migratoires les Etats voisins de ceux d'où proviennent les requérants d'asile en Suisse, tout en tenant compte du droit international, d'une répartition planétaire équitable du far- deau dans le domaine migratoire ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse.

Par ailleurs, on peut se demander si l'établissement d'un lien entre des prestations d'aide au développement et la disponibilité des Etats à reprendre leurs propres ressortissants permettra d'obtenir l'effet escompté. En effet, la suppression de notre coopération au développement risque de conduire à une grave détérioration de l'ensemble des relations avec un pays et de provoquer en même temps des inciden- ces négatives sur la collaboration de ce dernier dans le domaine migratoire, notam- ment sur la réadmission de ses propres ressortissants. En outre, les pays prioritaires de la DDC ne sont en général pas les principaux pays d'origine des requérants d'asile. Dès lors, il ne paraît pas judicieux au Conseil fédéral d'inscrire le principe de conditionnalité politique dans la loi.

Au contraire, il est nécessaire de donner au Conseil fédéral la possibilité d'attribuer des prestations et des avantages à des Etats d'origine, tant lors de l'ouverture du dialogue migratoire que lors de la négociation d'accords de réadmission ou de transit. Cela permettrait à la Suisse de bénéficier d'une véritable position de négo- ciation, prenant ainsi en compte l'ensemble des intérêts en présence au sein d'un

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«Partenariat migratoire». Sur cette base, la Suisse pourrait notamment offrir dans ce cadre des programmes d'aide au retour, une aide à la réintégration, ou des facili- tations en matière de visa. Cette mesure est reprise dans l'art. 100 de la nouvelle loi sur les étrangers.

Par conséquent, nous estimons qu'il a déjà été répondu à certaines questions du postulat par la législation actuelle en la matière et que pour le reste, des demandes ont été traitées dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers. Le postulat ayant été examiné par le Conseil fédéral, il peut donc être classé.

2003 P 03.3191 Rôle des ONG dans le domaine de l'asile et des réfugiés (E 2.10.03, Commission de politique extérieure CE)

Le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a accepté ce postulat de la Commission de politique extérieure CE qui l'invitait à présenter un rapport à l'Assemblée fédérale sur le rôle des ONG suisses dans le domaine de la politique d'asile et de la politique des réfugiés en général ou dans le domaine de la politique des retours en particulier, ainsi que sur les formes et le montant du financement de ces ONG par la Confédé- ration. Après avoir été élaboré par les services compétents, ce rapport a été approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 octobre 2005 puis transmis à l'Assemblée fédérale. Le postulat 03.3191 peut donc être classé.

2004 P 04.3464 Examen des conventions d'établissement (E 14.12.04, Stähelin) L'intervention, présentée sous la forme d'un postulat, invite le Conseil fédéral à réunir les différentes conventions d'établissement que la Suisse et les cantons ont conclues avec d'autres Etats et qui n'ont pas été abrogées de manière formelle. Elle invite en outre le Conseil fédéral à réexaminer leur applicabilité, leur importance juridique et pratique et de faire des propositions sur la suite des opérations.

Durant le siècle dernier, la Confédération suisse a conclu plus de 40 conventions et traités d'établissement avec des Etats étrangers. Ces textes touchaient principale- ment les ressortissants desdits pays mais parfois également les relations commercia- les entre les Parties contractantes de ceux-ci. Avec le temps, ils ont perdu de leur importance et ne sont dans la plupart des cas plus adaptés aux besoins actuels. Dans d'autres cas, ils ont totalement ou partiellement perdu leur portée en raison de l'adoption de nouveaux documents internationaux ou de révisions législatives (par ex. art. 37, al. 3, de la nouvelle loi sur les étrangers). L'auteur du postulat a demandé au Conseil fédéral de réexaminer l'applicabilité, l'importance juridique et pratique de tous ces conventions et traités d'établissements et de faire le nécessaire pour leur abrogation formelle. Toutefois, après examen préalable, le Conseil fédéral estime que les moyens à investir dépasseraient de loin les avantages escomptés. Cela néces- siterait notamment pour chaque traité non seulement une consultation des nombreux offices potentiellement touchés par tous les domaines abordés dans chaque conven- tion, mais également, comme il est d'usage, une consultation par la voie diplomati- que de chacun des Etats cocontractants. Il ne faut en outre pas négliger le signal négatif que donnerait l'abrogation de traités bilatéraux qui contiennent souvent des dispositions sur les relations d'amitié avec tel ou tel Etat. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il est préférable d'étudier au cas par cas l'applicabilité de chaque convention.

Par conséquent, nous estimons que le postulat a été traité par le Conseil fédéral et qu'il peut donc être classé.

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2004 P 04.3620 Libre circulation des personnes. Suivi de l'évolution du marché du travail (N 13.12.04, Commission spéciale «Libre circulation des personnes» CN)

Dans ce postulat, le Conseil fédéral a été invité à organiser, par le biais du Registre central des étrangers (RCE), la récolte des données concernant l'immigration dans le cadre de la libre circulation des personnes, de manière à permettre aux cantons une connaissance rapide et détaillée de l'évolution du marché du travail. L'OFS a relevé l'évolution du marché du travail dans le cadre de l'enquête sur la population active (ESPA) en effectuant un sondage par échantillonnage auprès de 15 000 personnes (sondage auprès des étrangers). De plus, le rapport de l'Observatoire fédéral du marché du travail, publié en juin 2005, a permis de fournir des informations détail- lées sur l'expérience que la Suisse a tirée de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Par conséquent, le postulat peut être classé.

2004 P 03.3573 Mesures contre la traite des êtres humains en Suisse (N 16.12.04, Commission des affaires juridiques CN)

Les auteurs de ce postulat ont demandé au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) de manière à ce que les étrangers victimes ou témoins de la traite d'êtres humains puissent bénéficier de conditions moins strictes lors de l'octroi d'une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter cette motion et de la transformer en postulat.

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), adoptée par le Parlement le 16 décembre 2005, prévoit à l'art. 30, al. 1, let. e, l'admission facilitée pour protéger les victimes et les témoins de la traite d'êtres humains. En vue de l'entrée en vigueur de la LEtr, le Conseil fédéral édictera en outre des dispositions d'exécution adéqua- tes (art. 30, al. 2, LEtr). La LEtr fixe par ailleurs les modalités de l'aide au retour accordée à cette catégorie de personnes. Ces nouvelles dispositions tiennent égale- ment compte, dans une mesure appropriée, du Protocole de l'ONU du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

Toutes les demandes formulées dans le postulat ont été prises en considération dans la LEtr. Le postulat peut donc être classé.

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Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Défense

2000 P 00.3354 Armée XXI. Système performant de budgétisation et de planifica- tion (N 6.10.00, Marti Werner)

L'utilisation systématique des instruments de l'économie d'entreprise pour atteindre les objectifs financiers fait partie de la stratégie d'exploitation du domaine dépar- temental Défense. Les bases en sont notamment la gestion publique axée sur l'efficacité (GPAE) et le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC).

Dans une première phase, la gestion financière, la reddition des comptes, la planifi- cation financière et la budgétisation du nouveau domaine départemental Défense ont été transférées dans les nouvelles structures (service 525), le 1er janvier 2004. En raison de cette mise en commun, les structures de la gestion des finances ont été révisées et adaptées en 2005.

Une comptabilité analytique générale «Défense/armée» - fondée sur les principes du NMC qui sera introduit le 1er janvier 2007 - est en cours d'élaboration et sera éga- lement introduite et optimisée par étapes dès 2007. Les sept domaines comptables actuels vont être fondus en un seul domaine appelé «Défense».

En parallèle à la comptabilité analytique, le «Masterplan du développement des forces armées et de l'entreprise», appuie la planification budgétaire. Le masterplan décrit le besoin d'agir, en comparant les capacités PRÉVUES aux capacités EFFECTIVES - en se fondant sur les conditions applicables aux prestations de l'armée - pour les huit prochaines années. La nécessité d'agir s'applique aux domai- nes (ou aux processus partiels) de la doctrine, de l'organisation, de l'instruction, du matériel / de l'infrastructure / de l'informatique et du personnel. Une fois encore, les mesures décrites permettent de déduire des tendances de développement à moyen et à long terme en matière d'investissements et de coûts d'exploitation.

Avec la comptabilité analytique et le «Masterplan du développement des forces armées et de l'entreprise» le domaine départemental Défense disposera d'instru- ments économiques qui permettront d'atteindre les objectifs financiers fixés.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2001 P 00.3702 Participation de la Confédération aux coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir (N 23.3.01, Heim)

La motion Heim, qui a été transmise par le Conseil national le 23 mars 2001 sous forme de postulat, demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de répartition des coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir. La Confédé- ration devrait participer aux coûts d'assainissement dans des proportions adéquates. De plus, la Confédération, qui dispose d'un grand savoir-faire technique, devrait conseiller les cantons dans les questions ardues.

Le 16 décembre 2005, après avoir aplani certaines divergences, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) en ce qui concerne le financement des procédures d'investigation et du traitement des déchets. Ainsi, avec l'art. 32e, al. 3, let. c, LPE, entre autres, il est désormais établi que la Confédération doit prendre à sa charge le 40 % des coûts imputables aux

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investigations, à la surveillance et à l'assainissement des endroits pollués des stands de tir, dans la mesure où aucun nouveau déchet n'est venu s'ajouter dans les deux ans qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'article. Ces indemnités sont alimentées par le produit des redevances liées à l'exploitation des décharges et aux exportations de déchets. En outre, depuis quelques temps, des directives sur l'installation de systè- mes de pare-balles prévenant la contamination du sol sont appliquées dans le cadre de la mise sur pied d'installations de tir autorisées à recevoir les tirs obligatoires. Avec la participation de la Confédération aux coûts d'assainissement, les cantons et les communes ont ainsi la possibilité de déterminer le taux de contamination des installations de tir, de procéder à leur assainissement et d'éviter leur contamination future.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2003 P 02.3395 Coordination du Service de renseignement (N 23.9.03, Commission de la politique de sécurit CN 02.403)

En vue d'améliorer le système de conduite de la politique de sécurité de notre pays, le Conseil fédéral, dans sa séance spéciale du 8 septembre 2004, a chargé le DDPS et le DFJP des mandats suivants:

– projet de concept global sur l'optimisation du système de la coopération nationale en matière de sécurité avec la création d'un état-major supérieur de crise (projet DDPS);

– projet de rapport comprenant des propositions d'amélioration de la fonction et de la coordination entre le Service d'analyse et de prévention, le Rensei- gnement stratégique et le Bureau d'appréciation de la situation et de détec- tion précoce avec le coordonnateur des renseignements (projet DFJP).

Dans sa décision du 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé la création d'un état-major restreint de crise de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécu- rité, et a chargé le DDPS de soumettre en plus au Conseil fédéral un concept de concrétisation/de détails sur ce nouvel instrument dans le processus de conduite de la politique de sécurité.

Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe dans les deux projets - DDPS et DFJP. Il a notamment décidé qu'une collaboration plus étroite doit exister entre le SRS et le SAP - par la création de plates-formes d'exploitation dans les domaines du terrorisme, de la prolifération et de la criminalité organisée - et entre le SRS et le DFAE/CPSI (Centre de politique sécurité internationale) - par la création d'une «interface». Parallèlement, il en est résulté que le Conseil fédéral a décidé, après étude, d'abolir la fonction de coordination du coordonnateur des ren- seignements. Cette décision ne touche pas les fonctions du Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce, lequel est entièrement intégré au sein de ce nouvel état-major restreint de crise de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

Vu les diverses mesures décidées par le Conseil fédéral pour améliorer la coordina- tion entre les services de renseignement tout en renonçant à la fonction de coordina- tion du coordonnateur des renseignements, le postulat doit être classé.

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2003 P 03.3471 Swisstopo. Exonération des émoluments pour les organisations d'utilité publique (N 19.12.03, Genner)

La question de l'exonération des émoluments pour les organisations d'utilité publi- que trouve une solution définitive dans le cadre des travaux sur la loi sur la géoin- formation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008. L'objet du postulat peut cependant déjà être traité sur la base de l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance réglant l'utilisation des cartes fédérales: dès le 1er janvier 2006, swisstopo exempte des taxes sur les publications toutes les organisations reconnues d'utilité publique et exonérées d'impôts. Dans ce cadre-là, les organisations concernées sont tenues d'adresser une demande motivée en apportant la preuve de leur exonération du fait de leur utilité publique. Pour assurer un traitement équitable des cas, seuls sont exonérés des taxes les produits qui ont un rapport avec les objectifs statutaires. L'établissement, la publication et la distribution de produits cartographiques touris- tiques en concurrence avec des produits comparables resteront, dans tous les cas, soumis à l'obligation de payer des émoluments. Il n'est pas non plus possible d'accorder une exonération générale des émoluments car, en ce qui concerne les produits édités et mis en vente par swisstopo, le prix de vente comprend les mêmes montants, imputés sur l'élaboration topographique et cartographique des cartes, que ceux qui sont définis comme des émoluments dans l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2005 P 05.3463 Magazine «Rekrutenguide». Stopper toute aide à la diffusion par l'armée (N 7.10.05, Groupe des Verts)

Le Groupe des Verts, par son postulat, demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de stopper l'aide à la diffusion du magazine «Rekrutenguide».

Ce magazine est une brochure privée éditée par des cadres de milice. Il fournit des conseils et est un objet de distraction. Le DDPS n'y participe pas, financièrement parlant. En raison de diverses critiques formulées à l'encontre des deux premières éditions du magazine, le Groupe des Verts a conclu un accord avec les éditeurs du Rekrutenguide 2004. Conformément à cet accord, le DDPS autorise la distribution du magazine comme suit: les éditeurs livrent le magazine sur les places d'armes où le commandant d'école décide, de son propre chef, si et comment la distribution aux recrues doit être effectuée. Comme pour tout autre média, la recrue peut décider elle- même si elle veut accepter ou non le Rekrutenguide. Par ailleurs, le DDPS fournit gratuitement à la rédaction des informations sur l'armée suisse. En contrepartie, le DDPS a la possibilité d'examiner au préalable les textes, les articles et les images qui doivent paraître dans le magazine, et de les éliminer si leur contenu est jugé inadéquat. Jusqu'à présent, la collaboration avec les éditeurs du Rekrutenguide a été constructive.

Le DDPS a examiné l'objet du postulat et est arrivé à la conclusion que les avanta- ges de la poursuite de l'aide supplantent les inconvénients. Cela garantit ainsi que les éditeurs prennent contact, avant l'impression, avec les services compétents du DDPS afin que ceux-ci contrôlent le contenu. Cette procédure a fait ses preuves, et ce d'autant plus que la préposée à l'égalité des chances du DDPS sera également consultée dès la prochaine édition. A l'avenir également, le Rekrutenguide ne rece- vra aucun soutien financier du DDPS. Si l'aide devait cesser, cela n'empêcherait pas le magazine de paraître et d'être distribué aux recrues, par ex. devant les casernes.

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Les textes, les articles et les images ne pourraient cependant plus recevoir l'aval préalable du DDPS.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

Département des finances

Secrétariat général

2003 P 02.3717 Utilisation de logiciels libres par l'administration fédérale (E 17.3.03, Gentil)

L'administration fédérale a examiné en détail les avantages et les inconvénients d'une introduction progressive de logiciels «libres». Elle a consigné ses résultats dans la «Stratégie OSS de la Confédération»: (http://www.isb.admin.ch/internet/ strategien/00665/01491/index.html?lang=fr).

De nombreuses mesures ont été prises pour l'utilisation, égale en droits, de logiciels «libres», ceci dans le cadre de leur mise en oeuvre dans les secteurs de la formation, de la sécurité juridique, de l'échange d'expériences et de l'engagement concret.

Le choix d'un logiciel «libre» est examiné dans chaque cas concret, afin de détermi- ner la solution la meilleure et la moins onéreuse compte tenu de sa durée de vie.

A l'heure actuelle, l'administration fédérale utilise plus de 300 serveurs sous Linux; elle utilise également d'autres logiciels «libres».

Plusieurs projets de développement de logiciels «libre» ont été lancés par l'admi- nistration fédérale. Ils doivent permettre d'améliorer l'échange de logiciels entre les administrations et d'épargner des coûts.

Vu ce qui précède, le postulat peut être classé.

Administration fédérale des finances

2001 P 01.3484 Surveillance des gérants de fortune (N 14.12.01, Walker Felix)

Le postulat invite le Conseil fédéral à créer les bases légales nécessaires pour soumettre les gérants de fortune à autorisation et à créer ainsi une surveillance appropriée.

Le 30 novembre 2001, une commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli a notamment été chargée d'élaborer un projet concernant l'extension de la surveil- lance prudentielle (aux courtiers responsables de l'introduction en bourse «intro- ducing brokers», aux négociants en devises et aux gérants de fortune indépendants). En février 2005, la commission a rendu son troisième rapport partiel, dans lequel elle parvient à la conclusion qu'une solution pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux étrangers s'impose. Pour le surplus, elle estime qu'une procédure par étapes, en fonction des besoins, est la plus appropriée. La commission ne fait toutefois aucune proposition concrète et laisse au Conseil fédéral le soin de prendre une décision politique quant à l'extension de la surveillance prudentielle.

Lors de sa séance du 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a décidé de ne pas étendre la surveillance prudentielle aux gestionnaires indépendants de fortune. Il estime en effet que la future LPCC, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007, réglera la question. En soumettant à une surveillance obligatoire les gestionnaires indépen-

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dants de fonds de placement suisses et à une surveillance facultative les gestion- naires de fonds de placement étrangers, la LPCC apporte une solution satisfaisante. Dans l'intervalle, la nouvelle pratique de la CFB pallie l'absence de surveillance des gestionnaires de fonds de placement étrangers. Se fondant sur le droit existant en matière de bourses et de valeurs mobilières, la CFB accorde aux gestionnaires de fortune qui en font la demande une autorisation de négociant.

A la lumière des éléments qui précèdent, la question de la surveillance des gérants de fortune doit être considérée comme étant réglée et le postulat peut être classé.

2002 P 02.3000 Réglementation internationale des marchés financiers (N 22.3.02, Commission de l'économie et des redevances CN 01.404 [Minorité Gysin Remo])

Le Conseil fédéral est invité à engager une réflexion, en collaboration avec d'autres pays, sur une réglementation internationale des marchés financiers et à rendre compte des objectifs et des avancées dans ce domaine. Le but principal est d'améliorer la prévention et la résolution des crises financières internationales.

A la suite des importantes crises de l'endettement de ces dernières années, le FMI a déployé des efforts accrus pour améliorer les instruments dont il dispose pour prévenir et résoudre les crises financières. En tant que pays ouvert et exportateur, disposant d'un secteur financier important et d'une monnaie jouant un rôle significatif sur le plan international, la Suisse profite tout particulièrement de la stabilité financière internationale. Elle s'est dès lors fortement engagée dans les organes du FMI pour le rôle actif et crédible que celui-ci joue dans la prévention des crises et contribue ainsi grandement à renforcer la stabilité financière à l'échelle mondiale.

Depuis la remise du postulat, des progrès concrets ont été faits notamment en matière de prévention des crises, domaine que la Suisse juge prioritaire. C'est ainsi qu'un examen des normes concernant la diffusion des données économiques nationales (SDDS) a montré en novembre 2005 que les normes ont été bien appliquées et que la participation des pays est tellement forte qu'il sera prochaine- ment possible de se concentrer sur une consolidation de l'initiative. L'efficacité de l'examen des données dans le cadre des Reports on the Observance of Standards and Codes (ROSC) a également pu être renforcée grâce à une nouvelle normali- sation des métadonnées. Une nouvelle étude de l'autorité d'évaluation indépendante (IEO) est arrivée récemment à la conclusion que le Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) mené conjointement par le FMI et la Banque mondiale s'est tellement développé qu'il est désormais possible, contrairement aux années précédentes, de détecter efficacement les risques de crise et d'identifier les besoins en matière de développement. A fin 2007, 121 pays se seront vraisemblablement soumis à un PESF. La Suisse envisage de se soumettre à une évaluation actua- lisée/subséquente dans le cadre du PESF à la fin de 2006. La première participation de la Suisse au PESF en 2001 a eu un écho très positif sur le plan international.

Le fait que l'introduction de clauses d'action collectives dans les contrats d'emprunts d'Etat soit très largement acceptée a également permis de faire des progrès dans le domaine de la prévention des crises de l'endettement. En revanche, l'élaboration d'un mécanisme devant permettre une restructuration ordonnée de la dette d'Etats souverains (SDRM) a été interrompue. La part importante des créanciers hold-out et les nombreuses sentences arbitrales rendues lors de la

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restructuration complexe de la dette de l'Argentine ont certes montré une fois de plus la nécessité d'un tel mécanisme. Comme la situation internationale sur le marché n'a rarement été aussi favorable qu'aujourd'hui pour les pays en dévelop- pement ou émergents, les impulsions en vue d'élaborer un SDRM sont actuellement inexistantes.

Depuis la remise du postulat, de nombreuses réformes lancées avec le soutien de la Suisse à la suite de la recrudescence des crises financières ont été appliquées et se sont montrées efficaces. Sous l'impulsion du rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats intitulé «La Suisse comme membre des Institutions de Bretton Woods», l'administration fédérale a encore amélioré sa politique d'information. Elle fournit des informations détaillées sur les principales affaires traitées dans le domaine de la stabilité financière internationale par le biais de divers canaux. Depuis quelques années, elle rend compte en particulier de la participation de la Suisse au sein du FMI dans un chapitre spécifique du rapport sur la politique économique extérieure et présente régulièrement des informations sur les affaires actuelles du FMI et sur la position de la Suisse dans la Newsletter concernant le Fonds monétaire international. Les objectifs du postulat ayant été atteints, il peut être classé.

2003 P 03.3464 Publication des subventions dans les comptes d'Etat (N 19.12.03; [Imhof]-Imfeld)

Dans cette intervention présentée sous la forme d'une motion, le Conseil fédéral est chargé de publier les subventions de la Confédération non seulement sur Internet, comme il le fait déjà, mais aussi dans une annexe au compte d'Etat. Les auteurs de la motion souhaitent que cette publication se fasse sous la forme d'une simple liste et indique toutes les subventions (montants) versées par la Confédération. Cette liste devra mentionner les bénéficiaires et indiquer le but de la subvention, la base légale et le montant versé durant l'exercice écoulé.

Les subventions s'élèvent actuellement à 30 milliards de francs par an environ, ce qui correspond à près de 60 % des dépenses de la Confédération. Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance à la transparence des informations dans ce domaine.

Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) permettra d'appliquer de nouvelles formes de présentation des comptes. Il s'agira en particulier de rendre plus brèves et concises les informations écrites destinées au Parlement, comme celui-ci le demande depuis longtemps déjà. Le nouveau modèle comptable permettra égale- ment d'indiquer, pour chaque subvention, le montant, la base légale et l'objectif poursuivi. Des informations plus détaillées, comme le demande le postulat en ce qui concerne notamment les bénéficiaires, iraient à l'encontre de la concision visée, étant donné que le cercle des bénéficiaires d'une subvention est particulièrement vaste.

Indépendamment de cela, le Conseil fédéral estime que la transparence des infor- mations concernant les subventions fédérales disponibles sur papier est globalement assurée. Ainsi, une liste des subventions et de leur montant, classées par groupes de tâches, est mise à la disposition des membres de la Commission des finances en annexe au compte d'Etat. Bien entendu, les autres membres du Parlement peuvent aussi obtenir ce document. Nombre de subventions importantes sont octroyées par le Parlement sous forme de crédits d'engagement et de plafonds de dépenses et non pas uniquement dans le cadre du budget annuel. Les messages concernant ce type de

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crédits donnent aux parlementaires des informations complètes concernant les subventions et leur évolution future. Les rapports rendant compte au Parlement de l'utilisation de ces crédits-cadres contiennent également des informations détaillées à ce sujet. Actuellement, les subventions de la Confédération sont soumises à un examen minutieux, tant du côté des dépenses que de celui des pertes de recettes. Les résultats de cet examen des subventions devraient être présentés au Parlement vers la fin de 2006 sous la forme d'un rapport détaillé, lequel sera également accessible au public. Ce rapport traitera de chaque subvention de manière plus détaillée que ne le demande le Parlement.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que les informations concernant les subventions fédérales disponibles sur papier présentent une transparence complète. Les objectifs du postulat étant atteints, celui-ci peut être classé.

2003 P 03.3435 Autres mandats d'assainissement (N 4.12.03; Commission spéciale du Conseil national 03.047)

Dans cette intervention présentée sous la forme d'une motion, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, à la suite du programme d'allégement budgétaire 03 (PAB 03), un nouveau programme d'assainissement fondé sur un véritable plan d'abandon de tâches et une réduction des prestations. Ce programme devra avoir pour objectif d'éliminer durablement les déficits structurels des finances fédérales et de satisfaire aux exigences du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral a répondu à la demande des auteurs du postulat en présentant aux Chambres fédérales, le 22 décembre 2004, un message et un projet de programme d'allégement budgétaire 2004 (PAB 04). Le Parlement a adopté le PAB 04 lors de la session d'été 2005. Le PAB 04 porte essentiellement sur des réductions de dépenses et prévoit, par rapport au PAB 03, des mesures nettement moins nombreuses, mais de portée beaucoup plus vaste. Il met l'accent sur les six principaux groupes de tâches de la Confédération (prévoyance sociale, trafic, défense nationale, formation et recherche fondamentale, agriculture et alimentation, avec l'étranger) et sur des mesures pouvant être mises en œuvre relativement facilement et rapidement. Du côté des recettes, les mesures décidées se limitent au renforcement des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt fédéral direct. Le PAB 04 allégera le budget de la Confédération de 1,9 milliard par année (le volume total des réductions sera atteint à partir de 2008).

En juin 2004, le Conseil fédéral a décidé, à titre de nouvelle mesure d'urgence, de réduire les dépenses de fonctionnement de l'administration de 5 % jusqu'en 2008, dans le cadre d'un programme d'abandon de tâches de l'administration (PAT). Le 4 avril 2005, il a adopté les mesures proposées par les départements pour mettre en œuvre le PAT. Au total, le PAT permettra d'alléger le budget de la Confédération de quelque 190 millions, 45 % environ des économies concernant les dépenses de personnel.

Le 31 août 2005, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de projets visant un assainissement durable des finances fédérales à long terme, de procéder à un examen systématique de toutes les tâches et prestations de l'Etat, sur la base d'un catalogue exhaustif des tâches assumées par la Confédération. A cet effet, le Conseil fédéral examinera minutieusement toutes les catégories de tâches assumées par l'Etat et déterminera les cas dans lesquels l'action étatique se justifie encore et ceux dans lesquels des économies importantes et durables peuvent être réalisées par le biais

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d'un abandon de tâches et de réformes. Les résultats de cet examen seront ensuite intégrés au programme de la législature 2007 à 2011. Alors que l'examen des tâches concerne les activités de l'Etat, la réforme de l'administration porte sur son mode de fonctionnement. Au début du mois de septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté 33 projets concrets de réforme de l'administration. Au total, neuf projets ayant des répercussions sur l'ensemble de l'administration et vingt-quatre projets départe- mentaux permettront d'améliorer les structures et les processus de l'administration fédérale.

En ayant adopté le PAB 04 et les autres mesures prévues dans le cadre de son programme d'assainissement, le Conseil fédéral a pleinement répondu à la demande formulée dans le postulat. Les objectifs du postulat étant atteints, celui-ci peut être classé.

Office fédéral du personnel

1999 P 99.3571 Changement en faveur de la primauté des cotisations (N 21.12.99, Commission des finances CN 99.023, classement proposé FF 2005 5457) - auparavant: DFF/CFA

Le postulat réclame dans un délai de six ans après la mise en œuvre de la loi un rapport sur le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur l'insti- tution de prévoyance de la Confédération (loi relative à PUBLICA), le projet de modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions, ainsi que le message à l'intention du Parlement sur ce sujet. Le classement du postulat est proposé dans le message.

cf. M 00.3179

2000 M 00.3179 Caisse fédérale de pensions (N 6.6.00, Commission des institutions politiques CN 99.023; E 14.6.00; classement proposé FF 2005 5457) - auparavant: DFF/CFA

La révision totale de la loi sur la CFP (RS 172.222.0) qui est en cours tient compte de l'objectif de la motion et vise le passage à la primauté des cotisations pour l'ensemble de l'administration fédérale. Indépendamment du passage à la primauté des cotisations, la loi prévoit des mesures de consolidation afin que les contributions versées par l'employeur à l'institution de prévoyance de la Confédération ne dépas- sent pas les valeurs actuelles. Ces mesures doivent en outre permettre que la pré- voyance professionnelle soit intégralement financée par les cotisations des employeurs et des employés. Un abaissement du taux d'intérêt technique de 4 % actuellement à 3,5 % rapproche ce taux d'intérêt mathématique des rendements pouvant effectivement être obtenus sur les marchés. La solvabilité de PUBLICA est ainsi améliorée à long terme et la protection en matière de prévoyance garantie. Enfin la révision totale de la CFP sépare clairement les domaines de la prévoyance professionnelle ayant trait à l'organisation de ceux relevant de la politique en ma- tière de prévoyance. Les conditions-cadres concernant la prévoyance du personnel de la Confédération sont fixées dans la LPers, alors que la nouvelle loi sur la CFP règle les questions d'organisation (y compris la présentation des comptes et le finan- cement) ainsi que les compétences et les responsabilités des organes de la caisse.

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Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur l'institution de prévoyance de la Confédération (loi relative à PUBLICA), le projet de modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions, ainsi que le mes- sage à l'intention du Parlement sur ce sujet. Le classement du postulat est proposé dans le message.

2001 P 01.3143 Commissions extraparlementaires. Transparence dans les indemnités (N 22.6.01, Bühlmann)

Dans son rapport de mai 2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a décidé que sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut livrer des informations relatives aux indemnités versées aux membres des com- missions extraparlementaires sous la forme d'un tableau présentant pour chaque commission les présidents et les membres qui les composent ainsi que les éven- tuelles indemnités forfaitaires versées. Cette manière de procéder, qui n'est pas contraire à la loi sur la protection des données, permet la transparence nécessaire vis-à-vis de la Délégation des finances et tient en même temps compte de la sphère privée des personnes concernées.

Le rapport a été transmis à la Commission des institutions politiques du CN (CIP) afin qu'elle liquide l'affaire elle-même. En date du 4 novembre 2004, la CIP a demandé au chef du DFF de lui transmettre des listes contenant des informations sur les indemnités journalières et les indemnités présidentielles. En date du 10 janvier 2005, le chef du DFF a transmis ces listes à la CIP. Le 28 janvier 2005, la CIP a auditionné des représentants de l'OFPER sur ce thème.

Il revient à la CIP de tirer des conclusions si elle l'entend.

Administration des contributions

2001 M 00.3154 TVA. Décomptes annuels (N 13.12.00, Lustenberger; E 7.6.01)

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 45 de la loi fédérale régis- sant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) de sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain montant, par exemple 2 millions de francs, puissent, si elles le désirent, opérer leur décompte tous les ans. Il doit de plus prévoir que celles qui auront opté pour cette formule paieront des acomptes trimes- triels dont le montant sera calculé à partir des chiffres de l'année précédente. Cette proposition s'appuie sur le fait que les périodes de décomptes trimestrielles telles qu'elles sont appliquées font peser inutilement une lourde charge administrative sur nombre de PME. Les entreprises qui réalisent jusqu'à 2 millions de chiffre d'affaires annuel doivent donc avoir la possibilité de choisir entre le décompte trimestriel et le décompte annuel. Pour éviter les pertes fiscales, les entreprises qui opteraient pour le décompte annuel devraient toutefois verser des acomptes trimestriels calculés à partir des chiffres de l'année précédente. Ce système a déjà fait ses preuves dans le cadre de l'AVS.

Dans son rapport du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a décidé la mise en place de plusieurs mesures visant à alléger la charge administrative des entreprises, dont la possibilité pour elles d'établir un décompte TVA annuel avec paiement d'acomptes trimestriels. Par la suite, l'Administration fédérale des contributions a étudié l'intro- duction d'un décompte annuel et élaboré trois variantes. Ces variantes se distinguent par le nombre de contribuables concernés et par le fait qu'elles prévoient ou non le

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paiement d'acomptes. Le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de l'AFC le 7 juin 2004 et les a soumises à la consultation.

Sur les 80 participants ayant rendu un avis, seuls 14 se sont déclarés favorables à l'introduction d'un décompte annuel. La plupart des participants privilégient en effet une simplification du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Quinze cantons et une grande majorité des autres participants partagent le point de vue du Conseil fédéral qui préconise l'abandon du projet de décompte annuel (qui aurait plus d'incon- vénients que d'avantages) au profit d'une simplification du système de la TVA. Le Conseil fédéral a donc fait plusieurs pas vers l'amélioration et la simplification du système de la TVA préconisées par le postulat (03.3087) déposé le 19 mars 2003 par le conseiller national Hansueli Raggenbass (cf. rapport «Dix ans de TVA»). Ainsi, des simplifications ont déjà été apportées à la pratique de l'AFC le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005 - pour les mesures nécessitant un examen plus approfondi. En outre, le Conseil fédéral a présenté des propositions concrètes en vue de la simpli- fication de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces propositions seront soumises à la consultation au cours de l'année 2006.

Étant donné que le projet de décompte annuel de la TVA a clairement été rejeté par les participants à la consultation, il ne sera pas poursuivi. La motion doit donc être considérée comme liquidée et classée.

2001 P 00.3369 Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité (N 13.12.00, Raggenbass; E 8.6.01)

Déposée sous forme de motion, cette intervention charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à atténuer la progressivité de l'impôt fédéral direct pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes. Si la part des impôts indirects dans l'imposition totale est aujourd'hui encore faible dans notre pays par rapport à ce qu'elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des impôts directs est, elle, considérable. En outre, l'impôt fédéral direct, dont la courbe est exponentielle, n'épargne pas non plus les revenus moyens. Le tracé de cette courbe est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. S'il viole le principe de l'imposition selon la capacité économique, donc la justice fiscale, il retient également les gens de travailler plus et pénalise les indépendants et les chefs d'entreprise.

Les allégements importants décidés par le Parlement dans le train de mesures fisca- les 2001 en matière d'imposition de la famille et de propriété du logement ont été rejetés en votation populaire le 16 mai 2004. Le message sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 22 juin 2005, prévoit des allégements importants qui ne portent pas seulement sur les ren- dements des participations à des sociétés de capitaux et à des sociétés coopératives, mais concernent également les indépendants et les entreprises. Le Conseil fédéral observe donc que l'objet de la présente intervention a été pris en compte dans la mesure où la réalité politique le permet.

Des mesures tarifaires d'une plus grande portée encore se traduiraient par une dimi- nution du produit de l'impôt fédéral direct dépassant les limites financières posées par le plan financier et mettraient en péril le programme d'allégement des finances fédérales. L'intervention doit donc être considérée comme liquidée et classée.

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2001 P 01.3004 Déductions fiscales pour le travail d'intérêt général (N 20.6.01, Commission de l'économie et des redevances N 00.418)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'instauration de conditions légales visant à l'admission de déductions fiscales au titre de frais engendrés par l'exercice d'un travail d'intérêt général.

Le droit fiscal n'est pas l'instrument approprié pour soutenir le bénévolat. En effet, le système fiscal a pour tâche de produire les recettes nécessaires pour couvrir les besoins financiers de la manière la plus simple et la plus claire possible. Il est vrai que le système fiscal doit également tenir compte des impératifs sociaux, par exem- ple en aménageant les barèmes ou en exonérant certaines prestations des assurances sociales de l'impôt, mais il ne doit pas devenir un instrument de la politique sociale. Tout traitement de faveur au bénéfice de buts extrafiscaux (en général, il s'agit de nouvelles déductions pour des dépenses qui font clairement partie des frais privés d'emploi du revenu) constitue une atteinte au principe de l'imposition selon la capacité contributive et, par conséquent, à l'équité fiscale.

Le droit actuel prévoit déjà l'application de déductions fiscales en faveur de person- nes physiques qui prennent en compte l'utilité publique au sens strict comme au sens large: ainsi, le donateur a la possibilité de déduire de son revenu, dans une certaine mesure, les prestations en espèces qu'il verse à des institutions qui poursuivent des buts «de pure utilité publique» ou encore les sommes qu'il verse en espèces à des personnes totalement ou partiellement incapables d'exercer une activité.

Un élargissement des déductions fiscales, tel que le préconise le postulat, poserait un gros problème de définition juridique des prestations déductibles; de plus, il ne pourrait pas être aménagé pratiquement et encore moins contrôlé. Cette évolution irait non seulement à l'encontre des efforts entrepris par le Conseil fédéral en vue de simplifier le système fiscal, mais également à l'encontre des objectifs des travaux d'utilité publique.

Par conséquent, il apparaît que les propositions faites dans ce postulat ne peuvent être concrétisées dans un avenir proche. L'intervention doit donc être classée.

2003 P 03.3087 TVA. Evaluation (N 20.6.03, Raggenbass)

Cette intervention demande une évaluation des dix premières années d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, évaluation dont les résultats doivent être présentés dans un rapport aux Chambres fédérales et aborder les points suivants:

– comment s'est effectué le passage de l'IChA à la TVA;

– dans quelle mesure les dispositions très concrètes de la TVA, impôt général sur les biens de consommation, ont fait leurs preuves, contre les tentatives de fraude notamment;

– dans quelle mesure les entreprises ont été gênées par l'application de la TVA et comment on pourrait leur faciliter la tâche à l'avenir;

– où l'on a constaté un vide juridique ou des carences lors de l'application de la TVA;

–

si la jurisprudence a rendu certains ajustements nécessaires;

– comment on pourrait simplifier le système de la TVA;

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– sous quelle forme la TVA devra être transférée dans le nouveau régime financier;

– quelles sont les conséquences de la TVA pour l'économie (notamment pour les entreprises et leur compétitivité dans le monde).

En réponse au postulat, une procédure de consultation a été lancée auprès des repré- sentants des milieux économiques, des milieux scientifiques et auprès des praticiens de la TVA. Le rapport du Conseil fédéral publié le 27 janvier 2005 sur les améliora- tions de la TVA («10 ans de TVA») reprend l'ensemble des avis des participants. Outre les réponses aux questions posées, le rapport s'intéresse au point de vue théorique et mesure le droit actuel de la TVA à l'aune d'une «TVA idéale». Dans le cadre du système de la TVA, une réforme peut prendre deux orientations: soit le système est revu pour s'approcher de la TVA idéale comme pur impôt de consom- mation, soit elle prend la forme d'une simplification administrative visant à la fois à réduire les coûts de perception supportés par l'administration et les frais de verse- ment supportés par les contribuables.

Pour ce qui est de la pratique, l'Administration fédérale des contributions a déjà pris des mesures immédiates et procédé à des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (concernant notamment les prestations à soi-même dans le domaine immobilier, la limitation de l'imposition des prestations à soi-même, la déduction de l'impôt préalable dans le cadre des importations ou de création de nouvelles entreprises, la facturation, etc.). D'autres modifications de la pratique demandant un examen plus approfondi ont été introduites le 1er juillet 2005.

En outre, le Conseil fédéral a présenté plusieurs mesures concrètes en vue de simpli- fier la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces propositions seront soumises à la consultation au cours de l'année 2006.

La remise du rapport et l'introduction des mesures mentionnées répondent à la demande formulée par le postulat, qui doit par conséquent être classé.

2003 P 03.3313 Moins de bureaucratie dans la fiscalité (N 3.10.03, Groupe démocrate-chrétien)

Dans ce postulat, le groupe PDC invite le Conseil fédéral à lui indiquer, d'ici à la mi-2004, comment l'administration peut simplifier grandement les taxations fiscales et les déclarations d'impôt des personnes physiques et des personnes morales. Il lui demande également de préparer une révision ciblée de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans le but simplifier de manière radicale les démarches adminis- tratives et de faire en sorte que les administrés et les entreprises puissent livrer par voie électronique à l'administration fiscale tous les renseignements qu'elle leur réclame. Les innovations demandées ne doivent pas avoir d'incidence sur les recet- tes fiscales et doivent avant tout servir à faciliter la tâche des administrés en leur permettant de remplir leur déclaration fiscale (ordinaire) plus rapidement.

Dans sa réponse du 3 septembre 2003, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ce postulat et à élaborer le rapport demandé à l'intention du Parlement. Le rapport a donc été préparé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en collabora- tion avec diverses administrations fiscales cantonales et publié par le Conseil fédéral le 20 octobre 2004.

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Le rapport rappelle d'abord les simplifications qui ont été réalisées dans le cadre de la législation, notamment le passage, à l'échelle nationale, de la taxation bisannuelle à la taxation annuelle en 2003. Il énumère ensuite les simplifications décidées dans le cadre des récentes modifications légales qui vont prochainement entrer en vigueur, notamment la 1re révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) et la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électro- nique.

Il signale également des simplifications qui ont été apportées sans modifications légales, notamment l'élaboration d'un formulaire de base pour la création d'entre- prises qui peut être téléchargé via Internet depuis le 13 février 2004. Enfin, il men- tionne les tendances qui s'opposent à la simplification du système fiscal et rappelle que toute nouvelle déduction contribue à compliquer le système fiscal.

La partie centrale du rapport porte sur l'examen des simplifications possibles dans tous les domaines de la fiscalité (impôts directs, impôt anticipé, droit de négociation, taxe sur la valeur ajoutée et droit fiscal international), des propositions de simplifi- cation et des recommandations concrètes.

Pour ce qui est des impôts directs, l'examen a porté plus précisément sur les aspects suivants:

– uniformisation des déclarations fiscales et de leurs annexes;

– renonciation à déclarer les facteurs fiscaux différents pour la Confédération et les cantons;

–

définition de forfaits pour les frais professionnels;

–

définition de forfaits pour les frais d'administration de la fortune;

définition d'un forfait pour les frais de maladie, d'accident et d'invalidité;

–

–

introduction d'un forfait minimum pour les dons et les libéralités;

–

introduction d'un impôt à la source pour les gains de loterie;

–

uniformisation des droits de procédure de la Confédération et des cantons;

– utilisation plus intensive des aides électroniques en vue de remplir et de transmettre les déclarations d'impôt.

Pour ce qui est de l'impôt anticipé et du droit de négociation, le rapport mentionne un projet pilote qui permet au contribuable de déposer électroniquement un formu- laire déterminé avec signature électronique.

Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, il renvoie au rapport sur les amélio- rations de la taxe sur la valeur ajoutée («10 ans de TVA») présenté en réponse au postulat Raggenbass.

Pour ce qui est du droit fiscal international, le rapport mentionne la procédure appli- quée depuis quelque temps pour simplifier le contrôle du droit aux dégrèvements prévus par les conventions de double imposition.

Enfin, le rapport cite le projet de l'AFC qui a pour but d'inventorier les causes fondamentales de la complexité grandissante du système fiscal suisse et de proposer des mesures correctives.

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La remise de ce rapport, les propositions de simplification qu'il présente et les mesures déjà introduites répondent aux exigences du postulat, qui doit par consé- quent être classé.

Département de l'économie

Secrétariat général

2002 P 00.3578 Expo.02. Transparence totale des coûts pour la Confédération et crédits maximaux (N 27.9.01, Baumann J. Alexander; E 14.3.02)

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 23 mars 2005 du rapport sur les quatre expositions de la Confédération (y compris le décompte final), du décompte final provisoire d'Expo.02 et du rapport du Contrôle fédéral des finances du 22 décembre 2004 sur le décompte final provisoire de la liquidation d'Expo.02. Ces rapports ont été transmis à la CdG-E, à la CdG-N et à la Délégation des finances.

Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l'examen spécial d'Expo.01/02 élaboré par le Contrôle fédéral des finances («Un mandat à responsabilité illimitée. Etude spéciale concernant l'exposition nationale au Pays des Trois-Lacs»). Le DFF a publié le rapport et l'a soumis à la CdG-E, à la CdG-N et à la Délégation des finances.

Le litige pendant concernant les plates-formes est en traitement.

Au surplus, l'Association Exposition nationale restera inscrite au registre du com- merce neuchâtelois jusqu'en 2017.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 03.3423 Rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets (N 3.10.03, Commission de l'économie et des rede- vances CN)

Le Conseil fédéral a approuvé le 3 décembre 2004 le rapport «Importations parallè- les et droit des brevets. Epuisement régional». Le postulat peut donc être classé.

Bureau de la consommation

2000 P 98.3063 Protection des consommateurs. Adaptation au niveau offert par les pays de l'EEE/L'UE (N 9.3.00, Vollmer) - auparavant: DFE/SECO

Le Conseil fédéral a décidé le 21 décembre 2005 de renoncer à la révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0). La décision a été prise après qu'une analyse approfondie des résultats de la procédure de consultation menée en 2005 eut montré qu'en raison des fortes divergences de points de vue, il ne serait pas possible d'aboutir à un consensus sur le sujet. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement du postulat 98.3063 Vollmer.

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Secrétariat d'Etat à l'économie

2000 P 00.3057 E-commerce. Réglementation (N 23.6.00, Durrer)

Sur la base des travaux du World Summit on the Information Society (WSIS) et du rapport du groupe interdépartemental sur la société de l'information (IDA-IG), le postulat est dépassé. Le Conseil fédéral propose son classement.

2002 P 01.3362 Etiquetage sur l'origine de biens de consommation (N 13.3.02, Grobet)

Le Conseil fédéral a décidé le 21 décembre 2005 de mettre un terme aux travaux relatifs à la révision des dispositions sur l'information des consommateurs. La décision a été prise après qu'une analyse approfondie des résultats de la procédure de consultation menée en 2005 sur la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0) eut montré qu'en raison des fortes divergences de points de vue, il ne serait pas possible d'aboutir à un consensus sur le sujet. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement du postulat 01.3362 Grobet, qui était en rapport avec cette révision.

2002 P 02.3629 Modification des structures économiques. Rapport (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer)

Cinq études de mandataires externes portant sur la question de la modification des structures économiques ont été présentées publiquement le 31 mai 2005 et résumées dans l'édition 6/05 de la publication «La Vie économique». Le postulat 02.3629 peut ainsi être considéré comme rempli; le Conseil fédéral propose son classement.

2002 P 02.3473 Détection précoce à l'échelle de l'économie nationale (E 11.12.02, Commission de gestion CE)

Les études commanditées à la suite du postulat 02.3629 (cf. supra) répondent égale- ment à la question de la détection précoce à l'échelle de l'économie nationale. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat 02.3473.

2003 P 03.3456 Négociations de l'OMC. Dérogations dans le secteur des services publics et aides publiques (N 19.12.03, Commission de politique extérieure CN)

Le rapport du Conseil fédéral sur les négociations à l'OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention, en réponse au postulat 03.3456, a été adopté par le Conseil fédéral le 2 décembre 2005. Il propose le classement du postulat.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2001 P 00.3605 Formation continue axée sur la demande (N 23.3.01, Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture CN 99.304)

Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Formation continue axée sur la demande».

Le rapport fournit un résumé de l'état actuel de la politique suisse en matière de formation continue, des expériences faites en Suisse et à l'étranger ainsi que des réflexions théoriques sur le financement axé sur la demande de la formation. Il

3042

résume le rapport d'un groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la forma- tion professionnelle et de la technologie (OFFT). Selon ce dernier, de nombreuses questions sur l'impact du financement axé sur la demande restent en suspens.

Le rapport prévoit la mise sur pied d'un projet de recherche complet sur le finance- ment axé sur la demande de la formation continue. Ce projet démarrera ces prochai- nes semaines et durera jusqu'à l'été 2007.

La suite des opérations sera déterminée en particulier par le train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance et par les efforts parlementaires visant à ancrer la formation continue dans la Constitution fédérale. D'autres mesures ne sont pas prévues pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

2001 P 01.3208 Régler la libre circulation des architectes (N 22.6.01, Commission de l'économie et des redevances CN 00.445)

Le Conseil fédéral a étudié attentivement l'opportunité d'une loi relative à la profes- sion d'architecte. En plus de la présentation des résultats d'auditions menées auprès des cercles concernés et des conclusions d'une expertise, le Conseil fédéral a publié le 24 novembre 2004 un rapport exposant ses réflexions, conformément à ce qu'exige le postulat. Il renonce à présenter au Parlement une loi propre à la profes- sion d'architecte. Les arguments exposés dans le rapport sont les suivants:

Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la diversité des régle- mentations existant entre les cantons en ce qui concerne l'exercice de la profession, devraient pouvoir être résolus en pratique par le renforcement de la loi sur le marché intérieur. Dans le cadre de la révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit notam- ment de donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer plainte devant les tribunaux. A l'avenir, l'accès au marché ne devrait plus, en principe, faire l'objet de restrictions. Les intérêts des consommatrices et des consommateurs, tels que la transparence dans l'offre de prestations, la bonne foi dans les relations d'affaires, la sécurité des ouvrages de construction et diverses considérations con- cernant l'aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure par la législation existante.

Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de l'UE, dus au fait que l'UE ne reconnaît pas le titre d'architecte HES, ne trouveront une solution que par le biais d'une adaptation aux normes européennes minimales de la formation offerte par les hautes écoles spécialisées. En autorisant trois filières d'études master en été 2005, le DFE a créé les conditions d'une reconnaissance prochaine des diplômes HES en architecture au niveau européen. Ainsi, les premiers titres euro- compatibles devraient être délivrés en 2007, au terme d'études master d'une durée d'un an et demi à deux ans.

Le 14 novembre 2005, le chef du DFE a expliqué de manière détaillée à la CER-N la position du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

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2002 P 01.3765 Formations proposées par les écoles d'agriculture (N 22.3.02, Fässler)

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Offres de formation dans les écoles d'agriculture».

La formation agricole a été soumise à la loi sur la formation professionnelle (LFPr) lors de l'entrée en vigueur de cette dernière le 1er janvier 2004, ce qui a conduit à une uniformisation. La LFPr s'applique désormais aux formations de l'agriculture, régies auparavant par d'autres bases légales. Ces formations sont réunies dans un système uniformisé qui permet de les comparer avec d'autres offres de formation.

Si le rôle de la formation réside dans l'acquisition de compétences, la vulgarisation a pour priorité l'élaboration de bases décisionnelles et la mise en œuvre de la politique agricole. La législation fédérale a pris en considération cette séparation: les dispo- sitions sur la formation professionnelle ont été abrogées dans la législation sur l'agriculture à l'entrée en vigueur de la LFPr. De son côté, le domaine de la vulgari- sation a été réglementé séparément dans l'ordonnance sur la vulgarisation agricole.

Aucune mesure supplémentaire ne s'impose du côté de la Confédération, étant donné l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et de la nouvelle ordonnance sur la vulgarisation agricole, ainsi que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

2002 P 02.3008 Mesures face à la pénurie de personnel qualifié au sein des structures d'accueil pour enfants (N 16.4.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.403)

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle au début de 2004 et de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) le 5 octobre 2005, les professions des domaines de la santé, du travail social et des arts relèvent de la compétence de la Confédération. Parallèlement, les crédits de paiement pour le versement des subventions fédérales dans un domaine de la formation désormais élargi ont été augmentés.

Sur la base de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a élaboré, en collaboration avec les organisations du monde du travail concernées, l'ordonnance sur la formation profes- sionnelle initiale d'assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif et l'a fait entrer en vigueur le 1er juillet 2005. Cette ordonnance permet l'accès dans toute la Suisse aux possibilités de formation dans le domaine de l'accompagnement des enfants au degré secondaire II. Jusqu'à présent, de telles offres de formation n'existaient que dans quelques cantons de Suisse alémanique. Cette nouvelle forma- tion connaît déjà une demande importante, en particulier dans le domaine de l'accompagnement des enfants. Les structures d'accueil peuvent favoriser ce déve- loppement en mettant à disposition des places de formation.

Le 1er avril 2005, l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est entrée en vigueur. Elle prévoit des formations sanctionnées par un diplôme dans le domaine de l'accompagnement des enfants (annexe 6 de l'ordon- nance). Cela signifie également un élargissement des possibilités de formation, étant donné que seule la Suisse romande connaissait des formations en accompagnement

3044

d'enfant au degré tertiaire non universitaire (degré tertiaire B). De nouvelles offres de formation à ce degré sont actuellement en préparation.

L'entrée en vigueur de la révision de la LHES a transféré des domaines HES rele- vant jusqu'à présent de la compétence des cantons, comme le travail social, dans la sphère de compétences de la Confédération. Les filières d'études de ce domaine (le travail social, l'animation socioculturelle et en particulier la pédagogie sociale) proposent sur une base scientifique des offres de formation qui comprennent égale- ment des questions relatives à l'accompagnement des enfants. Grâce à l'introduction définitive de la maturité professionnelle orientation santé-social (2004), les person- nes ayant achevé une formation professionnelle initiale ont directement accès aux études en travail social des HES.

En bref: l'intégration des professions du social dans le système de la formation professionnelle crée de nouvelles possibilités de formation pour le domaine de l'accompagnement des enfants et favorise la formation continue des personnes actives dans ce secteur.

Le postulat peut ainsi être considéré comme rempli; le Conseil fédéral propose son classement.

2003 P 02.3627 Hautes écoles spécialisées et modèle de Bologne. Rapport du Conseil fédéral (N 21.3.03, Strahm)

Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les hautes écoles spécia- lisées et le modèle de Bologne. Il fait sien le vœu du Parlement de donner aux hautes écoles spécialisées un statut différent mais équivalent à celui des hautes écoles universitaires, et s'engage en faveur de sa réalisation.

La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées a posé les bases légales pour la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne. L'introduction des deux cycles d'études selon Bologne (bachelor et master) peut et doit améliorer la qualité de la formation dans les hautes écoles. Le processus de Bologne crée des conditions générales à même de mieux positionner les HES dans le système national et interna- tional des hautes écoles. Il est primordial pour les HES d'accentuer encore leurs profils au contact de l'économie et de la société. Mieux elles sauront mettre en valeur leur différence, meilleur sera le positionnement de leurs bachelors et masters. L'expérience professionnelle comme condition d'admission aux études HES est un élément essentiel de l'affirmation de ces profils. Le processus de Copenhague devra, dans le domaine de la formation professionnelle également, améliorer la transpa- rence et la lisibilité des titres, qualifications et systèmes, notamment par l'intro- duction d'un cadre de qualifications européen (EQF) et national (NQF) et d'un système de crédits adapté à la formation professionnelle (ECVET). De grands pro- grès ont été faits dans la réglementation des passages entre les différents types de hautes écoles (passerelles). Le processus de Copenhague doit viser à améliorer la perméabilité entre formation professionnelle supérieure (tertiaire B) et formation universitaire (tertiaire A) aux niveaux national et international.

Le rapport du Conseil fédéral sur le thème «Hautes écoles spécialisées et modèle de Bologne» a permis de répondre entièrement aux demandes formulées dans le postu- lat. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement du postulat.

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2003 P 03.3100 Exploitons nos talents et nos brevets (N 20.6.03, Fässler)

Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Exploitons nos talents et nos brevets». Il répond aux six questions soulevées dans le postulat et prend position de la manière suivante:

La mise en œuvre du programme «Innovation et valorisation du savoir» grâce à l'initiative «CTI TT» doit, d'une part, se dérouler de manière pragmatique et viser ce qui est de l'ordre du possible et, d'autre part, s'effectuer avec l'appui des hautes écoles et de l'économie. Les expériences et les résultats d'évaluation qui découleront de ces actions constitueront des informations importantes pour l'atteinte d'un sou- tien politique encore meilleur à la production et à la commercialisation des résultats de la recherche durant la prochaine législature 2008 à 2011.

Cela pourra se faire uniquement si les effets des mesures prises sont observés et analysés en permanence. Il y a lieu de poursuivre les enquêtes menées depuis 2001 par le Centre d'études de la science et de la technologie (CEST) sur les activités de transfert de technologie dans les hautes écoles suisses, et de développer un système de surveillance (monitoring) servant au pilotage par la Confédération et à un étalon- nage comparatif (benchmarking) sur le plan international dans le cadre de l'OCDE et de l'UE.

Par ailleurs, des propositions d'amélioration du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises seront élaborées dans le cadre du projet «Les bases d'une future politique en matière d'innovation pour la Suisse» mis sur pied par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, compte tenu des expériences recueillies sur le plan international.

Les résultats relatifs aux mesures mentionnées précédemment seront intégrés dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011.

Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

2003 M 02.3492 Système Bologna dans les hautes écoles spécialisées (N 21.3.03, Randegger; E 11.12.03)

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 5 octobre 2005 la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, ainsi que les dispositions d'exécution modifiées qui l'accompagnent. Cela a permis de créer les bases importantes pour l'introduction des bachelors et des masters dans les hautes écoles spécialisées. La révision inscrit dans la législation le principe de la formation en deux cycles (bachelor et master) et celui des prestations d'études.

La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées donne aux HES la possibilité de lancer depuis le début de l'année scolaire 2005 à 2006 des filières d'études bachelor. Quant aux premières filières master, elles débuteront au plus tôt en 2008, conformément au système, dès que les premiers bachelors auront été délivrés.

Par le biais de l'entrée en vigueur le 5 octobre 2005 de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, le mandat lié à la motion, à savoir de remplir les conditions nécessaires pour que le système des bachelors et des masters puisse être offert dans les HES au début de l'année scolaire 2005 à 2006 et que la reconnais- sance de ces titres puisse se faire de concert avec les Etats voisins (Allemagne,

3046

France, Italie et Autriche), a été réalisé. Au début de l'année scolaire 2005 à 2006, les HES ont adapté la plupart de leurs filières d'études au système bachelor-master. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de la motion.

2004 P 03.3663 Professions libérales. Rapport (N 19.3.04, Cina) Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les professions libérales en Suisse.

En Suisse, tout comme dans les pays voisins, il n'existe pas de définition homogène des professions libérales. On se contente en général de mettre en évidence les carac- téristiques de ces dernières. Vu les données dont nous disposons, nous ne pouvons tirer qu'un nombre limité de conclusions quantitatives sur le poids et le rôle des professions libérales dans l'économie nationale. Il est en particulier impossible d'énoncer des conclusions fondamentales sur la valeur ajoutée que les professions libérales réalisent en Suisse. La proportion d'actifs exerçant une profession libérale est de 7,6 %.

Les professions libérales fournissent, par définition, un service. Dans le cadre de ce rapport, le thème abordé prioritairement est par conséquent l'ouverture des frontières par le biais d'accords et de règlements portant sur le secteur des prestations de services. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes résultant de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, pas plus que de l'Accord Général sur le Commerce des Service (AGCS).

Dans son rapport, le Conseil fédéral prend position sur toutes les questions posées dans le postulat. Il propose le classement du postulat.

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Secrétariat général

2000 P 00.3218 Libéralisation et privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016)

Dans son rapport «Le service public dans le domaine des infrastructures» du 23 juin 2004, le Conseil fédéral a dressé à l'intention du Parlement un tableau des défis à venir et des lignes directrices de la future politique de service public ainsi que des entreprises chargées d'assurer le service public. Dans ce contexte, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a, le 12 mai 2005, adopté la motion «Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base (05.3232)». Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de l'acceptation de la motion, la décision du Conseil national suivra d'ici peu.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a effectué diverses adaptations dans le domaine des infrastructures ou des entreprises chargées d'assurer le service public et a été à l'origine de quelques changements; ainsi, le 21 décembre 2005, il a approuvé les objectifs stratégiques de la Poste et de Swisscom pour les années 2006 à 009 et a ouvert le 25 janvier 2006 une procédure de consultation sur la cession de la parti- cipation de la Confédération dans Swisscom.

3047

S'agissant des régions périphériques, les entreprises sont en contact permanent avec les gouvernements cantonaux. Dans le forum consacré aux changements structurels, le DETEC et le seco discutent régulièrement de l'état et de l'évolution des emplois dans les régions avec les entreprises et la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique. Dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste et à Swiss- com, le Conseil fédéral attend que les entreprises tiennent compte, dans le cadre des possibilités qu'offre leur gestion, des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. On peut également faire référence à l'initiative parlementaire du groupe C, Modification de la loi sur l'organisation de la Poste, qui demande que la Poste soit légalement tenue de tenir compte des besoins des différentes régions dans son organisation.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer les motions et postulats 00.3218, 00.3045, 00.3046, 00.3419 et 01.3472.

2000 P 00.3045 Service public. Principes et modèles de mise en oeuvre (N 6.10.00, Robbiani)

cf. P 00.3218

2000 P 00.3046 Stratégie des entreprises contrôlées par la Confédération (N 6.10.00, Robbiani)

cf. P 00.3218

2001 M 00.3419 Libéralisation avec une desserte de la population et des entre- prises sur l'ensemble du territoire national (E 5.10.00, Commis- sion des transports et des télécommunications CE 99.309; N 5.3.01)

cf. P 00.3218

2001 P 01.3472 Ex-régies fédérales et régions périphériques (N 14.12.01, Robbiani)

cf. P 00.3218

2003 P 02.3765 Evaluation de la libéralisation progressive du marché postal (N 21.3.03, Groupe socialiste)

En 2002, les Chambres fédérales ont approuvé un arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution du marché postal en Suisse. Dans une première étape, le marché des colis a été entièrement ouvert en 2004. Afin de déterminer si les condi- tions préalables à la mise en oeuvre de la seconde étape étaient remplies, le Conseil fédéral s'est engagé à demander au préalable une évaluation indépendante. En vertu de l'art. 3, al. 3, LPO, le Conseil fédéral peut abaisser la limite de poids du mono- pole, à condition que le financement d'un service universel suffisant reste assuré. En acceptant le postulat, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à soumettre au Parle- ment les résultats de l'évaluation avant de prendre une décision définitive. Il a toutefois précisé que cela ne changeait rien à sa compétence légale de réduire la limite de poids du monopole. L'évaluation du 31 juillet 2005 a révélé que l'évo- lution du marché libéralisé des colis était encourageante. Une réduction à 100 g de la limite du monopole entraîne une ouverture du marché des lettres de seulement 11 %. Vu le très bon niveau de financement du service universel et la solide position de la Poste suisse, les experts ont exclu une menace pour le financement du service uni-

3048

versel. Les 22 août 2005 et 29 août 2005, la CTT-CE et la CTT-CN ont discuté de l'évaluation. Elles ont réitéré leur soutien à la politique d'ouverture progressive du marché et ont donné leur aval à l'abaissement de la limite du monopole à 100 g. Le 14 septembre 2005, le Conseil fédéral a décidé l'application de cette mesure au 1 er avril 2006.

Office fédéral des transports

2000 P 00.3335 Revitalisation de la ligne de chemin de fer Belfort-Delémont (N 6.10.00, Gross Andreas)

La revitalisation de la ligne ferroviaire Belfort - Delémont a été intégrée aux travaux relatifs au message sur les raccordements de la Suisse occidentale et orientale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (LGV). La construction de la ligne TGV Rhin-Rhône y est étroitement liée. Le 18 mars 2005, les Chambres fédérales ont décidé d'octroyer un crédit de 1090 millions de francs, dont 40 millions pour la ligne de chemin de fer Bienne-Belfort. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 août 2005 l'entrée en vigueur de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (loi sur le raccordement aux LGV). Cette loi régit les responsabilités en matière de planification et de mise en œuvre des mesures prévues: les exploitants des infrastructures (CFF, BLS et Réseau ferré de France) sont compétents pour réaliser les mesures arrêtées par le Parlement.

Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro- pose donc de classer le postulat.

2002 P 01.3709 Trafic de charges complètes (N 21.6.02, Hollenstein)

L'évolution des transports fait constamment l'objet d'une analyse globale dans le cadre des mesures d'accompagnement. Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l'état des mesures et la marche à suivre. Il présente à cette fin un rapport sur le transfert du trafic. Les mesures d'accompagnement que le Parlement décide pour soutenir ce transfert sont mises en œuvre de manière systématique et portent leurs fruits.

Le message sur la convention de prestations entre la Confédération suisse et les CFF pour 2003 à 2006, adopté le 1er octobre 2002 (CP 2003 à 2006), stipule à son art. 9 «Orientation stratégique du trafic marchandises» que dans le trafic par wagons complets isolés, les CFF sont pour le moment le seul opérateur du système en Suisse et, partant, l'interlocuteur potentiel des chemins de fer étrangers. Si, dans une nou- velle situation de concurrence, les CFF n'étaient plus à même de garantir le niveau actuel de l'offre, ils pourraient soumettre au Conseil fédéral une proposition visant à le maintenir.

Comme le trafic combiné, le trafic marchandises conventionnel profite des rabais accordés pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (prix des sillons). Les entreprises de chemins de fer ont mis en œuvre divers projets pour optimaliser l'exploitation. Etant donné la difficile situation économique du trafic intérieur, Cargo CFF a été obligé en 2005 de modifier le trafic par wagons complets. Les CFF ont adressé au Conseil fédéral un rapport expliquant les raisons de leur action et les mesures prises.

3049

Le Conseil fédéral estime que la politique suisse des transports n'est pas remise en question par la décision de CFF Cargo. Il a décidé que l'approvisionnement sur le plan national est aussi garanti par le nouveau projet de trafic par wagons complets des CFF. Leur plan est compréhensible et semble acceptable, compte tenu des objec- tifs et des conditions-cadres prescrites. Maintenir le trafic par wagons complets dans ses dimensions actuelles ne serait possible qu'au prix de subventions supplémen- taires se chiffrant à 90 millions de francs par année. Comme cela se ferait surtout aux dépens d'autres secteurs, par ex. le trafic régional, le Conseil fédéral a jugé que cette option était défavorable. Lors des débats sur le budget 2006, le Conseil national et le Conseil des Etats ont aussi refusé d'entrer en matière sur de telles contributions. Vu la portée de la réorganisation, le Conseil fédéral s'attend néanmoins à ce que Cargo CFF poursuive énergiquement ses efforts pour trouver des solutions adaptées aux besoins des clients.

Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro- pose donc de classer le postulat.

2003 P 03.3581 Porta Alpina Surselva. Durabilité (E 17.12.03, Commission des transports et des télécommunications, CE 03.2026)

Le présent postulat a chargé le Conseil fédéral de collaborer avec le canton des Grisons pour élaborer une analyse coûts-bénéfices à long terme et évaluer la durabi- lité d'une Porta Alpina apte au trafic voyageurs, ces études devant aussi tenir compte des points de vue sociaux et écologiques. Le rapport en question devrait notamment prendre en considération autant les coûts et avantages afférents à la région que les répercussions et les coûts à long terme relatifs à l'exploitation et à l'éventuel déve- loppement de la NLFA.

Sous la direction du canton des Grisons, le rapport final exigé, établi par Hermann Alb, Planification des transports et de l'aménagement du territoire, Zurich, et intitulé «Kosten-Nutzen-Analyse und Nachhaltigkeitsbeurteilung» («Analyse coûts-béné- fices et évaluation de la durabilité») est paru en décembre 2004. Les conclusions qu'il contient sont intégrées au rapport du Conseil fédéral qui a été approuvé le 23 novembre 2005 sous le titre «Porta Alpina Sedrun» à l'attention des Chambres fédérales. Il précise notamment que Porta Alpina, en liaison avec d'autres projets, permet de déclencher des impulsions en faveur d'un développement positif de la région du St-Gothard. De plus, les questions en suspens peuvent trouver une réponse dans le cadre de l'examen de l'investissement principal.

Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro- pose donc de classer le postulat.

Office fédéral de l'aviation civile

2002 P 02.3044 Sécurité des aéroports suisses. Equipement en ILS (N 21.6.02, Polla)

Dans son avis du 29 mai 2002 en réponse à la motion Polla, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait aucune nécessité de promouvoir l'équipement en ILS de toutes les pistes des aéroports suisses. Le Conseil fédéral s'était en revanche déclaré dispo- sé à étudier quelles seraient les procédures qui pourraient être remplacées par une procédure ILS.

3050

L'installation d'un ILS est tributaire de conditions géographiques et topographiques précises. Toutes les pistes ne se prêtent donc pas à l'installation d'un tel système. De surcroît, l'installation d'un ILS, notamment en raison de ses conséquences écono- miques, ne s'impose que si le type et le volume d'opérations sur l'aéroport ainsi que les conditions météorologiques locales le justifient. Il appartient en fin de compte, entre autres choses, aux exploitants d'aéroport et aux collectivités locales de décider de la dotation en infrastructures d'un aéroport propre à répondre aux besoins opéra- tionnels. Dans le climat politique actuel, la mise en service d'un ILS est également subordonnée à d'autres aspects qui, selon les circonstances, peuvent jouer en sa défaveur.

Parmi ses missions de base, l'OFAC surveille, dans le cadre de l'évaluation régu- lière de la sécurité des aérodromes suisses, l'évolution des diverses installations et ordonne le cas échéant les mesures nécessaires, dont l'installation d'un ILS.

3051

Le tableau ci-dessous donne un panorama des ILS et des approches indirectes en service sur les aéroports suisses:

Indicatif OACI

Nom

ILS en service

Approche indirecte

Remarque

LSZR

Altenrhein

ILS 10

de ILS 10

sur RWY 28

LFSB

Bâle

ILS 16

de ILS 16

sur RWY 34

Approche indirecte sera remplacée par ILS 34

de ILS 16

sur RWY 26

de VOR DME Rwy 34

sur RWY 34

Approche indirecte sera remplacée par ILS 34

LSZB

Berne

ILS 14

de ILS 14

sur RWY 32

LSGG

Genève

ILS 05

de ILS 05

sur RWY 23

Rarement utilisée

ILS 23

de ILS 23

sur RWY 05

Rarement utilisée

LSZG

Granges

de VOR DME Rwy 25

sur RWY 07

LSGC

Les Eplatures

de LOC DME Rwy 24

sur RWY 06

LSZA

Lugano

de IGS 01

sur RWY 19

Pas d'alternative pour atterrissages sur piste 19

LSGS

Sion

de IGS Rwy 25

sur RWY 07

Autorisée seulement de jour

LSZH

Zurich

ILS 14

de ILS 14 o. 16

sur RWY 10

ILS 16

de ILS 14 o. 16

sur RWY 28

Approche indirecte sera remplacée par ILS 28

L'OFAC a analysé les procédures d'approche indirecte en service. Hormis à Zurich (piste 28, 2006/2007) et à Bâle-Mulhouse (piste 34, 2006), l'OFAC estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre en service des ILS supplémentaires. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.

3052

2002 P 02.3557 Participation de la Suisse à un système de navigation aérienne européen (N 13.12.02, Widmer)

La participation de la Suisse au Ciel unique européen (Single European Sky - SES) découle de l'intégration de l'acquis communautaire correspondant dans l'accord aérien entre la Suisse et la CE, plus précisément des quatre règlements de base relatifs au SES (règlements CE 549/2004, 550/2004, 551/2004 et 552/2004). Le règlement 549/2004 fixe le cadre institutionnel qui fonde le SES et constitue la base légale permettant d'instituer le comité du ciel unique, important organe consultatif pour la Commission en ce qui concerne le Ciel unique. Le règlement 550/2004 régit la certification à laquelle devront se conformer les prestataires de services de navi- gation aérienne actifs dans le Ciel unique européen. Selon ce règlement, l'OFAC devra inspecter et certifier le prestataire suisse, autrement dit Skyguide. Le règle- ment 551/2004 traite de l'harmonisation et du réaménagement de l'espace aérien dans le cadre du Ciel unique. Ce règlement préconise notamment la création de blocs fonctionnels d'espace aérien (FAB), essentiels pour atteindre l'objectif d'accroissement de l'efficacité dans la gestion du trafic aérien poursuivi par les promoteurs du Ciel unique européen. Le règlement 552/2004 fixe enfin les bases légales de l'harmonisation technique des systèmes et appareils nécessaires à la gestion du trafic aérien.

A l'occasion de sa dernière réunion le 25 novembre 2005, le Comité mixte Suisse- CE des transports aériens a adopté un accord de principe quant à l'intégration des quatre règlements précités dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien et partant sur une participation de la Suisse au Ciel unique européen. La décision du Comité mixte fait actuellement l'objet d'une procédure d'appro- bation interne à la CE avant d'être traduite dans toutes les langues officielles de l'UE. Compte tenu de la durée de cette procédure, une participation formelle de la Suisse au Ciel unique européen n'interviendra probablement pas avant le second semestre 2006.

Il faut relever que la Suisse, en sa qualité de membre d'Eurocontrol, est déjà impli- quée dans la réalisation du Ciel unique européen. De plus, des représentants de l'Administration fédérale sont régulièrement invités aux séances du comité du ciel unique à Bruxelles. Les autorités suisses peuvent ainsi prendre les mesures prépa- ratoires requises par l'application des règlements relatifs au SES dès avant la par- ticipation formelle de la Suisse au Ciel unique européen.

Le Conseil fédéral estime dès lors que les objectifs visés par le postulat sont atteints et propose son classement.

2002 P 02.3471 Examen de la compétence en matière de concessions de routes (S 12.12.02, Commission de gestion CE)

Les entreprises d'aviation désireuses de transporter régulièrement des passagers et des marchandises sur une ligne aérienne doivent être au bénéfice d'une concession de route. A l'époque où le postulat a été déposé, le DETEC avait encore la compé- tence d'octroyer cette concession (art. 28 de la loi sur l'aviation, LA; RS 748.0) aux entreprises ayant leur siège en Suisse, l'OFAC se chargeant de celles qui ont leur siège à l'étranger (art. 30 LA).

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Aujourd'hui, l'octroi d'une concession de route est une formalité. Le plus souvent, l'entreprise se voit octroyer des droits de trafic en vertu d'un accord bilatéral. A l'heure actuelle, la Suisse a passé de tels accords avec quelque 140 Etats. S'agissant de l'Union européenne, il existe depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur le trans- port aérien, le 1er juin 2002, un régime très libéral, garantissant aux compagnies l'accès pratiquement libre aux marchés suisse et communautaire. Suite aux mesures de libéralisation adoptées fin mars 2003 lors de la conférence mondiale de l'Orga- nisation de l'aviation civile internationale (OACI), il est probable que l'octroi des droits de trafic et, partant, des concessions de routes découlera dorénavant encore davantage du droit international. Les dispositions bilatérales s'appliqueront dès lors obligatoirement, ce qui réduira la marge de décision dans l'octroi d'une concession de route; sachant que les compétences techniques sont réunies au sein de l'OFAC, il était logique d'abandonner le régime d'octroi des concessions à deux niveaux et de transférer du DETEC à l'OFAC toutes les compétences en la matière.

Après la révision de l'art. 28 de la loi sur l'aviation, entérinée lors du vote final le 16 décembre 2005, l'octroi de concessions de routes relève dorénavant exclusive- ment de la compétence de l'OFAC. L'objectif du postulat étant réalisé, le Conseil fédéral propose son classement.

2003 P 01.3658 Vérité des coûts dans le trafic aérien (N 2.6.03, groupe socialiste)

La mesure préconisée par les motionnaires, à savoir la perception de taxes d'atterrissage liées aux émissions polluantes, est entrée en vigueur en Suisse sur la base de l'art. 39, al. 2, LA.

La Suisse a, avec la Suède, joué un rôle moteur sur le plan mondial dans la promo- tion de cette taxe. La mesure a démontré son efficacité: de nombreuses compagnies aériennes desservent la Suisse avec des appareils dont les moteurs sont en général moins polluants que la moyenne. Qui plus est, les recettes tirées des taxes d'atterrissage sont utilisées par les aéroports pour financer des mesures en faveur de la protection de l'environnement. Affecter ces recettes au budget de l'Etat aurait contrevenu aux directives internationales pertinentes étant donné leur caractère d'impôt.

Les enquêtes expérimentales réalisées ces dernières années en matière de vérité des coûts des transports, dont le Conseil fédéral faisait état dans sa réponse du 15 mars 2002 à la motion, montrent que l'aviation couvre presque ses coûts à l'heure actuelle. L'étude «Coûts d'infrastructure de l'aviation, Résultats du compte-pilote» publiée par les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l'aviation civile (OFAC) révèle que les aéroports nationaux présentent un degré de couverture de leur infrastructure de 123 % (si l'on adopte une approche microéconomique) et de 106 % (si l'on adopte une approche macroéconomique).

Enfin, le Conseil fédéral a fixé dans son «Rapport sur la politique aéronautique 2004», publié le 10 décembre 2004, un objectif politique en matière de vérité des coûts selon lequel l'aviation doit couvrir entièrement ses coûts internes et externes, afin que la demande de mobilité évolue en fonction des coûts économique globaux.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est inopportun de percevoir à l'échelle nationale des taxes d'atterrissage supplémentaires destinées à couvrir les coûts supportés par les collectivités publiques et propose par conséquent de classer la motion.

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2003 P 03.3133 Groupe spécialisé pour le trafic aérien (N 20.6.03, groupe socialiste)

Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport du DETEC sur la politique aéronautique de la Suisse 2004.

Le rapport fait écho à diverses interventions parlementaires, dont le postulat 03.3133 du groupe socialiste, et à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Rédigé à l'adresse du Parlement, il brosse un panorama complet de l'aviation et présente une analyse des problèmes et des stratégies d'action du Conseil fédéral. Celui-ci y livre également sous forme de principes directeurs les orientations de sa politique aéronautique dans le domaine du trafic aérien, des aéro- dromes, des services de navigation aérienne, de l'industrie aéronautique et de la formation.

Une politique aéronautique nationale a été élaborée avec la publication fin 2004 du Rapport sur la politique aéronautique dont le Parlement a pris acte fin mai 2005. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et préconise le classement du postulat.

Office fédéral des eaux et de la géologie

2000 M 99.3483 Recherche alpine interdisciplinaire (E 8.12.99, [Danioth] - Inderkum; N 21.6.00 - auparavant OFEG)

Le 18 mai 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport de synthèse ainsi qu'un plan d'action et un catalogue de mesures, élaborés par la Plate-forme nationale pour la prévention des dangers naturels (PLANAT). Le plan d'action a pour but principal de réduire ultérieurement les risques et d'augmenter la prise de conscience à leur égard. Dans le cadre des mesures envisagées, il est également prévu d'examiner dans les années à venir la mise en œuvre d'un projet pilote, voire d'en proposer la réalisation si nécessaire. Ainsi, les travaux requis par la motion ont été menés et la motion peut être classée.

1999 P 99.3483 Recherche alpine interdisciplinaire (E 8.12.99 - auparavant OFEG)

La PLANAT a examiné et discuté en détail la création d'un nouveau centre alpin de recherche interdisciplinaire avec une organisation indépendante. Vu les moyens financiers limités et du fait qu'avec l'Institut pour l'étude de la neige et des avalan- ches ENA de Davos, il existe déjà un centre de recherche interdisciplinaire, la PLANAT n'a pas jugé nécessaire de mettre sur pied et d'entretenir un autre institut chargé de tâches similaires. Lors de l'approbation en 2003 du rapport «Sécurité contre les dangers naturels - Concept et stratégie», le Conseil fédéral a partagé ce point de vue. Aujourd'hui encore, la création d'un nouvel institut de recherche ne paraît pas nécessaire et le postulat peut être classé.

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Office fédéral de l'énergie

2003 P 02.3704 Assurer et encadrer l'approvisionnement en électricité. Rapport (N 20.6.03, Groupe socialiste)

Dans son message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a traité les principales requêtes de l'intervention. Le projet est actuellement en délibération au Parlement. Il porte notamment sur les questions émises dans le postulat concernant la forme juridique que doit revêtir la société suisse d'exploi- tation du réseau, les rétributions de l'utilisation du réseau, les structures tarifaires et la garantie de la sécurité de l'approvisionnement. Les mesures destinées à promou- voir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables seront également discutées au Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie proposée par le Conseil fédéral. Le postulat peut être classé.

Office fédéral des routes

2001 P 01.3360 Améliorer la sécurité et la qualité de vie des piétons (N 5.10.01, Hubmann)

La situation particulière des acteurs du trafic les plus faibles, notamment des piétons, était, entre autres, à la base d'une nouvelle politique de sécurité routière (programme d'action Via sicura). Les besoins des piétons ont été déterminés dans le cadre d'un processus participatif englobant l'analyse de l'état actuel, la définition des objectifs et des exigences, l'élaboration d'orientations stratégiques et le choix des mesures. Même dans le choix des mesures, la protection des acteurs du trafic les plus faibles a fait l'objet d'une attention particulière. Après l'établissement de ce rapport exhaustif et sa prise de connaissance par le Conseil fédéral, le postulat peut faire l'objet d'une proposition de classement.

2002 P 01.3766 Introduction d'une amende d'ordre pour non-respect de la priorité-piéton sur les passages protégés (N 22.3.02, Wiederkehr)

Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a adopté le nouveau chiffre 337 (Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons) dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre et fixé l'amende à 140 Franken (RO 2005 4481). La modification entrera en vigueur le 1 er mars 2006. Le postulat a été réalisé et peut être classé.

2003 P 02.3760 Soutien des mesures prises contre la conduite en état d'ébriété (N 21.3.03, Simoneschi)

Le postulat demande que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour assurer le financement à long terme de l'action Nez rouge ou d'autres projets sem- blables.

Nez rouge est une fondation privée, qui permet aux automobilistes en état d'ébriété d'être raccompagnés gratuitement chez eux avec leur véhicule. L'examen des requê- tes sur les subventions pour des mesures de sécurité routières bénévoles est effectué, au niveau fédéral, par le Fonds de sécurité routière (FSR). Le 26 mars 2004, celui-ci a rejeté la requête de la Fondation Nez rouge. Le Conseil fédéral a rejeté le recours interjeté contre cette décision, (http://www.vpb.admin.ch/rohtexte/R/2005/exe 200500267.pdf), estimant que la commission administrative du FSR n'avait ni violé

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la loi fédérale, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Ainsi, il est proposé de clas- ser le postulat.

2003 P 03.3130 Interdiction des poids lourds Euro 0 sur les axes transalpins (N 3.10.03, Pedrina)

La baisse continue de la proportion de camions Euro 0 observée au milieu de l'année 2003 à la fois dans le transit alpin mais aussi dans toute la Suisse s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui. Les craintes selon lesquelles l'interdiction de passage des poids lourds Euro 0 par les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus édictée en 2002 augmente- rait le trafic transalpin suisse se sont révélées vaines. Par ailleurs, la question des conséquences sur l'axe de transit alpin suisse du système autrichien d'écopoints ne se pose plus puisque l'Autriche l'a suspendu. En outre, les prévisions d'une augmen- tation du nombre de vieux «véhicules de l'Est» sur les routes suisses dès l'élar- gissement de l'UE à l'Est au 1 er mai 2004 ne se sont pas réalisées.

Dans un communiqué de presse du 9 mars 2005, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) indique qu'en 2004, le trafic marchandises à travers les Alpes a enregistré une baisse de 3 % du nombre de poids lourds par rapport à 2003. Les poids lourds Euro 0 traversant les Alpes sont encore moins nombreux, comme le montrent les chiffres du trafic général. En 2003, d'après des estimations sérieuses, on comptait, selon l'axe étudié, de 5 à 8 % de camions Euro 0 étrangers dans le trafic transalpin alors qu'en 2005, ce chiffre n'atteignait plus même 2 %.

Le parc suisse de véhicules Euro 0 a lui aussi nettement reculé. Dans les quatre cantons GR, TI, UR et VS, une baisse de 10 % a été enregistrée en moyenne entre juin 2003 et juin 2005, alors que les pourcentages s'élevaient à 29,4 % dans le canton d'Uri et à 44 % au Tessin. Etant donné que les poids lourds Euro 0 sont principalement affectés au transport de marchandises à l'échelon régional, tandis que les véhicules plus modernes, bénéficiant d'une technologie plus avancée au niveau des rejets polluants, sont utilisés pour les longues distances, une interdiction aux camions Euro 0 de transiter par les Alpes porterait avant tout atteinte à l'économie suisse. Ainsi, la RPLP, avec ses différentes catégories d'émissions, est le moyen le plus pertinent de dissuader les vieux véhicules de traverser les Alpes. Cette mesure est d'ailleurs appliquée pour tous les poids lourds, selon leur catégorie d'émission.

La baisse continue enregistrée et attendue du parc de véhicules Euro 0 et des autres vieux poids lourds dispense de prendre d'autres mesures. Le postulat peut donc être classé.

2005 P 03.3084 Interdiction des poids lourds Euro 0 sur les axes transalpins (N 17.3.05, [Mariétan]-Kohler)

cf. 03.3130

2003 P 02.3002 Trafic lourd à travers les Alpes. Mesures de lutte contre le dépassement des poids maximaux autorisés (N 18.12.03, Commission des transports et des télécommuni- cations CN)

Le postulat demande que le déchargement des véhicules soit ordonné dès que la surcharge atteint 5 %. Dans le contexte de l'introduction de la limite de 40 t au 1 er janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 2004, d'abolir cette tolérance. Après déduction d'une marge d'erreur d'ordre technique, les dépassements de 5 %

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au maximum sont sanctionnés selon la procédure relative aux amendes d'ordre (ch. 300, annexe 1, OAO; RO 2004 3517). S'ils sont plus importants, le conducteur est dénoncé au tribunal pénal et doit décharger le véhicule jusqu'au poids autorisé (art. 132, al. 2, OAC; RO 2004 3527). Les exigences formulées sont ainsi pleine- ment remplies.

Par ailleurs, la fraude à la RPLP et l'avantage indûment obtenu doivent eux aussi être sanctionnés d'une amende. Le dépassement du poids total maximal autorisé de 40 t est très rare pour les convois exceptionnels soumis à autorisation. Si, pour ces cas, l'on souhaitait prélever la RPLP sur le poids excédant 40 t, les principes fon- damentaux de la redevance seraient dénaturés tant du point de vue juridique que sous l'angle pratique et cette perception entraînerait un important surcroît de charges administratives. La modicité des recettes supplémentaires et le peu d'effets qu'aurait une telle mesure sur le nombre de convois frauduleux ne permettent pas de la justi- fier, d'où son abandon.

D'autre part, la lettre a demande que la législation soit adaptée de façon que le montant de l'amende infligée pour surcharge ait réellement un effet dissuasif. Dans le contexte de l'introduction de la limite de 40 t au 1er janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 2004, d'abolir la marge de tolérance et de durcir les sanctions (ch. 300, annexe 1, OAO; OR 2004 3517). Les exigences formulées sont ainsi pleinement remplies.

Aujourd'hui déjà, la loi prévoit qu'en cas de manquement à son honorabilité (art. 10 LTV), l'entreprise se verra confisquer son autorisation (art. 13 LTV). Dans ces cas, il est d'usage de prendre en compte l'entreprise dans son intégralité et non seulement de pénaliser le responsable de l'infraction. Le postulat peut donc être classé.

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

1999 P 99.3389 Mesures prises ou à prendre en matière de protection contre le bruit (N 22.12.99, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

En réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer, le Conseil fédéral a adopté, le 26 octobre 2005, le «Rapport sur l'état et les perspec- tives de la lutte contre le bruit en Suisse». Le postulat peut donc être classé.

2000 P 00.3572 Le bruit en Suisse (N 15.12.00, Leutenegger Oberholzer)

En réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer, le Conseil fédéral a adopté, le 26 octobre 2005, le «Rapport sur l'état et les perspec- tives de la lutte contre le bruit en Suisse». Le postulat peut donc être classé.

2001 P 99.3649 Glaciers de l'Aar. Inscription à la liste de l'Unesco des sites classés (N 12.6.01, Teuscher)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'inclure dans le périmètre de la région Jung- frau-Aletsch les glaciers d'Oberaar, de Finsteraar, de Lauteraar et d'Unteraar, ainsi que leurs marges glaciaires, et de les annoncer auprès du Comité du patrimoine mondial en vue de leur inscription dans la liste de l'Unesco.

La demande d'élargissement de l'objet Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn inscrit dans la liste du patrimoine mondial a été déposée fin 2005 auprès de l'UNESCO. La déci- sion relève de la seule compétence de l'UNESCO. La demande inclut notamment la

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région des glaciers de l'Aar ainsi que leurs marges glaciaires. Le postulat peut donc être classé.

2001 P 01.3615 Réchauffement de la planète. Protéger les régions de montagne (N 14.12.01, Groupe socialiste)

Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter dans un rapport les conséquences du réchauffement climatique dans les régions de montagne, et à dresser également un catalogue de mesures concrètes à court, à moyen et à long terme visant à remédier à la situation.

Dans le cadre du quatrième compte rendu national adressé à la Convention sur les changements climatiques, la Suisse a fait état, en été 2005, des connaissances actuel- les concernant les effets des changements climatiques, la vulnérabilité des systèmes naturels et socio-économiques ainsi que les mesures d'adaptation (requises), et a publié ce rapport en novembre 2005. Il se fonde tant sur les résultats de recherche disponibles que sur les documents de base en vigueur dans la Confédération (Stra- tégie Dangers naturels Suisse de la PLANAT). L'objectif du postulat est donc rem- pli, et le Conseil fédéral propose son classement.

2002 P 00.3682 Smog électrique. Recherche (N 4.3.02, Wyss)

Le postulat prie le Conseil fédéral de faire examiner de manière scientifique les effets du smog électrique sur le bien-être et la santé de la population. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat en décidant, le 11 mars 2005, de lancer le Programme national de recherche «Rayonnement non ionisant. Environnement et santé» doté d'un crédit cadre de 5 millions de francs, pour une durée de quatre ans. L'objectif du postulat est donc rempli. Il peut être classé.

2002 P 01.3642 Valorisation des déchets en matière plastique (N 22.3.02, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral de mettre à l'étude des mesures encourageant la valorisation ou l'utilisation thermique des déchets plastiques industriels et arti- sanaux qui s'y prêtent.

Une étude détaillée a été consacrée au potentiel de valorisation supplémentaire des déchets plastiques industriels et artisanaux. En même temps, l'économie privée a mis en place de nouvelles infrastructures de collecte. L'objectif du postulat est donc rempli. Il peut être classé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I

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