10139468•Verwaltungsbehörden 28.03.2006 06-0701 2993
Arrêté fédéral
Projet
sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola
(Renouvellement de la concession du Simplon)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, vu le message supplémentaire du 10 mars 20063, arrête:
Art. 1
1 La convention du ... 4 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle, et l'exploitation du tronçon d'Iselle à Domodossola est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 4783 3 FF 2006 2989
4 RS ...; RO ... (FF 2006 2995)
2006-0701
2993
Renouvellement de la concession du Simplon. AF
2994
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Arrêté fédéral sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola. (Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
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2006
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1
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Heft
12
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Datum 28.03.2006
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2993-2994
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10 139 468
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